II. — RÈGLEMENTS : RKICHSTAO

texte d'une loi à voter n'ont besoin que d'une seule délibération et d'un seul vote. Les amendements ont besoin d'être appuyés par 3o membres. Au surplus, toutes les dispositions relatives à l'examen des projets de loi sont applicables.

La délibération et le vote sur une proposition de ce genre peuvent avoir lieu, même si elle n'a point été imprimée, dans la séance même où elle a été déposée, si son auteur y consent et si aucun membre ne s'y oppose.

% 24. — Toute proposition peut être retirée par son auteur ; mais elle peut être reprise par un autre membre. En ce cas, elle n'a pas besoin d'être autrement appuyée.

§ 25. — Les propositions du Bundesralh doivent, même si elles ne contiennent pas le texte d'une loi à voter, être examinées d'après les prescriptions des || i8 à 21. si la procédure abrégée établie au | 28 n'est pas ordonnée avec l'assentiment du Bundesrath.

b) En Commissions.

i 26. — Pour l'étude des affaires qui concernent :

1° le règlement ;

2® les pétitions déposées ;

3® le commerce et l'industrie ;

4^ les finances et les douanes ;

5° la justice ;

6*^ le budget de l'Empire^ — des commissions particulières peuvent être élues selon les circonstances.

En outre, le Reichstagpeut ordonner la formation de commissions particulières pour des affaires spéciales.

Toutes les sections élisent le même nombre de commissaires, par bulletins, à la majorité absolue de leurs

membres présents. L'élection peut porter sur tous les membres du Reichstag. Si plusieurs sections élisent le même député, la préférence revient à la section à laquelle Télu appartient; sinon, à la section qui est la première dans l'ordre numérique. La section dont Télection est ainsi caduque doit pourvoir au remplacement aussitôt que possible.

§ 27. — Les commissions se constituent en élisant dans leur sein un président (Vorsiisend) et un secrétaire ; elles peuvent délibérer dès que la moitié au moins des membres sont présents.

Sa délibération terminée, la commission élit dans son sein un rapporteur chargé de résumer les vues et les propositions de la commission. Le rapport est imprimé, et, au moins deux jours avant la discussion dans la Chambre, distribué à tous les députés ; en outre, un nombre convenable d'exemplaires en est envoyé au Bundesrath (§ 19).

Les commissions sont aussi autorisées à charger le rapporteur élu de faire au Reichstag un rapport oral et non écrit; mais le Reichstag peut en tous cas réclamer un rapport écrit et, à cet effet, renvoyer Taffaire à la commission.

Si Texamen préalable d'une proposition émanant de membres du Reichstag est renvoyé à une commission, l'auleurde la proposition, et, au cas où elle émane de plusieurs membres, le premier signataire, même s'il n'est pas membre de la commission, prend part aux discussions avec voix délibérative.

Le Reichstag seul peut décider que les travaux de la commission ne seront pas publics pour ceux qui n'en sont pas membres.

§ 28. — Les pétitions, relatives à un objet quia déjà été renvoyé à une commission, peuvent être retourjiées à celle-ci par décision du président ; mais, si la