II. — RÈGLEMENTS : REICHSTAG

peut être accordé que par le Reichstag. Les demandes •de cong'é pour un délai indéterminé ne sont pas admises.

Un registre est tenu pour les demandes de congé et pour les cas d'absence.

Vacance don siège ei nouvelle élection,

§ 66. — Quand, pour une cause quelconque, le siège <l'un membre du Reicbstag devient vacant, le président en donne avis au Chancelier de l'Empire, pour que -celui-ci ordonne la nouvelle élection dans le plus bref -délai.

YIII. AdNMM el déi^tettoiis.

Adresses.

I 67. — Si l'envoi d'une adresse à l'Empereur est <lemandé, et si Tauteur ou les auteurs de la proposition soumettent au Reicbstag un projet de formule, l'examen ultérieur en a lieu de la même manière que pour les autres propositions.

Si le Reicbstag décide de renvoyer l'examen préalable du projet à une commission, celle-ci se compose du président, ou, s'il est empêché, d'un vice-président, du Reicbstag qui préside, et de 21 membres élus par les sections.

S'il n'y a pas de projet d'adresse, le texte doit être établi par une commission constituée de la même manière, et soumis au Reicbstag sans autre rapport.

Députât ions,

5 68. — Si l'adresse doit être remise par une députation, le Reicbstag tixe, sur la proposition du prési-

40 ALLEMAGNE. — A. EMPIKE

dent, le nombre des membres ; !e sort les désigne. I^ président est toujours membre de la députation et porte seul la parole.

1% . Dispoiiltloii» nénéraleii.

§ 69. — Les projets de loi sont, après leur adoption définitive, transmis au Chancelier de l'Empire.

§ 70. — Les projets de loi, propositions et pétitions sont tenus- pour caducs à l'expiration de la session dans laquelle ils ont été déposés, mais non adoptés.

Décision du Reichstag, di' 12 décembre 4891, concernant les résolutions relatives au budget.

Les résolutions proposées dans la discussion du budçet en deuxième lecture ont besoin d'être appuyées par i5 membres. Le vote sur ces résolutions a lieu au plus tôt trois jours après leur impression et distribulion aux députés. Le vote doit être renvoyé jusqu'à la fixation définitive de Tétat budgétaire, si leur étroite dépendance à Té^rard de cet état est démontrée, et si une demande appuyée par 3o membres le réclame.