VII. De« membres de la Chambre

A. — Vérification des titres,

I 69. — Les titres des membres de la Chambrerécemment entrés ou nommés par le roi sont vérifiés parla commission de la liste» conformément à TOrdonnance du 12 octobre i854 sur la formation de la pre* mière Chambre, et à TOrdonnance du 10 novembre i865, concernant Texpédilion définitive des réserves relatives à la formation des unions de la propriété foncière ancienne et de la consolidée (Landschajtsbe^ zirke) et à rélcctioii des membres de la Chambre des Seij^iieurs qui doivent être présentés du chef de ces unions el des unions provinciales des comtés ; — ainsi qu'aux édits souverains concernant le droit de présentation des villes des ai octobre 1854» 29 septembre 1860, 2() octobre 1867, 12 mai 1876,6 octobre 1879 et 22 mars i8()2. La commission se compose du président de la Chambre, des deux vice-présidents et de quatre membres élus.

La commission de la liste doit faire un rapport à la Chambre sur le résultat de la vérification ; elle doit aussi lui soumettre, à chaque session, un aperçu sur