II. — KÈCiLEMENTS : CHAMBRE DES DÉPUTÉS 7S

Vérification des pouvoirs.

I 3 (i). — En vue de la vérification des pouvoirs, un nombre aussi égal que possible de dossiers électoraux est attribué à chaque section.

§ 4. — Les protestations contre les élections et les objections soulevées par un membre de la Chambre qui se produisent plus de deux semaines après Touverture de la Chambre, et, pour les élections partielles qui ont lieu pendant une session, plus de quatorze jours après la proclamation du résultat de l'élection, ne sont pas examinées.

§ 5. — [Identique au % 5 du Règlement du Reichstag].

Les ^§ 26, 28 et 3o à 32 du règlement sont applicables.

5 5 rt. — [Identique au% Q du même Règlement],

5 5 6. — [Identique au % '] du même Règlement],

% 6 (2). — Jusqu'à l'invalidation prononcée d'une élection, l'élu a séance et voix dans la Chambre.

Le refus de prêter serment à la Constitution prive du droit de prendre place dans la Chambre.

Les membres dont l'élection est discutée peuvent donner, au sujet de leur élection, tous les éclaircissements qui leur paraissent utiles, mais ne peuvent pas prendre part au vole.