VIII. Adresse» ei dépatatlonii

Adresses.

I 71. — [Identique au | 67 du même Règlement],

•Qi) ALLEMAGNE. — B. PRUSSE

Députations.

§ 72. — [Identique au % 6% du même Règlement].

TJL, DIsptMliloiis i^énérales.

I 73. — Les propositions de loi sont, après la décision prise, communiquées à la Chambre des Seigneurs. Les propositions qui viennent de celle-ci, si elles ont été acceptées sans modification, sont soumises au gouvernement d*E(at, et la Chambre des Seigneurs en est avisée ; si, au contraire, la proposition de loi n'a été acceptée qu'avec des modifications, elle retourne à la Chambre des Seigneurs.

Si une proposition de loi émanée du gouvernement est repoussée par la Chambre, le gouvernement d'Etat en est avisé. Si, au contraire, une proposition de loi <^manant de la Chambre des Seigneurs est repoussée, avis en est donné à cette Chambre.

§ 74. — [Identique au % 70 du même Règlement].

^Règlements :