‹ Les règlements des assemblées législativesChapitre 96 sur 359 · Miiieellanéçs · texte numérisé non relu

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LXL Nulle motion pour établir ou suspendre un Ordre permanent ne peut être faite sans avis (28 avril 1699 ; 29 juin i865). — Aucune motion ne sera autorisée pourétablir un nouvel Ordre permanent, ou pour dispenser d'un Ordre permanent de cette Chambre, sans qu'un avis ait été donné sur les procès-verbaux pour Texamen de ladite motion.

LXIL Les clerks et les officiers ne pourront être déplacés sans permission (6-10 février 1723 ; 8 février i825). — Le clerk assistant et les autres clerks au service de la Table de cette Chambre (à l'exception du Clerk des Parlements. (V. Stat. 5, Geo. IV, c. 82, sect. 2 et 3) ne pourront, en aucun cas, être suspendus ou révoqués de leurs offices et emplois sans Tordre de la Chambre.

LXIIL Le comité du journal doit se réunir après la session (23 mai 1678 ; 9 novembre i683). — Les souscomités des Lords pour les journaux auront le pouvoir de se réunir après chaque session pour examiner la

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