‹ Les Règles d'York et d'Anvers: Étude comparée de l'avarie commune en droit international et en droit françaisChapitre 14 sur 96 · IX. — Valeurs contributives · texte numérisé non relu

IX. — Valeurs contributives

Lorsque le montant des dépenses ne surpasse pas la valeur de la propriété sauvée, les valeurs contributives du navire, du fret et dela cargaison seront les valeurs qu’elles auraient pour les propriéfaires respectifs au terme de l'expédition.

NEA leurs CONIMLOUtives.

Lorsque le montant des dépenses dépasse Ia valeur de la propriété sauvée, le produit de la propriété ainsi sauvée sera appliqué

CAMP EO) dat,

applied towards these expenses, and the excess of the expenses over the proceeds ought to be apportionned as if the whole property had finally reached its destination.

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