DÉLIT

L'inviolabilité de l'individu est un principe de notre droit public ; toute atteinte portée à la liberté d'un citoyen est punie par la loi (art. 615 ets. C. 1. cr. ; art. 341 et s. C. p.).

Il est cependant des cas où un individu libre peut être un danger pour l’ordre social et où il convient de permettre son arrestation et son incarcération au nom de la Société. C'est ce que la loi autorise dans plusieurs de ses dispositions : 1° Elle prescrit d’enfermer l'individu dont les facultés mentales sont assez gravement troublées pour qu'il devienne dangereux pour ses concitoyens. 20 Elle donne le pouvoir à certains magistrats de faire incarcérer les individus qui, s'étant rendus coupables de méfaits graves, sont devenus une cause de trouble social et pourraient trouver dans la fuite l'impunité de leurs actes. 3° Elle permet enfin aux agents de la force publique et même à tout citoyen d'arrêter et de livrer à la justice le coupable surpris en flagrant délit.