MARQUES

L'article 41 donne en effet une définition générale du flagrant délit, et il le fait à l'occasion de modifications apportées aux règles habituelles de la poursuite et de l'instruction par l’état de flagrance. Il est, par suite, naturel de se reporter à cette définition, toutes les fois que, le flagrant délit apportant une modification aux règles du droit commun en matière de poursuite ou d’instruction, il y a lieu de déterminer ce qu'il faut entendre par un flagrant délit. C’est ce que nous faisons dans l'hypothèse d’un flagrant délit commis par un sénateur ou par un député au cours d’uue session,

Ne convient-il pas de se reporter, eu outre, à l'art. 46 et de dire que, si l'hypothèse prévue par cet article se présentait, un sénaleur ou un député pourrait être poursuivi ou arrèlé sans aucune aulorisation ? Nous ne le pensons pas. L'art. 46 n'a pas en effet une portée aussi générale que l’art. 41 ; il résulte de son texte et de la place qu'il occupe, qu'il ne considère comme flagrant le délit commis à l’intérieur d'une maison ,mème à une époque éloignée, que pour permettre au Procureur de la République de le constater sans retard, en usant des pouvoirs que lui confèrent les articles 32 et suivants. Attribuer à l’art. 46 une portée plus générale, c'est méconnaître el son esprit et son texte.

De tout ceci il résulte, que nous accorderons le droit d'arrêter et de poursuivre un sénateurou un député sans l'autorisation du Sénat ou de la Chambre, toutes les fois que :

4° Le délit se commet,

2° Qu'il vient de se commettre,

rot

3° Que le sénateur ou député coupable est poursuivi par la clameur publique,

4° Qu'il est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.

Il pourra ainsi arriver qu’un même fait soit considéré comme flagrant à un certain point de vue et comme non flagrant à un autre point de vue. Ainsi, un délit a été commis à une époque déjà reculée à l’intérieur d’une maison ; le coupable est un sénateur ou un député, et le chef de la maison requiert le procureur de la République de constater le fait. Celui-ci sera obligé de déférer à la réquisition et de procéder conformément aux articles 32 et suivants, parce qu'il se trouvera en présence d’un cas assimilé à un flagrant délit; mais, s’il veut arrêter ou poursuivre le coupable, il devra demander l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, parce que, à ce point de

vue,le délit ne sera plus considéré comme flagrant.

Bondoux 4