LE SR

darmerie et par le décret du 4® mars 1854, déclare que le temps de nuit, pendant lequel il est défendu d'entrer dans les maisons des citoyens, sera réglé par l'art. 1037 C. pr. civ. (1).

Nous concluons que le procureur de la République ne pourrait perquisitionner au domicile d'un citoyen après 6 heures du soir et avant 6 heures du matin, du 1 octobre au 31 mars, ni après 9 heures du soir et avant 4 heudu matin du 1° avril au 30 septembre.

Mais s’il avait commencé une perquisition pendant le jour, il pourrait la continuer après la nuit venue, car il ne s'agirait plus de se transporter au domicile d’un citoyen et de venir troubler son repos, mais seulement d'achever ce qui a été commencé.

L'art. 181 du projet de réforme du Code d'instruction criminelle accorde d’une façon beaucoup plus large au procureur dela République et aux représentants de l’aatorité le droit de pénétrer là nuit au domicile d'un citoyen. Cet article est ainsi concu :

« Le procureur de la République peut lorsqu'il y à crime flagrant qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre entrer ou faire entrer la nuit les dépositaires de la force publique dans une maison habitée, sans réclamation de l'intérieur,pour y saisir l’auteur présumé du crime.

Les dépositaires de la force publique peuvent, dans les mêmes cas,entrer la nuit dans une maison habitée, pour y exécuter le mandat d'amener.