Cass. 16 juin 1854, 99 juin

cette considération, que nous avons déjà invoquée, qu'au moment où a élé rédigé le Code d'instruction criminelle, le sens du mot délit n'était pas encore bien précisé.

Ce n'était pas, comme aujourd'hui, tout fait puni d’une peine correctionnelle, et il ne faut pas attacher une grande importance à cette circonstance que le législateur

a placé dans l’article 36 le mot « délit » à côté du mot « crime ».

$ IV. — Dispositions communes.