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instruction. Tels sont les principes posés par le Code d'instruction criminelle.

Le flagrant délit y apporte de. notables dérogations, écrites dans le Code d'instruction criminelle ou dans des lois postérieures :

4° En cas de flagrant délit, le juge d'instruction peut se saisir d'office et commencer l'instruction sans attendre les réquisitions du procureur de la République.

2° A l'inverse, le procureur de la République peut procéder à des actes d'instruction.

3° Le droit de faire arrêter l’inculpé, qui, en principe, n'appartient qu'au juge d'instruction, passe, dans une certaine mesure, au procureur de la République.

En outre tout dépositaire de la force publique et même tout citoyen peut procéder à l’arrestation du coupable surpris en flagrant délit. à

Nous nous proposons d'étudier ces dérogations et toutes les autres, que nous pourrons rencontrer, tenant àla même cause : la flagrance du délit. Nous n’en omettrons qu’une seule, que sa nature ne permet pas de faire ren-

-trer dans le cadre de ce travail, qui aura trait exclusivement à la procédure criminelle : nous voulons dire que nous ne parlerons pas du flagrant délit considéré, conformément à l’art. 324 du Code pénal, comme cause d’excuse dans le cas où le mari, ayant surpris sa femme en flagrant délit d’adultère au domicile conjugal, a tué la femme ou son complice.

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