DÉFINITIOM DU FLAGRANT DÉLIT

Le flagrant délit pris dans un sens large, englobant à la fois le crime flagrant et le délit flagrant, est défini par l'article 41 du Code d'instruction criminelle. Cet article est ainsi CONÇU :

Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit.

Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu poursuivi par la clameur publique et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers, faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu

que ce soit dans un temps voisin du délit,