IL. — Mécanisme sommaire de la loi du 20 mai

La loi suppose qu'un individu est arrêté en état de flagrant délit puni de peines correctionnelles, et qu'il est amené sur le champ devant le procureur de la République. Celui-ci procède aussitôt à son interrogatoire sommaire, examine les faits, vérifie leur certitude, apprécie leur gravité, et, s’il estime qu'il setrouve dans un cas où la loi de 1863 peut recevoir son application, cite, s’il Le juge à propos, l’inculpé à l'audience du jour ou à celle du lendemain: S'il prend cette détermination, il a la faculté de décerner un mandat de dépôt, qui lui permet de maintenir l’inculpé en état de détention préventive jusqu’au moment de son jugement. A l’audience, l’inculpé est jugé immédiatement si aucun incident n’est soulevé, et sans défenseur, s’il n’en demande pas ; l’affaire est, au contraire, remise à une audience ultérieure, si l’inculpé réclame un délai pour préparer sa défense, ou si le tribunal ne se trouve pas suffisamment éclairé.

Dans le cas de renvoi, le mandat de dépôt est à la merci du tribunal qui peut le lever, s'ille juge à propos ; s’il ne statue pas sur ce point, le mandat subsiste.