INSTRUCTION DU FLAGRANT DÉLIT A L'AUDIENCE. — INCIDENTS

$ I. — Procédure sans incidents.

L'audience, en supposant qu'aucun incident n’en vienne troubler le cours, se passera comme les audiences ordinaires : le président procédera à l’interrogatoire de l'inculpé etàl’audition des témoins, entendra le réquisitoire du ministère public et la plaidoirie du défenseur, s’il yena un, puis rendra son jugement. Ce jugement sera soit une condamnation à l’emprisonnement, soit une condamnation à l'amende, soit enfin un acquittement.

En cas de condamnation à l’emprisonnement, l’inculpé qui aura comparu sous mandat de dépôt gardera prison, même s’il interjette appel, tandis que l’inculpé qui aura comparu en état de liberté demeurera provisoirement libre pendant les délais d'appel et jusqu’au jour où il sera mis en demeure de se constituer prisonnier. C’est - l'application du droit commun. Mais en cas de condamna!ion à l’amende seule, l'inculpé qui a comparu sous mandat de dépôt devra-t-il nécessairement garder prison

jusqu’à l’expiration des délais d'appel? M. Dutruc (1) se prononce en faveur de l’affirmative parce que, en vertu de l’article 203 du Code d'instruction criminelle, l’exéculion du jugement est suspendue jusqu'à lexpiration des délais d'appel et qu’en outre l’'emprisonnement pourrait être substitué à l'amende sur appel.Cependant, nous pensons que le tribunal pourrait ordonner la mise en liberté provisoire,en étendant un peu les termes de l’article 5 de la loi, qui lui permet de prendre cette mesure en cas de renvoi à une autre audience pour plus ample information. Si l'inculpé traduit devant le tribunal sous mandat de dépôt était acquitté, il devrait, dit l'article 6, être « immédiatement et nonobstant appel, mis en liberté. » Cette disposition qui était en 1863 une dérogation au droit commun n’est plus aujourd'hui que l'application d’une règle de droit commun, depuis qu'une loi du 44 juillet 1865, modifiant l'article 206 du Code d'inst. crim., a décidé que : « En cas d’acquittement, le prévenu sera immédiatement et nonobstant appel mis en liberté. »

$ II. — Incidents.

Certains incidents peuvent se présenter au cours de l'audience des flagrants délits, il nous faut les étudier. un à un.

A. Loc: cit: