Sic. Douai, 13 déc. 1865. Journal du Min. pub., p

bout de cinq jours, si l’inculpé se trouve dans les conditions requises pour que cel article, deuxième alinéa, lui soit applicable ? Nous ne le pensons pas. L'article 113 n’accorde la mise en liberté provisoire de droit, cinq jours après l’interrogatoire, qu’autant qu'à ce moment l'affaire est encore entre les mains du juge d'instruction. Mais, si le tribunal correctionnel a été saisi dans ce délai, le mandat de dépôt délivré par le juge d'instruction acquiert une durée indéterminée, la mise en liberté provisoire cesse d’être de droitet ne peut plus intervenir que sur la volonté formelle du tribunal. Pourquoi en seraitil autrement lorsque le mandat de dépôt, au lieu d’avoir été décerné par le juge d'instruction, l’a été par le procureur de la République aux termes de la loi de 1863 ?