Chapitre I. — Définition du flagrant délit

$ I. Cas de flagrance .

$ II. Cas de quasi-flagrance. LUE AS Chapitre II. — Du droit d’arrestation sans hotidat de justice ou droit d'arrestation par mesure de police en cas de flagrant délit : dispositions des articles 16 et 106 Code instruction criminelle et 1463 Code forestier ; loi du 28 germinal an VI ; ordonnance du 29 octobre 1820 ; décret du 1°" mars 1854 ‘ ; Chapitre III. — Du droit de poursuivre ou d'arrêter au cours d’une session un membre de l’une ou de l’autre Chambre, sans l’aulorisation de la Chambre dont ILE Paris LS PE