DEUXIÈME PARTIE

Règles spéciales au crime flagrant

Considérations générales .

Chapitre I. — Pouvoirs du procureur ee E Répatii QUE NG PEER AM EMATRAL HT TE, $ I. Transportsur les lieux et information proprement dite.

19 Constatalion du corps du délit et examen des lieux . :

2° Audition des témoins . à :

3° Défense à quiconque de ee di den du crime . :

$ Il. Arrestation de Médine ; s IT. Des perquisilions et des saisies.

$ IV. Dispositions communes .

19 Procès-verbaux. : ; 2° Intervention du juge di Fe et ee saisissement du procureur de la République .

Appendice. De Ja Fe de Vabtiolé 16 ut Code d'instruction criminelle.

Chapitre IT. — Pouvoirs des officiers auxiliaires du procureur de la République.