‹ Les Relations Commerciales Entre La France Et L'EspagneChapitre 19 sur 55 · J. Off. du 23 mai 1891. Session ordinaire, page · texte numérisé non relu

J. Off. du 23 mai 1891. Session ordinaire, page

lez-vous du Gouvernement (1)? répondit-il. Qu'il vous dise : nous renonçons à un droit qui est inscrit dans la Constitution ? Non. » «Que penseriez-vous alors d’un Gouvernement qui s’exprimerait ainsi : Voilà deux tarifs que nous allons voter ensemble avec l'intention de les prendre pour base de nos rapports internationaux, mais dans aucune circonstance, sous aucun prétexte, nous ne viendrons, même si nous jugions cette mesure motivée par un grand intérêt national, vous proposer une modification quelconque. Que vous employiez le terme de conventions internationales, ou de traités de commerce, ou de modifications à la loi, il est certain que le Gouvernement ne peut vous assurer qu'à un moment donné il ne viendra pas vous demander de modifier un ou plusieurs articles du tarif minimum. Vous ne demanderiez pas un semblable engagement pour le tarif général lui-même, vous ne pouvez l’exiger pour le tarif réduit ni pour une loi quelconque... Le double tarif que vous allez voter, sur la proposition même du Gouvernement, sera la base de nos rapports internationaux ; si maintenant on veut que nous allions plus loin, que nous prenions l'engagement d’abandonner des prérogatives constitutionnelles, je répète que nous ne le ferons pas et que nous ne pouvons pas le faire ! »

Il était bien certain cependant, que le Gouvernement

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