II. — LES CONVENTIONS COMMERCIALES ET LE DROIT INTERNATIONAL

C'est en eflet par une généralisation de ce régime contractuel que les nations parviendront, nous semblet-il, à pratiquer un sage régime de liberté commerciale.

Les esprits les plus prévenus contre le libre-échange s’accommodent assez facilement de cette idée. Partant de ce principe, que J.-B. Say qualifiait à juste titre de faux, à savoir qu’on fait tort à son pays en admettant les produits d’un pays voisin, ils consentiraient à un abaissement des droits de douanes si cet abaissement était pratiqué simultanément.

On a réuni deux conférences à La Haye pour régler des questions plus délicates, qui éveillent les susceptibilités toujours vives. Par le système des conventions ouvertes, auxquelles d’autres nations peuvent adhérer par la suite, on est arrivé aux résultats les plus appréciables. Dans cette question économique où l'intérêt commun est de s'entendre, comment douter qu’une ten-

tative similaire ne serait féconde ?

La question a été amorcée à la séance du 9 juillet 1909 à la Chambre des députés (1). M. Jaurès, après un très remarquable discours, présenta la motion préjudicielle suivante : « La Chambre invite le Gouvernement à provoquer la réunion d’une conférence internationale de toutes les puissances intéressées, tendant à la réduction graduelle et simultanée des tarifs de douane et décide le renvoi du projet ({e projet de loi tendant à reviser le tarif général des douanes) à la Commission.

La première partie de cette motion, jusqu'aux mots « décide le renvoi à la Commission », recueillit la presque unanimité de la Chambre (548 voix contre 11). La seconde partie, qui devait avoir un sort contraire, fut prudemment retirée.

« Au moment où c'était, entre toutes les nations, disait l’auteur de la motion, la lutte des primes pour les sucres, l’idée d’une conférence internationale pouvant aboutir, malgré la diversité des régimes à une décision commune de tous les pays, ou de presque tous iles pays intéressés, apparaissait comme une chimère;et ce qui a été signalé comme une chimère a été le dénouement nécessaire d’une situation qui devenait intenable. »

A la séance du 27 octobre 1909 (2) on voulut rece-

1. Débats parlementaires. Session ordinaire, 1909, tome II, page 1115 et suivantes.

2. Débats parlem. Sess. extraord., 1909, tome unique, p.134 et suivantes.