LES CONVENTIONS COMMERCIALES ET LE DROIT INTERNATIONAL

voir sur ce point les déclarations du Gouvernement. M. Gérald pressa le ministre des Affaires étrangères : Les représentants français à la dernière conférence de La Haye, n’avaient-ils pas soumis une proposition dans le sens de la réduction des tarifs douaniers? « Quel sort lui a-t-on fait, et si elle a été repoussée, par quiet pourquoi ?

M. Pichon, ministre des Affaires étrangères, répondit qu'il approuvait la proposition de M. Jaurès. « Nous comptons, ajoutait-il, la reprendre à la prochaine conférence de La Haye ». M. Jaurès s’écria dans une interruption : « Vous renvoyez à La Haye et dans trois ou quatre ans tout le mal sera fait ! »

M. le ministre des Affaires étrangères : « Je renvoie à La Haye pour la discussion, mais non pas pour les conversations diplomatiques. On peut assurément engager les conversations diplomatiques et elles seront engagées auparavant, vous pouvez en être certain. »

Ces paroles officielles sont pleines d’encouragements, mais, ne convenaii-il pas que la France donnût le signal de cette détente douanière par l'exemple de la modération dans le vote deses tarifs douaniers.Il semble que les chambres françaises s’écartent encore, à l’heure

actuelle, de cette préoccupation (1).

1. Toujours, avons-nous remarqué au cours de cette étude, les lois protectionnistes sont l’œuvre des Chambres législatives. L'évolution libérale en matière commerciale, qui reste à lagloire du Gouvernement de Napoléon III, est due à l’action du pou-

Est-ce un bien ou un mal pour l’avenir du libre échange ? Peut-être la crise aiguë vers laquelle nous allons, précipitera-t-elle les événements ?

C’est sans doute le point de vue fiscal qui retardera l'avènement du régime nouveau. Les revenus de la douane comptent pour une part importante dans les budgets des états modernes. Mais qui soutiendrait que ces impôts indirects, frappant la masse des petits consommateurs dans une progression à rebours, soient dignes des idées modernes sur la législation fiscale ?

voir personnel. Lors de La nomination de la Commission d’enquête du 2 juillet 1906, destinée à reviser le tarif des douanes de 1892,le Gouvernement français s’est désintéressé de la question. C'est seulement au dernier moment qu’il apporta aux Chambres un concours timide qui s’est manifesté par une action plutôt modératrice,