Article 11 du traité

Si un sujet espagnol venait à mourir dans les Etats de Sa Majesté impériale, les autorités judiciaires locales avaient la garde des biens par lui laissés; elles devaienfSivertir le consul, seul compétent, pour en disposer.

De même, si un sujet marocain venait à décéder dans les Etats de Sa Majesté catholique, les autorités judiciaires locales avaient la garde des biens par lui laissés jusqu'à ce que l'Empereur du Maroc, régulièrement avisé, pût disposer de ces biens \

§ 4. — Clauses relatives au commerce

Il y avait liberté de commerce entre les deux nations.

Les sujets de. Tun ou de l'autre pays pouvaient acheter et vendre les marchandises dans le lieu qui leur convenait, même à l'intérieur des deux Royaumes ^.

On devait fixer par la suite les droits d'entrée et de sortie à payer par les commerçants de chaque Etat^.

§ 5. — Clauses relatives à la navigation

Pour se livrer à la navigation, les ressortissants des deux pays devaient se munir de lettres de mer.