Article 7 du traité

leur ^tait reconnu, non seulement en matière civile et commerciale, mais aussi en matière criminelle. Si^ en leur absence, un Espagnol, coupable d'agression, venait à être arrêté par les autorités judiciaires du pays, il devait être gardé par elles jusqu'à ce que le consul pût statuer à son égards

En dehors de ce droit de juridiction, le consul général et les vice-consuls étaient investis de quelques autres attributions : ils devaient prendre soin des successions laissées par des Espagnols, ainsi que délivrer aux navires des lettres de mer et des patentes de santé ^.

§ 3. — Clauses relatives à rétablissement

des sujets respectifs

Les Espagnols jouissaient de la liberté la plus complète pour se fixer au Maroc et, réciproquement, les Marocains jouissaient de la même liberté pour se fixer en Espagne ; nul ne pouvait s'enquérir des motifs pour lesquels les uns et les autres avaient émigré de leur pays respectif^.

Le traité réglait les questions relatives aux successions laissées par les sujets de l'un ou de l'autre Etat.