V. à ce sujet la convention de Madrid du 3 juillet

2. Règlement relatif à la protection, arrêté d'un commun accord entre la légation de France et le gouvernement marocain le 19 août 1863, Livre jaune, 1880, p. 177.

V. notre ouvrage : Les traités entre la France et le Maroc, p. 67 et Tappendice de cet ouvrage, p. 221.

3. La Belgique, la Sardaigne, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la Suède avaient donné leur adhésion.

En vertu non pas d'une convention, mais d'un simple usage, les représentants des puissances étrangères protègent des sujets marocains ayant rendu des services exceptionnels.

du droit consuétudinaire de protection^ : certaines légations inscrivirent parmi leurs protégés des indigènes marocains qui ne se recommandaient pas par des services importants, mais qui voulaient simplement se soustraire au payement des impôts.

Invoquant quelques faits regrettables, l'Espagne suggéra au gouvernement chérifien de demander une réglementation plus restrictive du droit de protection diplomatique et consulaire^. Son but était de faire supprimer les censaux qu'elle jugeait inutiles pour elle-même' et dont la France avait au contraire besoin pour son commerce *. Pour arriver à ses fins, elle proposa aux autres puissances d'envoyer à Madrid des délégués qui procéderaient « au règlement de la question des protections accordées aux sujets marocains » .

Les divers gouvernements répondirent favorablement à cette proposition.

1. M. de Freycinet constatait que « certaines puissances avaient multiplié outre mesure et sans excuse de motifs légitimes le nombre de leurs protégés ». Dépêche du 11 mai 1880 à Tamiral Jaurès, Livre Jaune publié en 1880, p. 71.

2. V. à ce sujet notre ouvrage : La France et les nations latines en Afrique, p. 132 et suiv.

3. L'Espagne, n'ayant pas de laines à acheter à l'intérieur du Maroc, n'avait pas de protégés de cette catégorie. Dépêche de M, de Ver:nouillet à M. de Freycinet, en date du 18 mars 1880, Livre jaune publié en 1880, p. 21.

4. La suppression des censaux serait la ruine du commerce français. Même dépêche.

La conférence se réunit le 15 mai 1880 et commença aussitôt ses travaux, sous laprésidence de M. Canovas del Gastillo.

Après de nombreuses et longues délibérations, fut

arrêtée et signée la convention du 3 juillet 1880 qui

réglemente non seulement la protection diplomatique

et consulaire, mais en outre l'acquisition de la propriété immobilière par les étrangers, le payement de

l'impôt agricole par les étrangers et les protégés, la

médiation des interprètes des légations ou consulats,

la naturalisation des sujets marocains à l'étranger et

enfin le régime commercial.

L'Espagne, ayant été partie contractante à cet acte international, se trouve investie de certains droits et tenue de certaines obligations :

a) Son représentant et ses consuls devront subir les restrictions apportées à la protection diplomatique et consulaire, notamment en ce qui concerne les protégés exceptionnels ^

6) Ses nationaux pourront acquérir des propriétés immobilières au Maroc, sous la condition d'obtenir le consentement préalable du gouvernement marocain ^ et d'observer les formalités prescrites par la loi marocaine. Ils seront pour toutes les questions immobilières

1. Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la convention. — Le dernier de ces articles admet le droit consuétudinaire de protection aux seuls cas où il s'agirait de récompenser des services signalés rendus par un Marocain à une puissance étrangère.

2. Ce consentement est obtenu par l'intermédiaire du représentant du Sultan à Tanger, actuellement Sid Abdcsselam Tazi.

soumis à la juridiction des Gadis, sauf appel aux représentants du Sultan \

c) Les interprètes et secrétaires indigènes de sa légation o& de ses consulats, s'ih veulent faire admettre la médiation en faveur de personnes non protégées, devront être porteurs de documents signés par le chef de mission ou par l'autorité consulaire^.

d) Ses nationaux pourront à tous égards se prévaloir du traitement de la nation la plus favorisée qui

leur était, du reste, reconnu par les stipulations antérieures ^.

e) Ses sujets et ses protégés, propriétaires ou locataires de terrains cultivés devront payer l'impôt agricole et, à cet effet, ils devront remettre à leur consul la note relative aux biens par eux possédés ^.

f) Ses sujets et ses protégés, propriétaires de bêtes de somme, devront payer la taxe dite des portes ^.

1. Article 11 de la convention. — Consultez à ce sujet l'étude de M. Mauduit, Bulletin du Comité de Tii/'rigac française, 1903, 2« partie, p. 293.