Article 14 du traité

Tout navire espagnol saisi pour s'être rapproché des côtes marocaines par nécessité, ignorance ou malice, devait être remis aussitôt, avec le chargement et l'équipage, au consul ou vice-consul le plus proche, afin qu'après examen de l'affaire le délinquant pût être puni conformément à la loi espagnole ^

Les navires de guerre de chaque pays étaient exemptés du droit d'ancrage ou de tout autre droit.

§6. Clauses relatives à la pêche

Les ressortissants des deux pays qui voulaient pêcher dans les environs d'un port devaient se munir d'une Ucence réguUère. Ils étaient tenus de se présenter avec cette licence au capitaine de ce port et celui-ci leur indiquait les limites dans lesquelles ils pouvaient pratiquer la pêche *.

Sa Majesté impériale concédait aux Espagnols et aux gens des Canaries le droit exclusif de pêche depuis Santa-Gruz» jusqu'au Nord.

Mais elle s'abstenait de prendre une décision au sujet de la factorerie que le Roi d'Espagne voulait