TARIF D'EXPORTATION
ARTICLES Piastres fortes Oaces*
Blé fanègue rase 1
Maïs et doura — comble 1/2
Orge *... — rase 1/2
Tous autres grains. , :'. par quintal 1/2
Farine — » 30
Graines pour oiseaux — » 12
Dattes — » 40
Amandes — » 35
Oranges, citrons et limons par 1,000 » 12
Marjolaine sauvage par quintal » 10
Cumin — » 20
Hmle — 50
Gomme — » 20
Henné — » 15
Cire — » 120
Riz — »» 16
Laine (lavée) — »> 80
Laine (en suint) — » 55
Cuirs : peaux de mouton et de chèvre — » 36
ARTICLES PiMtre. forte, Once,
Peaux tannées, dites tafilet, zavani
et cochinea ~"
Cornes par 1,000 « 20
guif par quintal » 5^
Mules par tête 25
Moutons
Anes, Mouti Chèvres
Poules par douzaine »> 22
CEufs par 1,000 » 51
Babouches par 100 « 70
Piquants de porc-épic par 1 ,000 » »
Gasoul (savon minéral) par quintal » 15
Plumes d'autruche par livre » 36
Paniers par 100 » 30
Carvi P*^ quintal » 20
Peignes de bois par 100 « 5
Pq jlg par quintal » 30
„ . . — » io
Raisins
Ceintures de laines nommées cresi par 100 » 100
Tackawt (teinture) par quintal » 20
Toisons tannées -" **
Chanvre et lin
Si le Roi du Maroc, usant de son droit, prohibait l'exportation d un article quelconque, et qu'ensuite il révoquât sa prohibition, les droits établis dans ce tarif ne seront pas modifiés.
Quant au blé et à l'orge, si le Roi du Maroc juge à propos d'en prohiber l'exportation, mais qu'il veuille vendre aux commerçants les céréales appartenant au Gouvernement, il le fera sous toutes les conditions et avec les avantages dont jouit la nation la plus favorisée.
Si le Roi du Maroc voulait réduire les droits sur les articles d'exportation, il le pourra faire sans inconvénient, et les sujets espagnols payeront eh ce cas les droits les plus bas que payent les sujets du pays ou les étrangers.
Les sujets marocains payeront en Espagne les mêmes droits d'importation et d'exportation sur les marchandises de leur propriété, dont l'entrée et la sortie sont autorisées, que payent les sujets de la nation la plus fsi^orisée.
Art. 51. — S. M. le Roi du Maroc désirant, en exécution des stipulations de l'article 15 du traité de paix signé à Tétouan le 26 avril 1860, faciliter autant que possible l'exportation des bois pour les
arsenaux de S. M. Catholique, convient d'accorder aux sujets espagnols qui s'y trouveraient spécialement autorisés par leur Souverain le droit de faire des coupes dans les forêts de ses domaines ou il sera possible de le faire sans compromettre la sécurité du territoire ni des personnes qui y sont employées, dressant à cette fin les baraques, H
les abris et clôtures indispensables pour se préserver des intempéries, garder les outils, garantir les abattis, jouissant d'une liberté et d'une pleine protection de la part des Autorités indigènes.
Le contrat entre les exploitants sujets de S. M. Catholique et le Gouvernement marocain, pour fixer le prix et les conditions de l'exportation, sera conclu avec l'intervention du Représentant de l'Espagne au Maroc, lequel veillera à l'exact accomplissement de l'engagement contracté par les deux parties. Les différends qui pourraient survenir seront réglés de commun accord par les Gouvernements respectifs.
Le droit d'exportation des bois destinés aux arsenaux de S. M. Cal^holique ne pourra dépasser 240 réaux de vellon par 100 madriers.
Art. 52. — Si un sujet espagnol ou son agent désirait transporter par mer, d'un port à l'autre des domaines du Roi du Maroc, des marchandises sur lesquelles on aurait payé le droit de 10 p. 100, les marchandises ne seront pas sujettes au payement d'autres droits rj à l'embarquement ni au débarquement, pourvu qu'elles soient accompagnées du certificat de l'Administrateur de la douane marocaine.
'^ Art. 53. — Tout article produit ou fabriqué au Maroc, et acquis par un commerçant espagnol ou par ses agents en vue de l'exportation, sera transporté franc de tout droit ou charge au lieu convenable pour l'embarquement dans les ports. A l'exportation, on exigera seulement le droit fixé au tarif consigné à l'article 50.
Art. 54. — Les sujets espagnols qui embarqueraient ou débarqueraient des marchandises dans les ports du Maroc, emploieront à cette 1 fin les allèges du Gouvernement marocain ; mais si, le jour de l'arrivée d'un navire, le Gouvernement n'avait pas mis ses allèges à la disposition des intéressés dans lesdites opérations pour la fin sus mentionnée, les sujets espagnols pourront employer des embarcations particulières, et, dans ce cas, ils ne payeront aux Autorités du port que la moitié des droits qu'ils auraient payés s'ils avaient employé les bateaux du Gouvernement.
Ne pourront être augmentés les droits de transbordement qui se payent actuellement dans les difTérents ports du Maroc et l'administrateur de la douane respective devra fournir au Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire espagnol un exemplaire du tarif de ces droits
p pour son information.
Art. 55. — Les articles de ce traité seront applicables à toutes les places et ports du Maroc ouverts au commerce étranger ou qui seraient ouverts dans la suite,- tant dans la Méditerranée que sur l'Océan.
Art. 56. — Si un sujet espagnol introduisait frauduleusement des marchandises en contrebande, de quelque valeur q\ie ce fut, au territoire marocain, ou en emportait, les marchandises seront confisquées et le fraudeur livré au Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire de [ l'Espagne pour être puni selon sa faute.
I II sera procédé de même en Espagne envers les sujets marocains
, qui feraient la contrebande. Ils seront pris et remis au Consul générafî
de S. M. Catholique, en lui donnant connaissance des faits, afin que le Gouvernement marocain leur inflige la punition méritée.
Art. 57. — Les sujets espagnols, qu'ils soient habitants de la Pénin- , suie, des îles Canaries ou Baléares, ou des possessions de S. M. Catho-
lique sur le continent africain, auront le droit de pêcher sur les côtes ' de l'Empire marocain.
Art 58. — Les bâtiments espagnols qui se livreraient à la pêche sur les côtes marocaines devront être porteurs d'un permis des* Autorités maritimes d'Espagne ; ils le pourront exhiber, s'il est nécessaire, aux Autorités du Maroc, au point le plus rapproché de l'endroit où ils voudront exercer la pêche.
Art. 59. — Si un bateau pêcheur espagnol était suspect de se livrer à la contrebande sur les côtes marocaines, les Autorités du pays le dénonceront immédiatement au Consul ou Agent consulaire d'Espagne le plus voisin, afin qu'après vérification, le capitaine ou le patron soit acquitté ou condamné par ses supérieurs respectifs, suivant les lois et ordonnances en vigueur en Espagne.
Art. 60. — Afin de faciliter la pêche du corail à laquelle se livrent les Espagnols sur les côtes du Maroc, les hautes Parties contractantes sont convenues que les embarcations espagnoles pourront se livrer à cette pêche sur tout le littoral de l'Empire marocain en payant la somme annuelle fixe et invariable de 150 douros par chaque bateau pêcheur de corail.
Les capitaines ou patrons de navires qui voudraient se livrer à cette pêche, adresseront leur demande au Représentant de l'Espagne au Maroc, qui la transmettra au Ministre des affaires étrangères de S. M. le Sultan, lequel dépêchera l'autorisation nécessaire sans y mettre embarras ni difficulté aucune ; et il recevra directement des capitaines intéressés le montant des droits, en leur expédiant l'acte constatant qu'ils ont acquis le droit de pêcher le corail moyennant le paiement de la somme stipulée par cet article.
WlWi
Seront punis par ledit Représentant de S. M. Catholique, les patrons * des navires espagnols qui seront trouvés se livrant à la pêche du
corail, et ne prouveront point, par Tacte sus-mentionné, qu'ils ont acquis le droit de pèche.
•* Les peines*seront proportionnées à la nature de la faute.
Art. 61. — Par le présent traité, il est dérogé à toutes les anciennes stipulations entre TEspagne et le Maroc. Il ne subsiste plus que la
l . convention signée à Tétouan, le 24 août 1859 et les traités conclus
dans la même ville de Tétouan et en cette cour, le 26 avril 1860 et le
4 31 octobre de la présente année (1861), lesquels conserveront toute leur
force et vigueur en tout ce qui n'est pas en opposition avec les mêmes
i dispositions.
Art. 62. — Ce traité sera publié et notifié aux sujets des deux Puissances, afin que nul n'en ignore les conditions, et des copies en seront envoyées aux gouverneurs et autorités compétentes en vue de l'exécution la plus exacte.
Art. 63. — Afin que les hautes Parties contractantes puissent dorénavant traiter et convenir d'autres arrangements propres à faciliter davantage encore leurs relations mutuelles et favoriser les intérêts de leurs sujets respectifs, il est stipulé que, passé dix ans après le jour ^ de l'échange des ratifications du présent traité, chacune des deux
Parties contractantes aura le droit d'en demander la modification à l'autre; mais tant que cette modification n'aura pas été faite, ou qu'un nouveau traité n'aura pas été conclu et ratifié, le présent traité denieu- ;. rera en pleine force et vigueur.
Art. 64. — Le présent traité sera ratifié par S. M. la Reine d'Espagne et par S. M. le Roi du Maroc, et l'échange des ratifications aura lieu à Tanger dans le terme de 50 jours, et plutôt si faire se peut. On signera et scellera quatre exemplaires de ce traité : un pour S. M. Catholique, un autre pour S. M. Marocaine, un autre qui devra demeurer dans les mains du chargé d'affaires d'Espagne au Maroc et un autre
f dans les mains du ministre des affaires étrangères du Royaume
d'Espagne, chacune des deux Parties contractantes veillant à ce que l'on observe avec la plus grande ponctualité, tous les articles qu'il renferme. En foi de quoi, nous, les soussignés Plénipotentiaires, l'avons
;" signé et scellé de nos sceaux respectifs à Madrid, le 20 novembre 1861
|> de l'ère chrétienne qui correspond au 17 de Chumeda la première de
j 1278 de l'hégire.
r (L. S.) Saturnino Calderon Collantes.
(L. S.) Le calife de notre maître le Prince des Croyants (que Dieu le favorise). El Abbas, fils du Prince des Croyants (que Dieu lui pardonne).
Document n^* 10
Convention signée le 5 mars i 894, pour assurer f exécution des traités en vigueur entre V Espagne et le Maroc, dans la partie relative à la place et au camp de Melilla,
Au NOM DB Dieu Tout-Puissant
Afin d'assurer l'effet qui leur est dû aux articles des traités en en vigueur entre TEspagne et le Maroc, relatifs à la place et au camp de Melilla jusqu'ici inexécutés, et pour éviter dans la suite le retour d'événements aussi lamentables que ceux qui sont survenus .audit camp dans le mois d'octobre et de novembre de l'année dernière, S. M. la Reine Régente d'Espagne au nom de son Auguste fils le Roi Alphonse XIII, et S. M. le Roi du Maroc ont nommé pour leurs Plénipotentiaires,* savoir : S. M. la Reine Régente d'Espagne, Don Arsenio Martinez de Campos, capitaine général des armées nationales, sénateur du Royaume, général en chef de l'armée d'opérations d'Afrique, Chevalier de Tordre insigne de la Toison d'or, Grand-Croix des ordres royaux militaires de San-Fernando, Sainte-Hermenegilde et du mérite militaire, Grand-Cordon de la Légion d'honneur de France, Collier de la Tour et de l'Epée de Portugal, Grand-Croix de Léopold d'Autriche, Grand-Cordon du Dragon d'or de l'Annam, décoré de diverses autres croix et médailles de distinction pour actions de guerre, etc., etc.; et S. M. le Roi du Maroc, Sidi Mohammed el Mefadel Ben Mohammed Garit, son ministre des affaires étrangères ; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Article l»'. — S. M. le Sultan du Maroc, s'oblige, en conformité de ce qui a été stipule dans l'article 7 du traité de paix et d'amitié entre l'Espagne et le Maroc, signé à Tétouan, le 26 avril 1860, et suivant ce qui a été déclaré à l'Ambassadeur extraordinaire de S. M. la Reine d'Espagne, dans l'audience publique qu'il eût dans la ville de Maroc le 31 janvier de la présente année, à châtier les habitants du Riff, auteurs des événements survenus à Melilla dans les mois d'octobre et novembre de l'année 1893. Le châtiment sera imposé immédiatement, et si cela n'est pas actuellement possible, il sera infligé durant l'été prochain, conformément aux lois et aux formes de procéder marocaines.
Art. 2. — Dans le but d'assurer l'exécution exacte de l'article 4 de la convention du 24 août 1859 et de ce qui est dit dans l'acte de démarcation des limites de la place de Melilla et de son camp neutre du 26 juin 1862, il sera procédé par les deux Gouvernements intéressés à la nomination d'une commission composée ' de délégués espagnols et marocains chargés de rendre effective la démarcation de la ligne polygonale qui délimite du côté du camp marocain la zone neutre, en plaçant des bornes de pierre à chacun de ses sommets et, entre les dites bornes des piliers en maçonnerie en nombre suffisant, à 200 mètres de distance l'un de l'autre. La zone comprise entre les deux lignes polygonales sera neutre : il ne sera établi d'autres chemins que ceux qui conduisent du camp espagnol au camp marocain et vice versa, et il ne sera pas permis d'y faire paitre des troupeaux, ni d'y cultiver les terres. Il ne pourra non plus entrer dans la dite zone des troupes de l'un ou de l'autre camp; sera seul autorisé le passage dans la dite zone des sujets des deux nations allant d'un territoire à l'autre, pourvu qu'ils ne portent pas d'armes. Le territoire compris dans la zone neutre sera définitivement évacué par les habitants actuels le 1" novembre de Tannée courante, les maisons et les cultures existant sur le dit territoire seront détruites par eux avant la date précitée, à l'exception des arbres fruitiers qui pourront être transplantés jusqu'au mois de mars 1895.
Art. 3. — Le cimetière et les ruines de la mosquée de Sidi-Aguariach demeureront clos convenablement par un mur dans lequel il sera ouvert une porte afin que les Maures puissent y pénétrer sans armes pour prier dans ce lieu sacré ; il ne sera point permis de faire dans la suite des inhumations dans ce cimetière La clef de la porte sus-mentionnée demeurera en possession du Caïd, chef des troupes du Sultan, à qui se réfère l'article suivant.
Art. 4. — Afin d'éviter tout nouvel acte d'agression de la part des habitants de Riff, et pour assurer comme il convient l'exécution de ce qui est prévu dans l'article 6 du traité du 26 avril 1860, S. M. le Roi du Maroc s'engage à établir et à maintenir constamment dans les alentours du camp de Melilla un Caïd avec un détachement de 400 Maures du Roi. Seront également établies dans les mêmes conditions et maintenues constamment d'autres forces marocaines à proximité des places espagnoles de Chafarinas, Penon de Vêlez ou de la Gomera et Alhucemas, conformément à ce qui est établi dans l'article 6 de la convention du 24 août 1859, relative aux limites de Melilla et dans l'article 5 du traité de paix et d'amitié entre l'Espagne et le Maroc du 26 avril 1860. Ces forces dépendront du même Caïd que
celles de Melilla. Une force suffisante, avec son Caïd, stationnera dans le même but, par la suite, dans les limites de Ceuta.
Art. 5. — La nomination de la charge de Pacha du camp de Melilla portera nécessairement, maintenant et dans la sui^, sur un dignitaire de TEmpire qui, à raison de ces conditions spéciales, offrira des garanties suffisantes de maintenir des relations de bonne harmonie et d'amitié avec les Autorités de la place du camp de Melilla. Le Gouvernement marocain devra donner préalablement avis de sa nomination et de la cessation de ses fonctions au Gouvernement de S. M. la Reine d'Espagne. Le dit Pacha pourra résoudre par lui-même, d'accord avec le gouvernement de Melilla, les difficultés et les réclamations exclusivement locales, et en cas de désaccord entre les deux Autorités, le soin de les résoudre sera déféré aux Représentants des deux nations à Tanger, à l'exception des questions qui par leur importance exigeront l'intervention des deux Gouvernements.
Art. 6. — A titre d'indemnité des frais occasionnés au trésor espagnol par les événements survenus dans les alentours de Melilla, dans les mois d'octobre et de novembre 1893, S. M. Marocaine s'engage à payer au Gouvernement espagnol la somme de 4 millions de douros ou de 20 millions de pesetas dans la forme suivante : un million de douros comptant dans le délai de trois mois, lequel commencera le 5 mars 1894, jour de la signature de la présente convention, correspondant au 26 de Chaaban de l'an 1311 de l'Hégire et prendra fin le 4 juin de l'année courante. Les trois millions restants seront payés dans le délai de sept ans, par termes semestriels de deux cent mille douros, en effectuant le payement du premier terme dans l'intervalle de temps compris entre le 5 juin et le 4 décembre 1894; le deuxième, le 4 juin 1895; le troisième, le 4 décembre 1895; le quatrième, le 4 juin 1896 ; le cinquième, le 4 décembre 1896 ; le sixième, le 4 juin 1897; le septième, le 4 décembre 1897; le huitième, le 4 juin 1898; le neuvième, le 4 décembre 1898; le dixième, le 4 juin 1899; le onzième, le 4 décembre 1899 ; le douzième, le 4 juin 1900; le treizième, le 4 décembre 1900; le quatorzième, le 4 juin 1901 et le quinzième et dernier, le 4 décembre 1901. Le paiement des dites sommes sera réalisé dans les ports de Tanger et de Mazagan, aux dates précédemment indiquées; elles devront être remises au délégué désigné à cet effet par le Gouvernement espagnol en monnaie ayant cours légal en Espagne et aussi en douros dit d'Isabelle à l'exclusion des douros moyens et des pesetas dits des Philippines. S'agissant d'un paiement à terme qui requiert une garantie, S. M. la Reine d'Espagne considère comme suffisante la parole de S. M. le Sultan; toutefois, si à l'expiration de l'une des annéees sus-mentionnées le Gouvernement marocain diffère
le paiement correspondant à ladite année, il payera au Gouvernement espagnol Tintérét à 6 «/o Tan de la somme non acquittée. Si le retard excède une annuité, le Gouvernement espagnol pourra contrôler les quatre douanes des ports de Tanger, Casablanca, Mazagan et Mogador, sauf à renoncer à ce droit s'il le juge opportun. Tant que la somme convenue de quatre millions de douros n'aura pas été intégralement payée, le Gouvernement marocain ne pourra négocier aucun emprunt avec les autres nations, ni avec les particuliers, en donnant comme garantie le droit de contrôler les douanes des ports marocains; toutefois, si le Gouvernement de S. M. le Sultan est dans la nécessité de contracter un emprunt pour payer les termes ci-dessus stipulés, il se mettra à cet effet d'accord avec le Gouvernement espagnol. Le Gouvernement marocain aura la faculté d'effectuer par anticipation le paiement des termes ci-dessus spécifiés, s'il le juge convenable.
Art. 7. — La présente convention sera ratifiée par S. M. la Reine d'Espagne et par S.' M. le Roi du Maroc, et l'échange des ratifications aura lieu à Tanger, dans le délai de soixante jours ou plutôt s'il est possible.
En. foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé la présente en double exemplaire et l'ont scellé de leur seing, dans la ville de Maroc, le 5 mars 1894 de l'ère chrétienne, lequel jour correspond au 16 de Chabaan de l'an 1311 de l'Hégire.
(L. S.) Arsbnio Martinez de Campos.
(L. S.) Mohammed el Mefadel Ben Mohammed Garit.
NOTA. — L'incident de Mclilla demeure ainsi tf.rminé, sans qu'il puisse être l'objet d'une nouvelle réclamation en plus de celles qui ont été consignées dans les sept articles de la présente convention.
Document nMl
Convention additionnelle à la convention du 5 mars 1 894 signée à Madrid le 24 février i 895
Au nom de Dieu Tout-Puisssant S. M. Alphonse XIII, par la grâce de Dieu et la Constitution, Roi d'Espagne, et en son nom et pendant sa minorité, S. M. Maria Christina, Reine Régente du Royaume, et S. M. le Sultan du Maroc, désirant resserrer les bonnes relations qui heureusement existent entre l'Espagne et le Maroc et pour donner le plus prompt et le plus complet effet aux vues qui ont inspiré la convention passée fen la ville de Marrakech le 5 mars 1894, ont décidé de conclure une convention
additionnelie et de nommer à cet efTet pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. M. la Reine Régente, Don Alejandro Groizard y Gomez de la Sema, chevalier grand-croix du royal et distingué ordre de Charles III, de Tinsigne ordre pontifical du Christ et de l'ordre de rie IX, docteur en droit, membre de l'Académie royale des sciences morales et politiques, sénateur à vie et ministre d'Ëtat, etc., etc.;
S. M. le Sultan du Maroc, son fidèle serviteur, son Conseil, le désigné pour les ambassades extraordinaires, Sid-El-Adj-Abd-El- Kerim-Brischa-Ben-el-Adj-Mohammed-Brischa-El-Tetanni, chevalier grand-croix de l'ordre royal d'Isabelle la Catholique et de l'ordre du Mérite militaire (Croix-Blanche).
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs et les ayant trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Article 1". — S. M. Chérifienne, conformément aux stipulations de l'article !•' de la convention conclue entre l'Espagne et le Maroc en la ville de Marrakech, le 5 mars 1894, procédera au châtiment des Riffains, auteurs des événements survenus à Melilla dans les mois d'octobre et novembre 1893, et cela quand elle pourra disposer de la force suffisante pour y parvenir.
Le Gouvernement de S. M. Catholique a pleine confiance à ce sujet quant à l'exécution de ce qui est convenu dans la justice et la sévérité de S. M l'Empereur du Maroc et accepte son offre solennelle de réprimer et de punir avec la dernière rigueur tous les Riffains qui porteraient atteinte à l'avenir aux traités et conventions en vigueur.
Art. 2. — Les délais fixés dans le dernier paragraphe de l'article 2 dudit traité du Maroc pour la démarcation de la ligne polygonale destinée à délimiter à travers le territoire marocain la zone neutre, pour son évacuation définitive par ses habitants actuels, pour la destruction des maisons et cultures et pour la transplantation des arbres fruitiers, seront prorogés d'un an, à dater du jour de la signature de la présente convention.
Art 3. — S. M. l'Empereur du Maroc, conformément au compromis établi par l'article 4 du traité du Maroc, s'oblige, pendant les absences du Prince Mouley Arafa, à établir immédiatement et à maintenir dans les environs de Melilla un détachement de 400 Maures sous le commandement du Caïd et s'engage dores et déjà à installer les forces nécessaires dans les environs des autres places espagnoles aux fins prévues par le dit traité du Maroc.
Art. 4. — Le Gouvernement du Sultan étant obligé par l'article 6 du traité du Maroc à payer au comptant au Gouvernement espagnol un million de douros et ayant seulement payé sur cette sommç
^ 598,021 douros, et restant en conséquence débiteur de 401,979, s'engage
[ à payer ladite somme, et cela dans le délai de quatre-vingts jours, à
* dater de la signature de la présente convention.
Si, pour des raisons imprévues, le Gouvernement marocain ne pouî vait pas exécuter ce compromis, il payera un intérêt de 6 °/o sur le
capital à TEspagne pendant toute la durée du retard.
Art. 5. — Le Gouvernement marocain ayant déjà payé, le 31 décem-
'- bre 1894, 200,000 douros, montcmt du premier des quinze paiements
^ stipulés dans l'article 6 du traité du Maroc, et comme il reste encore
^ à effectuer quatorze paiements, chacun d'eux de 200,000 douros, qui
forment un total de 2,800,000 douros, le Gouvernement de S. M. Ché-
riôenne offre au Gouvernement espagnol, qui l'accepte, de lui payer
" en une fois, dans le délai de six mois, en échange de quatorze paie-
ments, 1,400,000 douros en or. Ce paiement devra être fait dans un port marocain; et une fois perçus les 401,979 douros restant dussur le paiement au comptant stipulé par l'article 4 de cette convention et les 1,400,000 douros en or, montant des quatorze paiements, le Gouverne-, ment marocain demeurera libre de tout engagement aux obligations stipulées et celles-ci seront considérées comme entièrement payées. Le payement des 1,400,000 douros que doit faire le Gouvernement marocain au Gouvernement espagnol pourra être effectué en toutes espèces de monnaies d'or ayant cours dans quelque pays que ce soit, mais la valeur devra être calculée sur leur valeur de circulation dans leurs pays respectifs.
Art. 6. — Conformément aux stipulations de l'article 6 du traité du Maroc au sujet de la garantie des obligations acceptées, l'Espagne considère comme suffisante la parole de S. M. le Sultan. Mais si, malgré son désir et pour des motifs insurmontables, le Gouvernement marocain retardait raccomplfssement du paiement convenu dans l'article antérieur, il payera au Gouvernement espagnol un intérêt de 6 •/o annuel sur la somme non payée ; si le retard excédait un an, conformément aux stipulations de l'article 6 du traité du Maroc, le Gouvernement espagnol pourra percevoir les recettes des quatre douanes des ports de Tanger, Casablanca, Mazagan et Mogador, tout en pouvant renoncer à ce droit s'il le jugeait opportun.
Art. 7. — Restent en vigueur les stipulations antérieures intervenues entre l'Espagne et le Maroc et qui ne sont pas modifiées par cette convention, notamment celles du traité du 5 mars 1894 et des autres conventions relatives à la place de Melilla.
Art. 8. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Tanger dans un délai de quarante jours. (L. S.) Alejandro Groizard.
(L. S.) Sid-Hadj-bl-Kbrim-Brischa.
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