Article 15 du traité général

2. Le traité du 38 mai 1767 prévoyait expressément la création de vice-consulats dans les ports.

qu'ils feraient venir d'Espagne ou d'ailleurs et qui seraient destinés à leur consommation ou à leur usage personnel^

B. Attributions des consuls. — Le traité de 1799 déterminait d'une façon assez complète ces attributions que les traités précédents avaient à peine mentionnées. Il contenait notamment quelques dispositions intéressantes à propos des droits de juridiction et de police.

Le consul général et les vice-consuls pouvaient seuls connaître de toutes les contestations entre sujets espagnols ^.

Pour les contestations entre sujets espagnols et sujets marocains, la procédure était la suivante :

Si un sujet marocain se prétendait créancier d'un sujet espagnol, 11 pouvait s'adresser au consul général ou aux vice-consuls qui feraient comparaître devant eux le débiteur et au besoin l'astreindraient à remplir son obligation.

En sens inverse, si un sujet espagnol se prétendait créancier d'unsujet marocain, il devait s'adresser au consul général ou aux vice-consuls : ceux-ci passeraient alors un office au gouvernement marocain afin que le débiteur fut contraint de payer sa dette, sans obtenir aucun délai ^