Article 13 du traité de commerce

3. Sur la protection diplomatique et consulaire au Maroc, v. notre ouvrage ; Les traités entre La France et le Maroc, p. 124 et suiv.

Gela résulte expressément ou implicitement du traité de commerce qui distingue deux catégories :

Les indigènes employés par la légation ou par les autorités consulaires espagnoles ;

Les indigènes employés par les commerçants espagnols pour affaires commerciales.

A. Indigènes employés par la légation ou par les autorités consulaires espagnoles . — D'après l'article 3, seront protégés espagnols ^ :

a) Les sujets marocains que le chargé d'affaires d'Espagne prendra comme interprètes et domestiques.

Aucune limitation n'est indiquée quant au nombre de ces employés : le chargé d'affaires d'Espagne aura le droit de choisir librement parmi les sujets du Sultan les personnes qu'il attachera à son service et au service de son gouvernement.

6) Les sujets marocains que les autorités consulaires espagnoles prendront comme interprètes, gardes ou domestiques.

Une limitation est ici indiquée, quant au nombre de ces employés : chaque consul, vice-consul ou agent consulaire résidant dans une ville de la côte et placé sous les ordres du chef de mission n'aura le

1. Le traité général entre la Grande-Bretagne et le Maroc, conclu le 9 décembre 1856, contient un article 3 semblable. —Comparez Tarticle 11 du traite conclu par la France avec le Maroc, le 28 mai 1767.

droit de choisir parmi les sujets du Sultan qu'un interprète, un garde et deux domestiques.

c) Les sujets marocains que le chef de mission aura nommés à un poste de vice-consul dans une ville de la côte.

Le bénéfice de la protection s'étendra aux membres de la famille de cet agent, mais non à d'autres personnes employées par lui.

B. Indigènes employés par les commerçants espagnols pour des affaires commerciales. — D'après l'article 47, les commerçants espagnols pourront prendre comme courtiers ou agents d'affaires des sujets marocains ^

Les sujets marocains, remplissant ces fonctions et connus sous le nom de censaux, seront compris parmi les protégés espagnols non pas en vertu d'une clause expresse et spéciale du traité de commerce ^, mais implicitement en vertu de la clause (c de la nation la plus favorisée » . En effet, l'Espagne pourra à cet égard se prévaloir des traités qui auront été conclus par d'autres nations européennes et qui auront concédé

1. Le traité de commerce et de navigation conclu entre la Grande- Bretagne et le Maroc, le 9 décembre 1856, contient un article semblable.

2. L'article 47 dn traité est plutôt en sens contraire, car il dit que ces sujets marocains remplissant les fonctions de courtiers commerciaux seront considérés comme les autres sujets du Sultan.

la protection consulaire aux indigènes employés par les commerçants de ces nations ^.

Les protégés des deux catégories indiquées seront exempts du payement des impôts de capitation ou autres charges pareilles et analogues. En outre, ils seront placés sous la juridiction consulaire comme le seront les sujets espagnols eux-mêmes^.

§ 3. — Clauses relatives à rétablissement des sujets

respectifs

Le traité de commerce détermine les conditions sous lesquelles les sujets de l'un des Etats pourront séjourner sur le territoire de l'autre Etat, acquérir des propriétés immobilières, transmettre leurs biens, contracter des engagements et pratiquer leur religion.

A. Séjour des sujets d^un Etat sur le territoh^e de Vautre. — Les sujets espagnols pourront librement voyager au Maroc, y résider et s'y établir en se conformant aux règlements de police applicables aux citoyens de la nation la plus favorisée ^.

Les sujets marocains seront admis en Espagne,

1 D'après Tarticle 11 du traité du 28 mai J767, conclu entre la France et le Maroc, les sujets de l'Empereur, étant au service de marchands français, ne pouvaient être empêchés dans leurs fonctions et étaient libres de toute imposition personnelle.

2. Cela résulte non seulement de l'article 15 du traité, mais aussi du but même de la protection.