Article 4 du traité de commerce

maïs ils devront être munis de passeports délivrés gratuitement par les consuls et vice-consuls d'Espagne ^

B. Acquisition de la propriété immobilière. — Les Espagnols pourront, au Maroc, acheter des maisons ou terrains avec la permission des autorités marocaines ; ils pourront disposer ensuite librement des immeubles qu'ils auront ainsi acquis. Ils seront libres d'y louer des maisons et magasins sans être exposés à subir une augmentation de loyer ou une menace d'expulsion pendant toute la durée du bail.

Les sujets marocains pourront, en Espagne, acheter ou louer des maisons, magasins et terrains conformément aux lois espagnoles ^.

G. Administration des successions. — Il faut distinguer les successions laissées au Maroc par des Espagnols et les successions laissées en Espagne par des Marocains,

Pour les successions laissées au Maroc par un sujet espagnol, le traité contient un règlement variable suivant que le défunt a fait ou n'a pas fait de dispositions testamentaires.

Si le défunt a fait des dispositions testamentaires, tous les biens et propriétés reviendront aux personnes