INTERPRÉTATION DU PACTE

Une question importante se pose au seuil du commentaire des articles du Pacte. celle de l'interprétation; qui a qualité pour interpréter le Pacte? Est-ce l'Assemblée ou le Conseil de la S. D. N.:; sont-ce les Etats membres de la Société, est-ce la C. P.J. I.?

M. Gil Fortoul, à la première commission de l'Assemblée de 1923, faisait remarquer « qu'en principe les lois ne s'interprètent pas — le Pacte est la loi des nations — par des résolutions de l’autorité — en ce cas l'Assemblée — chargée de dicterles lois » (5).

M. Urrutia contestait aussi aux organes de la $. D. N. le droit d'interpréter le Pacte. Il condamnait la pratique suivie par le Conseil de recourir aux offices d'un Comité de juristes. «Il ne faut pas oublier, disait-il, que le Pacte de la Société des Nations est un traité public international et que nous ne pouvons pas présenter à nos Parlements comme interprétation d’un traité public international les opinions d’un Comité de juristes nommé par le Conseil de la Société des Nations.

« Finalement, le Conseil s’est réservé de donner ou de ne pas donner son approbation aux conclusions du Comité de juristes. De cette manière, c’est le Conseil lui-même qui interprète le Pacte. Cela nous ne pouvons pas l'accepter. Même l’Assemblée ne peut pas interpréter le Pacte, car c’est un traité public international et, seuls, les Gouvernements peuvent l’interpréter (6). » :

Mais si l'interprétation du Pacte n’était pas de la compétence de l’Assemblée ou du Conseil, la C. P.J. I., par contre, avait qualité pour en connaître. « Cette Cour, disait M. Ürrutia, a été créée justement pour donner des avis consultatifs sur tous les différends ou sur tous les points dont la saisira le Conseil ou l’Assemblée. Il est donc établi par cet article une obligation morale pour l’Assemblée et pour le Conseil de s'adresser à la Cour Permanente de Justice pour toutes les questions ayant trait à l’interprétation du Pacte. C'est là une question juridique d’abord, mais il y a aussi une question morale (7). »

Mais quelle serait la valeur d’une clause ou résolution interprétative adoptée par l’Assemblée à la majorité, telle qu'on l’avait proposé lors de la discussion de l'amendement canadien à l'article 10, devant la Première commission de l’Assemblée de 1923 ? Pareille clause, répondait M. Gil Fortoul, aurait « une importance théorique tout au plus, comme simple expression d'opinions. Aucune importance pratique, car si on n'approuvait pas l'amendement de l’article 10 — approbation pour laquelle l'unanimité est requise — ses termes, son esprit, ses conséquences possibles, quand on l’appliquera aux cas concrets, resteront toujours

(7) Ibid.

les mêmes » (8). En effet, il n'y a pas loin d'une résolution interprétative d’une disposition sujette à caution à un amendement d’une disposition précise du Pacte. Mais y a-t-il besoin de recourir, en certaines occasions, à de telles résolutions? Nous ne le croyons pas. Il suffirait que les organes de la S. D. N. interprètent le Pacte chaque fois qu'un cas concret se présente. Comme le faisait remarquer M. Ferpandes : (On ne peut pas appliquer le Pacte sans l'interpréter (9) ». Et aux dires deM. Gil Fortoul, « l'interprétation ne peut avoir lieu que lorsqu'il s’agit de cas concrets». Dans ce cas « l'interprétation, poursuivait-il, appartient soit à l’Assemblée, soit au Conseil, soit à l'Assemblée et au Conseil conjointement, soit à l’un et à l’autre de ces organes en même temps qu'aux Etats intéressés directement » (10). Mais si l'on doit admettre qu'à propos des cas concrets, l'interprétation du Pacte appartient aux organes de la $S. D. N.ou à la C.P.J.I., de l’avis de M. Urrutia, il est difficile de donner aux gouvernements intéressés un droit de regard sur cette interprétation. Non seulement il serait à craindre que les gouvernements n'échappent ainsi à la stricte observance des dispositions du Pacte, mais celles-ci finiraient par avoir autant d'interprétations que de gouvernements intéressés à leur application. L'unité de jurisprudence n'’existerait pas.

C'est donc à l’Assemblée de la S. D. N. d'interpréter le Pacte au cours de son activité. M. Fernandes, cependant, lui recommandait la prudence: « Quoique les interprétations du Pacte résultant de l'activité de l’Assemblée soient dépourvues de tout caractère d’une interprétation authenti-

que et obligatoire, il va de soi que moins l’Assemblée interprétera le Pacte et mieux cela vaudra, vu que les interprélations, même dans la forme dénuée de force obligatoire, sont souvent controversées (11). »

SECTION III