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existence éphémère et fragile, elle doit se hausser à un niveau beaucoup plus élevé que les intérêts ou les préjugés d’un pays déterminé (46). »

SECTION VI

GARANTIE MUTUELLE DE L'INTÉGRITÉ TERRITORIALE ET DE L'INDÉPENDANCE POLITIQUE.

L'article 10 est un article de principe. Il constitue aux dires mêmes de Wilson, l’épine dorsale du Pacte de la S. D. N. (47). En vertu de cette disposition, les membres de la Société se garantissent mutuellement l'intégrité territoriale et l'indépendance politique.

L'organisation de la sécurité collective avait déjà fait son apparition dans l'Amérique latine. Un essai, malheureusement infructueux, avait été tentéau début de l'existence indépendante des Républiques latines du Nouveau-Monde. Le Traité d'Union, Ligue et Confédération, signé à Panama, en 1826, disposait, dans son troisième article :

« Les parties contractantes s’obligent à se défendre mutuellement contre toute attaque mettant en péril leur indépendance politique. Les parties contractantes s’obligent et s'engagent solennellement à soutenir et défendre l'intégrité de leurs territoires. »

Wilson s'était certainement inspiré de ce précédent. On

(46) Commentaire théorique du Pacte de la Société des Nations, vol. E, 1934, p. 154.

(47) « Article 10 seems to meto constitute the very backbone of the whole Covenant. Without itthe League would be hardly more than an influent debating Society. » (Memorandum de Wilson au Sénat des Etats- Unis, 19 août 1919.)

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aurait donc pu croire que la tendance des Etats de l’Amérique latine allait être de donner au principe inclus dans l’article 10 toute sa force et de tirer les conséquences qui en découlaient logiquement. Telle n’a pas été leur attitude. A leur avis, cette disposition gagnait à ne pas être précisée. Les obligations qui en résultent peuvent faire peur à bien des gouvernements, qui, comme les gouvernements de l’Amérique latine, voient plutôt l'assistance qu'ils auraient à prêter à l'Etat membre de la S. D. N. victime d’une agression, que le bénéfice qu’ils pourraient tirer de cette assistance si un acte d'agression venait à être commis à leur endroit. Ces États ont ou croient avoir, par ailleurs, du fait de leur inclusion dans un système politique, des garanties suffisantes pour leurintégrité territoriale etleur indépendance politique ; tel est le cas du Canada protégé par la communauté des nations britanniques et les Etats de l'Amérique latine barricadés derrière la doctrine de Monroe. Cependant l’attitude des délégations latino-américaines à l'égard de l’amendement canadien, tendant à amoïndrir la portée de l’article 10, fut très érservée. La délégation chilienne fut seule à intervenir. M. Edwards exprima, en particulier, l’avis que, pour déterminer la participation de chaque Etat à des actes tendant à maintenir l'intégrité territoriale et l'indépendance politique actuelle de tous les membres de la Société des Nations, il importe de tenir compte essentiellement des circonstances politiques et géographiques de chacun et que toutes modifications à l’article 10 devait se fonder sur de telles circonstances. « En outre, disait-il, le Chili estime qu'il n'a jamais été et qu’il ne sera jamais obligé de commettre un acte de guerre quelconque, en exécution des obligations que l'article 10, sous sa forme actuelle, pourrait lui imposer, sans l'autorisation de son Parlement, car il n’a pu,

en aucun moment, contracter d'engagement international qui allât à l'encontre des dispositions de la constitution de l'Etat (48). »

Si tous les gouvernements interprétaient ainsi les dispositions du Pacte, c'en serait fait de la S. D. N. Comment pourrait-elle exister si, en dernier ressort, il ne tenait qu'aux Parlements des Etats membres de les autoriser à se plier ou à se soustraire aux engagements contractés en vertu de leur adhésion au Pacte ? Les Constitutions nationales doivent s'adapter aux exigences de la constitution internationale. Le droit interétatique prime le droit interne. On ne saurait admettre que des différences dans les dispositions des constitutions des Etats membres de la S. D. N., il puisse résulter des différences dans l’accomplissement des obligations dont ces Etats sont tenus.

D'autre part, reprenant les termes de l’amendement canadien, M. Edwards aurait voulu que l’on tienne compte, dans l'application dela sécurité collective, des circonstances politiques et géographiques. Par là, il entendait à coup sr, préconiser le régionalisme ou le continentalisme dans le cadre de l’article 10. Il serait injuste que les Etats ne courant aucun risque d'agression puissent se trouver impliqués dans un conflit en raison de l'obligation de garantie qu'ils ont contractée en des termes trop généraux. On pourrait grouper les Etats membres de la S. D. N. en différentes zones indépendantes les unes des autres. Le continent américain d’ailleurs possède son système propre de garantie, la doctrine de Monroe. Tel devait être son raisonnement. Il fut repris par M. Alvarez. Devant la 1re Commission de l’Assemblée de 1923, le jurisconsulte chilien se livra à une comparaison

entre l’article 10 et la doctrine de Monroe ; il conclut à la supériorité de celle-ci sur celui-là. « Les principes de cette doctrine, disait-il, garantissent l'intégrité territoriale des Etats de l'Amérique d’une façon plus simple que ne le font les dispositions de l’article 10 du Pacte... Aussi en résultet-il que les Etats de l'Amérique n’ont pas besoin de l’article 10 pour voir leur intégrité territoriale garantie... (49). »

Comme le fait remarquer M. Ray, «on est assez surpris de voir préférer à l’intervention collective de l’article 10 fondée sur la solidarité d’égaux contre le crime d'agression, la garantie hautaine monopolisée par un puissant voisin » (50). Et cette dernière garantie ne joue que contre une agression non américaine. Malheureusement l'expérience a montré que l’on doit se couvrir contre Jes agressions éventuelles émanant d'Etats américains. Et s’il prenait aux Etats-Unis la fantaisie de commettre un acte d'agression contre une République latine de l'Amérique, est-ce que les principes de la doctrine de Monroe seront d’un secours efficace à la victime d'une telle agression ? La doctrine de Monroe n'existait-elle pas au moment où les Etats-Unis rongeaient le territoire mexicain ? M. Branco-Clark, représentant du Brésil, déclaraiten 1924 : «Il ne faut pas que l'assistance et la garantie reposent sur des systèmes continentaux ; elles doivent avoir une base universelle (51). »

En 1924 un groupe de délégués latino-américains présenta un projet de traité de désarmement et de sécurité (52). Il débutait par la mise hors la loi de la guerre d'agression :

«Article 1er. — Les hautes parties contractantes déclarent

(49) Jbid., p. 15-17.

(50) Ray, op. cit., p. 576, (51) À. 1924, C. III, p. 31.

(52) Ibid., p. 169.

solennellement que la guerre d'agression constitue un crime international ; elles s'engagent individuellement à ne pas se rendre coupables de ce crime.

«Article 2. — Un Etat entrant en guerrepour d’autres motifs que celui de sa défense commet le crime international spécifié à l’article 107.»

Le pacte Briand-Kellog allait reprendre à peu près les mêmes termes.

L'article 3 donne à la C. P. J. I. la compétence pour se prononcer sur l'agression commise.

L'article 5 énumère les cas d'agressions :

« En l'absence de l’état de guerre, l'emploi de la force sur terre, sur mer ou dans l'air, auquel recourrait un Etat contre un autre Etat, pour d’autres motifs que ceux de légitime défense, contre l'agression, ou de protection de la vie humaine, sera considéré comme un acte d'agression.

«Toute mobilisation générale ou partielle pourra être considérée comme un préparatif en vue d’un acte d'agression.

« Toute Puissance qui affirme qu'une autre Puissance signataire a violé l’une quelconque des stipulations de la présente déclaration devra soumettre le cas à la Cour permanente de Justice Internationale.

« La Puissance signataire qui refuserait de reconnaître la compétence de la cour, dans un cas de ce genre, sera considérée comme agresseur aux termes de la présente Déclaration.

« Le fait de ne pas connaître la compétence de la Cour dans les quatre jours qui suivront le dépôt d’une plainte en violation de la présente déclaration sera considéré comme un refus de reconnaître la compétence de la Cour. »

Le souci de définir l’agresseur était très légitime. Ce n’est que beaucoup plus tard qu'on en est arrivé à introduire un

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peu de précision en cette matière (53). Le projet de traité ne fut pas pris en considération par l’Assemblée, il présentait certaines contradictions avec le Pacte. Il donnait à la compétence de la C. P. J. I. une matière qui était du ressort du Conseil et de l’Assemblée : la question de l'existence de l'agression et de la détermination de l’agresseur. Ceci n’est qu'un exemple de la tendance manifestée à plusieurs reprises par les Etats latino-américains d’accroître les attributions de la C. P.J. TI. au détriment de celles du Conseil. Celui-ci, corps restreint et par conséquent souple, est enclin à exercer la plupart des compétences qu’il possède en commun avec l’Assemblée. Les Etats de l'Amérique latine estiment que c’est là un danger, facile à éviter en déchargeant le Conseil et l'Assemblée des fonctions dont l'exercice peut être avantageusement confié à la C. P. J. E. N’est-il pas raisonnable que l'agression, érigée en crime de droit des gens, soit du ressort de la Cour permanente, tribunal international, plutôt que du Conseil, corps essentiellement politique ?

Le traité pour prévenir la guerre, présenté en 1934 à l’Assemblée par la délégation argentine, n'apporte pas non plus un progrès à l’article 10 du Pacte de la Société des Nations (54). Il se borne à condamner solennellement les guerres d'agression et à déclarer dans son article 2 que les questions territoriales ne doivent pas se résoudre par la violence. Les H. P. C. «ne reconnaîtront aucun règlement territorial, à moins qu’il ne soit obtenu par les modes pacifiques, ni la validité de l'occupation ou de l'acquisition de territoires qui

(53) A Londres en 1933 par la signature d’un protocole entre l’Union soviétique et la plupart de ses voisins, basé sur le rapport de M. Politis à la Conférence du désarmement.

(54) Voir le texte du traité dans le compte rendu des séances et travaux de l’Académie diplomatique internationale, juillet-septembre 1933.

serait opérée par la force des armes ». Contrairement à l'article 10 du Pacte de la S. D. N, qui organise l'assistance mutuelle contre l’agresseur, l’article 2 du traité argentin se limite à prévoir la non-reconnaissance par les H. P. C. des territoires acquis par la violence. Cette disposition est d'inspiration spécifiquement américaine. Elle vient sanctionner le principe de l’uti possedetis de 1810, base territoriale des Républiques de l’Amérique latine, mais sans rien ajouter d'autre. On ne saurait voir dans l'adoption de ce principe l'engagement de se garantir mutuellement l'intégrité territoriale. Pourtant, c'est ce que prétendent MM. Yepes et da Silva (55). S’entendre sur le tracé des frontières est une chose, se garantir mutuellement contre la violation de cette entente en estuneautre. La garantie ne peut pas résulter implicitement d’un accord, et encore moins d’un accord tacite ; elle doit être explicitement prévue.

Un système plus large de garantie pourrait donc, avec utilité, se juxtaposer au système de garantie proprement américain. Nous verrons,au moment de traiter les conflits américains dans le cadre de la S. D. N., pourquoi cette garantie n’a pu jouer qu'imparfaitement. Le particularisme américain a été pour beaucoup dans la médiocrité du résultat obtenu par la procédure genevoise de règlement des conflits.

Arrivons maintenant à cette procédure.