COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

L'article 14 du Pacte de la S. D. N. prévoit la création

(60) /bid., p. 167. Cf. avis de M. Guerrero. 1bid., p.153 de M. Scelle dans l'Annuaire de l'Institut international de droit public, 1935, p. 902. M. Politis en parlant en particulier des Etats américains : « Ils font leur part aux idées acquises en désirant eux aussi l’organisation de la paix. Toutefois la prudence les engage à la vouloir assez souple pour s’épargoer des illusions qui les pourraient exposer à de très graves risques. Ils restent partisans de la prévention et, dans une certaine mesure, de la répression de la guerre, mais à condition, si la guerre vient néanmoins à éclater, qu'ils n’y soient pas nécessairement impliqués.» La neutralité et la paix, 1935, p. 167.

d’une Cour permanente de Justice internationale. Cette promesse de réalisation d’un rêve depuis longtemps caressé par les Etats de l'Amérique latine a certainement été une des raisons déterminantes de l’adhésion de ces Etats à la S. D. N. Peut-être allait-on réussir ce qui n'avait pu être réalisé à la Conférence de la Paix de 1907. Dès l’abord, certaines Républiques latino-américaines firent connaître, par la voix de leurs délégués à la première Assemblée de Genève, l'intérêt qu’elles portaient à l’organisation de la juridiction obligatoire en matière de droit international.

M. Rodriguez (Venezuela) s’exprimait ainsi : « Il nous faut citer l’idéal suprême d’une Cour Internationale capable de rendre la justice et aussi de l’imposer en se plaçant en dehors de toutes les influences, jusqu’à s'élever, comme la voix du droit elle-même, au-dessus des intérêts particuliers des parties en cause, sans avoir égard à la force et aux influences politiques de ces dernières (61). »

M. Pueyrredon (Argentine) insistait sur le même point : « L'organisation de la Cour permanente de Justice internationale est, d après nous, si essentielle que nous ne saurions imaginer sans elle l'existence de la composition des Nations (62). » Les délégués des Etats latino-américains prirent une part active dans les débats mouvementés que souleva la discussion du projet de statut de la C. P. J. I. élaboré par le Comité consultatif de La Haye. Seul un délégué latino-américain, M. Fernandes (Brésil) fit partie de ce Comité. Devant la 1re Commission de l'Assemblée de 1920, une question de procédure se posa d’abord. L'article 14 du Pacte, par son imprécision, suscita une controverse. Suffi-

(62) Ibid., p. 91.

sait-il pour que le statut de la Cour entrât en vigueur, que l’Assemblée l’approuvât à l’unanimité, ou devait-il être soumis, sous la forme d'une convention, à la ratification des membres de la Société ? Cette dernière opinion se fondait sur la lettre de l’article 14 d’après lequel le Conseil était chargé de préparer le projet de la Cour permanente de Justice internationale et de le soumettre aux membres de la Société.

Le délégué brésilien, M. Fernandes, fit remarquer que la Cour de Justice, en tant qu'institution de la S. D. N., ne pouvait pas être créée par convention conclue par quelquesuns de ses membres. « Quelle serait la situation des Etats membres qui refuseraient leur signature ou leur ratification ? Auraient-ils le droit de prendre part, au sein de l’Assemblée, à l'élection des juges, tout en refusant la convention statutaire ? Ce serait absurde. Seraient-ils privés de prendre part au vote ? Ce serait contraire au Pacte. Seraient-ils astreints à subvenir aux frais de la Cour ? Ce serait inique (63). »

Mais le danger principal que faisait courir l'adoption de cette procédure résidait ailleurs. M. Fernandes le signala à plusieurs reprises. « Si l’on adopte le système des conventions à ratifier par les Etats, on diminuera l'autorité de l'Assemblée au point de faire du Conseil le seul organe véritable de la Société des Nations (64). » C’est toujours le même souci des Latino-américains de faire de l’Assemblée le rouage principal de la Société. L'Assemblée, organe démocratique, où tous les Membres siègent à égalité de représentation et de voix, et où les résolutions, sauf dans les questions de procédure, doivent être prises à l'unanimité, est qualifiée

(63) Fernandes, L'Amérique du Sud et la Société des Nations. Les origines et l'œuvre de la Société des Nations, vol. I, p. 141. (64) Ibid.

pour engager les membres dans le cadre de sa compétence. Ses décisions sont prises en dernier ressort, elles n'ont pas à être approuvées par les différents gouvernements. Ceux-ci doivent se borner à les enregistrer et à agir en conséquence. Ils n'ont pas à intervenir à deux reprises pour rendre la décision effective : au moment du vote à l’Assemblée et au moment de la ratification. La première intervention doit pouvoir suffire. Autrement, ce serait risquer d'opposer la délégation d’un Etat à son gouvernernent. Devant la fermeté de l'attitude des délégués qui voulaient que le statut de la Cour fût à tout prix ratifié par les divers gouvérnements, M. Fernandes, dans la séance du 9 décembre, proposa une formule de transaction à la Commission. «Il eroyait qu'il serait possible de concilier les deux points de vue en introduisant dans le texte du projet une clause, dont l'adoption serait facultative, qui comporterait une juridiction obligatoire de Ja Cour. Une proposition de ce genre sort, d'après le Conseil, du cadre du Pacte ; il faudrait donc qu’elle soit ratifiée conformément aux termes du Pacte. En donnant à la clause, en raison de laquelle une ratification serait obligatoire, le caractère d'un amendement au Pacte, on éviterait le danger de créer un précédent dangereux pour l'autorité de l’Assemblée (65). »

La proposition était ingénieuse, elle semblait devoir satisfaire tout le monde. Elle requérait à la fois le vote de l’Assemblée et la ratification des Etats. Mais celle-ci ne serait nécessaire qu’en raison du caractère d'amendement et partant exceptionnel de la proposition. L'article 26 du Pacte était adroitement évoqué.

Cependant l'explication juridique de M. Fernandes ne put

être retenue. Etant donné le caractère facultatif de l’adhésion des Etats à la clause comportant juridiction obligatoire, la 3° Commission se refusa à y voir un amendement au Pacte. Toutefois, une nouvelle proposition de M. Fernandes fut adoptée : la présentation du projet de statut aux membres de la Société aux fins de ratification serait fondée sur la rédaction toute spéciale de l’article 14 du Pacte ; la résolution finale de l’Assemblée est ainsi conçue : « Le statut de la Cour, vu les termes particuliers dudit article 14, sera soumis, dans le plus bref délai, aux membres de la Société des Nations, pour adoption sous forme de protocole dûment ratifié, constatant qu'ils acceptent ce statut (66). » Le rapport de la Commission à l’Assemblée spécifiait que cette manière de procéder ne devait constituer un précédent pour d’autres résolutions de l’Assemblée.

Nous venons de voir comment M. Fernandes proposa un amendement au projet destatut de la Cour sous la forme d’un article devant être approuvé séparément et portant juridiction obligatoire de la Cour. Il était ainsi libellé :

« Article 33 (facultatif).

« Entre les membres de la Société des Nations, la Cour statue sans convention spéciale, sur les différends d'ordre juridique qui ont pour objet :

« a) L'interprétation d’un traité ;

« b) Toute question réglée par le droit international ;

« c) La réalité de tout fait, qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international ;

« d) La nature ou l'étendue de la réparation due pour la violation d’un engagement international ;

COPAIN ZT CS AE er

« e) L'interprétation d’une sentence rendue par la Cour. La compétence de la Cour s'étend également à tous les litiges que les parties nous soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans les traités et conventions en vigueur.

« En cas de contestation sur le point de savoir si un diftérend rentre dans les catégories ci-dessus visées, la Cour décide. »

Disposition transitoire.

« Article . — En ratifiant la décision de l’Assemblée concernant l'adoption de ce statut, les membres de la S.D.N. sont libres d’adhérer à l’un ou l’autre des deux textes de l’article 43. Ils peuvent adhérer sûrement ou sous condition à celui qui comporte une juridiction obligatoire, la condition pouvant consister dans la réciprocité de la part d’un certain nombre de membres ou de certains membres ou encore d’un nombre de membres où soient compris tels et tels d’entre eux (67). »

Cet amendement fut approuvé et constitue l’article 36 (facultatif) du statut de la C.P.J.I. Ainsi se trouve réalisé un progrès notable dans le sens de la juridiction obligatoire ; et cela grâce à l'effort déployé par les délégués latino-américains.

La question la plus difficile à résoudre, sans heurter les susceptibilités des différents Etats, était celle ayant trait à

Le protocole de la C. P.J. I. a été ratifié par les Etats latino-américains suivants : Brésil, Chili, Colombie, Cuba, République Dominicaine, Haïti, Panama, Paraguay, Pérou, Salvador, Uruguay, Venezuela. Quant à la clause facultative de l’article 36, elle a été ratifiée par les Etats suivants : Brésil, Colombie, République Dominicaine, Haïti, Panama, Paraguay, Pérou, Salvador, Uruguay.

COOPÉRATION DE L'AMÉRIQUE LATINE AVÉC LA 8, D. N. 129 l'élection des juges. Elle avait déjà fait échouer le projet de Cour permanente de Justice internationale soumis à la 2° conférence de La Haye. C’est qu'il fallait concilier l’intérêt des grandes Puissances avec celui des petites Puissances. Appartenant à cette dernière catégorie, les Etats de l’Amérique latine auraient voulu que cette élection se fit suivant une procédure démocratique, qui ne tint pas compte de la prépondérance des grandes Puissances. Ils étaient persuadés que celles-ci auraient leurs ressortissants à la Cour, quel que pût être le mode d'élection adopté. C’est en somme la même question qui se posa pour la désignation des membres du Conseil. Seulement les Etats de l'Amérique latine tenaient beaucoup plus à la Cour de Justice qu’au Conseil exécutif et mirent d'autant plus de zèle à faire accepter leurs vues en matière d'élection des juges. M. Ruy Barbosa fut en 1907 le champion de la thèse latino-américaine ; en 1920 ce devait être son compatriote, M. Fernandes.

Le projet du jurisconsulte brésilien, M. Clovis Bevilaqua, soumis au Comité consultatif, s'exprimait ainsi, en son article 3 : « Les 9 juges titulaires et les 6 premiers suppléants seront élus par l’Assemblée de la Société des Nations parmi les internationalistes et les membres de ia Haute magistrature qui, préalablement consultés, seront disposés à accepter ces fonctions-là (68). »

Il n’y avait pas de procédure plus démocratique que celle consistant à faire de l’Assemblée le collège électoral des juges de la C. P.J. T. Aussi n’avait-elle aucune chance d’être agréée par les grandes Puissances. Celles-ci, par la voix de M. Adatci (Japon) et M. Ricci-Busatti (Italie) prétendirent bénéficier d’une représentation directe et permanente dans

(68) C. P. J. I. Documents présentés au Comité de Juristes, 1920, p. 348.

Ps. 9

la Cour. M. Fernandes (69), seul représentant latino-américain au sein du Comité consultatif se fit alors l'interprète de toute l'Amérique latine : « Si les grandes Puissances veulent

une Cour qui ne juge que leurs différends, elles sont dans

la bonne voie. Mais si, au contraire, elles veulent une Cour dont la compétence embrasse un aussi grand nombre d'Etats que ceux dont est constituée la Société des Nations, il leur faudra bien alors accorder leur légitime intérêt avec

l'application franche du principe de l'égalité des Etats sou-

verains ... Que le Comité n’en doute un seul instant : si, ce qu’il ne croit pas, les suggestions qu'il critique étaient acceptées par le Comité, le Brésil d'accord avec la majorité des Etats intéressés, voterait immanquablement, le moment venu, contre le projet, faisant ainsi crouler l'édifice que tout le monde désire solide et durable (70). » M. Root et Lord Philimore soumirent au Comité un projet qui devait concilier les intérêts des grands et des petits Etats. Les juges de la Cour seraient élus conjointement par l'Assemblée et le Conseil. La formule était heureuse. M. Fernandes en faisait ressortir les avantages :

« Il est très probable que les grandes Puissances auront de leurs ressortissants parmi les 15 élus. On peut même dire que cela est certain, car l'autorité des sentences de la Cour, en ce qui concerne leur application pratique, en dépendra ; et les autres Etats qu'on sous-estime injustement, ont assez de science politique pour en tenir compte. Mais il n’en reste pas moins que le mécanisme du projet n’écarte d'avance les ressortissants d'aucun Etat, de même qu'il n’assure d'emblée à aucune grande Puissance l’entrée d’un de ses ressortissants

(69) M. Fernandez remplaçait son compatriote, M. Bevilaqua empêché.

(70) C. P. J. I. Procès-verbaux des séances du Comité consultatif des

juristes, 1920, p. 366.

à la Cour. Pour la première fois, sous cet aspect, le principe de l'égalité juridique de l'Etat souverain se trouvera appliqué dans toute son étendue (71). »

Une fois parvenu en 1re Commission de l’Assemblée, le projet de statut ne trouva aucune opposition de la part des délégués latino-américains. Pour ce qui est de l'élection des juges, seuls quelques amendements de détail furent proposés.

La délégation argentine et colombienne demandèrent qu’à la liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour d’Arbitrage et sur laquelle le Conseil et l’Assemblée devait choisir les juges, on substituât une liste de personnes présentées par les gouvernements des Etats membres de la Société des Nations (72). Cette proposition ne fut pas retenue. Il aurait été dangereux de faire intervenir les gouvernements d'une façon aussi directe dans l'élection des juges de la Cour.

M. Urrutia déposa un amendement tendant à la représentation géographique à l’intérieur de la C. P. J. I. Ce n'était pas la première fois qu'une proposition de ce genre était faite par les latino-américains. Nous avons vu comment ils la firent adopter en partie pour les élections du Conseil, L’amendement de M. Urrutia modifiait l’article 3 du projet de la Cour. Il était ainsi conçu:

« La Çour se compose de 15 juges titulaires et de 6 juges suppléants : 8 titulaires et 3 suppléants d’une nationalité européenne, 5 titulaires et 2 suppléants d'une nationalité américaine et 2 titulaires et un suppléant d’une nationalité asiatique ou africaine (73). »

(72) A. 1920, C.L, p. 515 et 528.

(73) Ibid, p. 525.

L'amendement colombien n’eut aucune suite. M. Urrutia le retira avant même qu’il ne fût discusté par la Commission.

Une question importante, dans laquelle M. Fernandes eut à intervenir, fut posée au Comité consultatif : il s’agissait de la présence au siège d’un juge ressortissant d’un des Etats en litige. Le projet présenté par le jurisconsulte brésilien M. Clovis Bevilaqua portait dans son article 12, qu'un juge «est empêché de juger une cause dans laquelle est une des parties, la nation à laquelle il appartient » (74).

M. Fernandes soutint la proposition de son compatriote : «En effet, disait-il, on se trouverait en face de l’une ou de l’autre de deux éventualités possibles : ou le juge national est un homme capable d’impartialité vis-à-vis de son Etat, ou il ne l’est pas. Dans le deuxième cas, il est indésirable comme juge. Dans le premier, si sa conscience de juge l’obligeait à émettre un vote contraire à l'Etat dont il est ressortissant, on lui créerait une situation vraiment malheureuse. Très probablement il se mettrait en opposition avec l'opinion publique nationale, dont la moralité moyenne ne serait pas à la hauteur de la sienne, et qui, toujours influencée par des passions dans l'application des questions internationales, le condamnerait sans le comprendre (75). » Malgré la force de ces arguments, la solution contraire devait prévaloir. Un Etat a plus de confiance dans une Cour internationale où siège un deses ressortissants.

Enfin, un des nombreux amendements que la délégation

(74) C. P. J. I. Documents présentés au Comité de Juristes, 1920, p. 350.

(75) C. P. J. I. Procès-verbaux des séances du Comité consultatif de juristes, 1920, p. 473.

argentine proposa tendait à sanctionner la sentence de la Cour par l'exclusion de la Société des Nations de l'Etat qui ne l’exécuterait pas (76). Cet amendement subit le sort de tous ceux que l'Argentine présenta: il fut rejeté. En une certaine mesure, il faisait double emploi avec la disposition finale de l’article 16 du Pacte dé la Société des Nations.

Toutes ces interventions américaines témoignent du grand intérêt que portaient les Etats latins du Nouveau Monde à la C. P. J. I. Nous avons vu qu'à plusieurs reprises les délégués latino-américains avaient proposé de décharger le Conseil de certaines de ses attributions et de les confier à la Cour Permanente. Si cela prouve la méfiance de ces pays à l'égard du Conseil, cela prouve surtout leur confiance visà-vis de la C. P.J. I.

SECTION IX

INCOMPATIBILITÉ DES ENTENTES inter se AVEC LE PACTE DE LA