S. D. N. — ARTICLE

La question de l’incompatibilité des ententes inter se avec le Pacte s’est posée lors de la conclusion du traité du 28 juillet 1926 entre les Etats-Unis et la République de Panama. Ce traité n’enfreignait-il pas les termes de l’article 20 du Pacte? Le paragraphe 1*7 de cet article dispose: « Les membres de la Société reconnaissent, chacun en ce qui le concerne, que le présent Pacte abroge loutes obligations ou ententes inter se incompatibles avec ses termes, et s'engage solennellement à n’en pas contracter à l'avenir de semblables. »

Par l’article 11 du traité de 1926, «la République de Pa-

134 LES RELATIONS DE L’AMÉRIQUE LATINE AVEC LA S. D. N. nama s'engage à coopérer par tous les moyens possibles avec tous les Etats-Unis à la protection et à la défense du canal de Panama. En conséquence, la République de Panama se considérera en état de guerreau cas d’un conflit armé quelconque où les Etats-Unis seront belligérants (77). » Nous sommes là en présence d’une alliance en bonne et due forme. Mais suffit-il de dire, comme le fit le gouvernement de la République de Panama, dans une note remise à la presse, que le nouveau traité ne faisait que préciser certaines clauses du traité de 1903, sans ajouter d’autres obligations? « Avant que le Panama ne fît partie de la Société des Nations, disait-il, il existait entre notrepayÿs et les Etats-Unis, le traité du 18 novembre 1903 qui, bien qu'il ne l’exprime pas clairement, nous place — par les circonstances spéciales où se développent nos relations avec cette nation — en situation de ne pas pouvoir rester neutres en cas d’une guerre où les Etats-Unis seraient belligérants (78). » Mais alors le traité de 1903 tombait sous le coup de l’article 20, paragraphe 2: « Si avant son entrée dans la Société un membre a assumé des obligations incompalibles avec les termes du Pacte, il doit prendre des mesures immédiates pour se dégager de ces obligations. » Et au liéu de s’en dégager, la République de Panama les a précisées, sinon étendues. M. Morales, délégué du Panama plaidant la compatibilité du traité avec le Pacte affirmait que la disposition de l’article 11 n'était« qu'une prévision de défense pure et simple pour le cas — qui, nous l'espérons, ne se présentera pas — d’une guerre dans laquelle les Etats-Unis seraient belligérants et le Canal de Panama l’objet d'une attaque » (79). L'alliance contractée avec-

(77) Europe Nouvelle, 1927, p.156.

(78) Ibid.

les Etats-Unis avait un caractère défensif. La déclaration de M. Morales ne fut pas suivie de discussion et l'affaire en resta là. La prudence le conseillait. Juridiquement, la situation, aux dires de M. Ray, est insoutenable (80). Mais elle se justifie par le caractère particulier des rapports de la République de Panama avec les Etats-Unis. D’ailleurs, les Etats d'Europe n’avaient-ils pas fait subir des entailles nombreuses à cette disposition du Pacte ?

SECTION X