Zeltner à Talleyrand. U Nivôse VIL

Far les clauses des traités anciens et modernes, les personnes et les propriétés des Snisses et de leurs alliés, formant la ci -devant Confédération helv., ont été mises sous la garantie spéciale et expresse de la loi, à l'effet par les Suisses et alliés, de pouvoir librement aller et venir d^nn territoire à Pautre; comme aussi, de disposer librement et sans obstacle des propriétés qu'ils pourraient avoir en France: avantage réciproquement assuré aux Français sur le territoire helv.

C'est par une conséquence naturelle de cette liberté illimitée et réciproque, que les cit. membres de la Confédération lielv. ont formellement et constamment été exceptés des lois rendues en France sur le fait d'émigration.

PeiTOcl^el, IniIIi^tr6. 157

Le Comité de Saint public de la Convention nationale, par son arrêté du 28 frimaire an 2, déclara:

1^ Que les loia relatives à l'émigration ne s'appliquoient point aux Suisses, qui, en vertu des traités, conservent en tous tems la faculté de retourner dans leur pajs.

2^ Que les propriétés des Suisses absens du territoire de la Rép. et qui n'auroient pris aucune part aux projets des contre-révolutionnaires, étaient sous la protection de la nation et confiées spécialement à la garde des corps admin. des départements

Enfin c'est par une suite des mêmes principes que, par un art. de la loi du 25 brumaire an 3 concernant les émigrés, la Convention nationale a excepté les cit. du Corps helv. des dispositions pénales de la dite loi, en déclarant dans l'art. 5e, Section l^re du Titre 1er: ^Que les Suisses et leurs alliés composant la Confédération belv., ne sont point compris dans les dispositions de la présente loi.**

A ces textes, il n'a point été dérogé par la loi du 2 fructidor dernier; les Suisses et leurs alliés sont donc étrangers à toute la législation sur les émigrés, et ne peuvent pas craindre pour eux les effets des lois des 9 floréal an 3 et 20 floréal an 4, qui ont ordonné le partage avec la Rép. des biens des pères et mères et autres ascendants d'émigrés, lesquels font partie de cette même l%islation.

Zeltner prie en conséquence Talleyrand de faire révoquer par le Dir. franc, les mesures de quelques administrateurs qui ont cru pouvoir appliquer à des Suisses les lois des 9 floréal an 3 et 20 floréal an 4

Le min. de la gruerre, Schérer, à Talleyrand. 14 Nivôse YJL [7 452.

Il lui expose qu'il n'a pas donné d'ordre pour la formation de dépôts de conscrits franc, en Helvétie, ot que par conséquent les plaintes du gouv. helv. à ce sujet sont sans fondement.

Schanenbourg: au Dir. helv. 16 Frimaire Vn. [8 453.

(Pièce jointe à la précédente).

Il expose que les dépôts en question, destinés à recevoir des bataillons (franc.) de garnison, seront établis à Brigue, Louèche, Sion, BnUe, Fribourg, Thun, Burgdorf, Soleure, Zofingue, Bâle, Zurich et Zug. Ainsi Berne et les villes du Léman pourront servir de dépôt pour les six demi-brigades auxiliaires suisses et la légion helv., qu'on laisserait à Berne. (Voy. notre n^ 421.)

158 Unyritt & AtrO 17d9.