NOMINATIONS

Art. 1, La nomination des membres actuels du Petit Conseil n^ayant aucune sanction constitutionnelle, et une trop grande majorité des choix ajant porté sur une classe, l'équilibre sera rétabli par quelques nouvelles nominations qui seront désignées ci-après.

La première règle convenue pour ces nominations sera de conserver parmi les anciens privilégiés actnellement en place ceux qui ont le plus d'idées libérales, et de remplacer les autres par ceux des hommes pris dans l'ancienne classe des non-privilégié9, qni sont les plus recommandables par leurs lumières et leurs vertus. La seconde règle sera de composer le Petit Conseil et le Sénat de telle manière que la moitié des landammans, des membres du Petit Conseil et des membres du Sénat soit prise parmi les anciens non-privilégiés.

Art. 2, Pour obvier à l'inconvénient des démissions à donner, il est convenu que le Sénat sera porté au nombre de trente; et unsi le Sénat actuel comptant dans sa formation présente dix membres de la classe anciennement non-privilégiée, il n'y a de démission nécessûre que celle du second Landaman qui restera membre du Petit Conseil.

Un des autres membres du Petit Conseil sera remplacé par un non-privilégié, et restera membre du Sénat.

Les cinq nouveaux membres seront choisis de manière à rétablir dans le Sénat l'équilibre désiré.

Art. 3, Le secrétaire d'État sera nommé par le Sénat.

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