CONSTITUTION

Art, L Bien qne la dernière constitution ait été violée par toutes les autorités, elle n'a cependant pas été rejettée par l'Helvétie: elle est donc censée admise. Néanmoins eu égard à son inexécution précédente et à la oirconstance

Verni aae, ministre. 493

aetaelle, il pourra être fait quelques ehan^emens; et dans ce cas on se conformera aux règles suivantes:

1^ Les changemens seront proposés par le Sénat, après que cette autorité aura été complettée comme il a été dit an titre ler. Les changemens seront ensuite sanctionnés par Tadoption des Diètes cantonales.

2^ A regard de ces changemens, il ne pourra en être proposé que relativement à l'organisation du nombre des membres du Sénat, indiquée au titre ler^ et relativement à une détermination plus précise de la limite qui doit séparer l'autorité générale des pouvoirs cantonaux.

Art. 2. Il sera positivement dit dans la constitution : que le pays de Vand et TArgovie resteront définitivement séparés du cant. de Berne; que les biens communaux des bourgeoisies, tant des anciennes villes dominantes que des campagnes, leur seront restitués ; et que les fonds qui appartenoient aux anciens gouvernans comme gouvernans, et leurs créances sur l'étranger seront mis à la disposition du gouv. central.

Titre 8.

BEMPLAGEMENS.

Il est convenu que les remplacemens se feront comme il suit:

Les Diètes cantonales seront convoquées simultanément par une invitation du Sénat. Elles discuteront le projet de constitution générale modifié par le Sénat, et en adopteront l'adoption (!) ou le rejet. Elles nommeront chacune un Conseil de dix membres, lesquels seront chargés de rédiger un projet de constitution cantonale. La session de ce Conseil ne pourra durer plus de deux mois.

Le projet de constitution locale de chaque canton sera porté au Sénat, lequel après avoir discuté et adopté ces divers projets, les présentera à la première Diète générale pour y être enregistrés.

Il est convenu que tous les actes du gouv. actuel seront regardés comme bons et légitimes, à l'exception de ceux qui pourroient entraîner abolition on censure de ceux qui ont été faits par les gouv. provisoires qui l'ont précédé. Tous les actes de ceux-ci devront également être reconnus comme ayant été faits légalement.

Le cit. Beding employera tonte son influence pour qne la composition du Sénat soit faite conformément à la liste ci-annexée. Et quand tous les changemens indiqués dans la présente convention seront exécutés, le gouv. de la Kép. reconnoîtra le gouv. de la République helv., et le fera reconnoître par toutes les autres puissances.

Fait à Paris par les soussignés le ....

* Cette convention resta à l'état de projet comme le prouve, entre antres, la pièce précédente. Une seconde convention est publiée à notre ft II.

494 Octobre à Décembre 1801.

Paragraphe IL

Arch.nat. AFIV 1700.

1358. &0] Veminao à Talleyrand. Berne, 17 Vendémiaire X.

Il montre que la composition de la Diète helv. est la cause première des erreni'S et des fautes où elle est tombée. Sur 81 membres, 50 au moins sont unitaires absolus de principe. Tout le reste incline plus ou moins vers un fédéralisme complet II expose les vues de la minorité:

La tendance de ce parti est la concentration des ponToirs dans les cantons et l'affaiblissement des attributions centrales. Son bnt non avoué est le retour de Tancien ordre de choses, accomodé, sans doute, aux principes de Inégalité, si l'on ne peut s'affranchir de ce joug; mais, du moins, combiné de manière que l'autorité, dans les cantons, redevienne le partage des villes, et, dans les villes, le domaine des familles les plus notables. Voilà la minorité de la Diète. Telle est sa marche; telles sont ses vues qu'elle décore, au reste, des couleurs du bien public, qu'elle appelle zèle de liberté. La majorité, quant à elle, voudrait des administrations cantonales entièrement uniformes et dépendantes du pouvoir central ; un système d'élections et de nominations qui en rendît le pouvoir central maître absolu; des impôts; une force armée, en un mot tout ce qui constitue un gouv. énergique. Sa tendance avouée est de maintenir la révolution, de former un corps de nation des différentes peuplades de la Suisse; de créer un esprit public; de porter, avec la France, le poids de la guerre contre les ennemis communs, ou du moins d'être à même de faire respecter la neutralité. Ses vues, ou seulement celles de ses chefs, sont de créer, à l'Helvétie, une système d'agrandissement, de lui faire prendre un rang parmi les puissances; de lui donner un rôle dans la politique active.

Les fédéralistes et les unitaires se rencontrent, d'ailleurs, en ceci qu'ils ne veulent point des conseils de la France, mais seulement de son appui ....

L'un et l'autre parti ont été prévenus que nous ne voulions de triomphe absolu ni de système ni de personnes; qu'une constitution qui s'écarterait de celle que le peuple helv. avait accueillie et un gouv. exclusivement formé d'honunes d'une doctrine ne nous paraîtraient pas propres à mettre hn aux dissentions de l'Helvétie; que nous n'élèverions pas une opposition active contre un tel ordre de choses; mais que les imprudents qui monteraient au pouvoir, sous de tels auspices, privés de l'appui du dehors, contestés dans l'intérieur, seraient bientôt la proye des factions dont ils seraient environnés.

J'avais déterminé l'admission des députés de Scbvytz et d'Uri, malgré l'irrégularité des opérations de l'assemblée qui les avait nommés; javais forcé

Yerninac, ministre. 495

la minorité dans ses derniers retranchemens et l'avais obligée à nne profession des principes les pins essentiels de la constitution approuvée à Paris; j'avais divisé la majorité et j'en avais décidé nne portion à consentir qnelqnes modifications de ses vnes. Les passions semblaient plus calmes. Tout faisait espérer une transaction heurense sur les choses et les personnes! Une manœuvre des unitaires, restés absolus, a tout changé. Ces hommes, voyant que ceux qui s'étaient détachés d'eux, joints à la minorité, foraient prévaloir infailliblement un système qui ne se rapportait point à leurs projets, jetèrent dernièrement dans la Diète une motion insidieuse. Ils demandèrent que l'on discutât d'abord les bases .... Les systèmes se sont heurtés de nouveau .... Du sein de la Diète, l'opposition s'est communiquée aux cantons ....

Il n'y aurait pas grand mal à ce que cette Diète se scinde et

se détruise (Reding, Mûller et De Flue, députés des petits cantons,

ont fait scission). Il y aurait môme à cela quelque avantage, si la

minorité était plus sage que la majorité. Mais les efforts de

Yerninac auprès des députés des petits cantons ont été vains.

La minorité a aussi la manie de constituer ; elle abuse contre nous de l'article que nous avons fait insérer dans le traité de Luné ville en faveur des £ép. alliées ....

On est en possession d'une grande base. La constitution est censée acceptée par le peuple helv. puisqu'il avait envoyé des mandataires pour l'organiser. Il faut construire là-dessus. La Diète n'a point voulu s'occuper des élections, seul travail qu'elle eut à faire ; c'est en cela qu'il s'agit de la suppléer et il n'est pas impossible de se tirer de cette difficulté au moyen du Conseil législatif.

Veuillez bien me faire savoir notamment si le gouv. croit devoir persister à ne point mettre l'administration de la justice au nombre des attribijitions réservées aux cantons, et s'il serait disposé à souffrir quelques changements dans la division du territoire. Un peu de condescendance, sur ces deux articles, ferait un grand nombre de partisans à la constitution. La minorité désire que l'administration de la justice soit cantonale afin que les justiciables ne soient pas obligés d'aller plaider hors du canton et par ce que Us lois sont très diverses. Quant à la modification de la division territoriale, elle est désirée à cause des antipathies, soit religieuses, soit politiques qui existent entre quelques peuples réunis en un seul canton. J'ai l'honneur de vous demander aussi vos ordres à l'égard du Valais Cette difficulté peut se dénouer en même temps que les autres. Vous jugerez donc, peut-être, nécessaire que j'aie des pouvoirs là-dessus et que je connaisse la mesure des compensations au moyen desquelles il peut convenir au gouv. d'amener, sur ce point, une transaction amiable.

Talleyrand an 1er Consul. 21 Vendémiaire X.^ [98 1359.

Les lettres que vous m'avez renvoyées roulent en effet, comme vous l'avez présumé, sur nne intrigue, et elle est de trop peu d'importance pour que votre attention s'arrête à ses détails.'

Je vais vous en exposer l'objet:

496 Octobre à Décembre 1801.

Le prince de St-6all étoit autrefois prince co-sonyerun d*ane partie de la Confédération suisse et prince de l'Empire. Sons ces denx rapports il n'étoit pas nn personnage important; anjonrd'hny il n'est pins qae prince de l'Empire. Il regrette les pertes que. la révolntion helv. loi a fait éprouver; il fait mille efforts pour faire valoir ce qu'il appelle ses droits sur un pays qni ne veut plus entendre parler ni de lui ni de son autorité.

Il vous a adressé ses réclamations: il m'a écrit plusieurs fois: aucune réponse n'a été faite à ses lettres. Les questions qu'il présentoit étoient étrangères à la France; c'étoit au gonv. helv. à les terminer; car elles seroient de même nature que celles qu'on élèveroit en France sur la principauté d'Tvetot.

Je vois par les lettres que vous me faites Thonneur de m'adresser que le prince de St-Gall entretient des agens en Helvétie: le gonv. helv. fait fort bien de les chasser quand ils sont assea osés pour faire imprimer et distribuer des protestations au nom de leur maître ....

Mr. de Noronna fait très mal de les protéger et Mr. Azara ne fait pas mieux s'il les accueille et s'il écrit à Mr. le prince de St-Gall des lettres d'espérance. Mais le gonv. helv. ne doit pas prendre d'aussi vives inquiétudes pour des choses qui sont au fond bien peu importantes.

Quant à l'agent du prince de St-Gall à Paris, Mr. d'Azara me l'a amené une fois en me remettant une note qui portoit que le ministre d'Espagne en Suisse le lui adressoit pour traiter d'intérêts relatifs à des capitulations anciennes pour les régimens suisses qui sont au service d'Espagne, que lui Azara était autorisé pour cet effet et que, cet agent devant s'arrêter ici pour terminer cette affaire, il me demandoit pour lui une carte de sûreté.

Depuis cette visite, je ne l'ai pas revu; il me remit alors un mémoire du prince de St-Gall auquel je n'ai pas répondu.

Yoilài Général, tout ce que je sais sur cette affaire qui me parolt alarmer beaucoup trop le gonv. helv.

J'ai fait, il 7 a quelques décades, nn rapport au Premier Consul sur les affaires de St-€bill [Arch. nat. AFiv n® 97]. La conclusion en étoit que nous ne devions pas nous en mêler. Il étoit prince en Suisse; il ne l'est plus; ses sujets font aujourd'hui partie des 'assemblées qni ont à répondre négativement à ses demandes-

C'est dans ce sens que j'ai le projet de répondre au cit. Verninae qui, par le dernier courrier, me demande des instructions sur cet objet. Les intérêts de St-Ghtll ont été jusqu'ici une affaire tellement inapperçue que la légation française ne m'en avait pas encore entretenu. (Signé) Ch. Mou. TàHeyrtmd,*

' Original de la main de Talleyrand. Cop. aux AIT. éir. t. 47S. n* 16.

* Ce rapport fat précédé d'an autre (Arofa. nat AF^v n* 97) nur le même objet, en date da 83 frnctidor IX, dans lequel Talleyrand, après avoir rappelé les relations de l'Abbaye de St-Gall avec le Corps helv. sons l'ancien régime, concluait ainsi : «Je crois donc qu'il y a lieu de ne pas séparer de l'Helvétie, à laquelle ils étaient rattachés, le territoire de l'Abbaye, le Toggenboarg avec les parties du Bheintbal et die la Thurgovie qui appartenaient à l'abbé de St-Qall, et d'engager le gony. helv. à ne pas inquiéter œ prince pour la possession dont il jouissait en Allemagne."

' Le Conseil ex. avait écrit à Stapfer poor loi exposer la question des reTondîoatio&s de l'abbé de 8t-GaU. Cette pièce, résumée dans Aet Helv. t. VIIi p. fit7-6S8 se trouve aux Arch. nat. AFiv 1700, se dossier n* 100; le n* lOS est one note de Stapfer à Talleyrand lai transmettant les observations du Conseil ex.

YerninftCy ministre. 497

PrédB dft la 04mdiiiie de Reinliard en HelTétie. 21 Vendémiaire X. [53 1360.

Le problème à résoudre était de préparer dans ce pays Tétai définitif par l'état provisoire. Ce problème n'a pu être résolu qu'incomplètement. Indépendamment de ce que l'état de guerre où nous nous trouvions alors imposait comme première loi le maintien d'une tranquillité parfaite en Helvétie, tandis que la rénnion et l'amalgame des partis (ce qui devait constituer l'état définitif) ne pouvaient avoir lieu qu'à la suite d'une fermentation intérieure, les instructions dont j'étais chargé se trouvaient entièrement en contradiction avec les vues des hommes que je trouvai en place. Ces instructions, me faisant prévoir que l'ordre des choses définitif qui serait établi en Suisse se raj^procheraU assez des anciennes hahitudes^ manifestaient en même temps l'opinion que ce retour aurait lieu par une pente insensible et naturelle. Cependant, arrivé à Beroe deux mois après la journée du 7 janvier qui avait écarté Laharpe et la prépondérance des Lëmanais, j'eus bientôt lieu de me convaincre que, sons tous les autres rapports, cette journée avait manqué son objet ....

Ce fut pour mettre le plan que j'avais à suivre en harmonie avec les instruments dont je devais me servir que, dans les lettres que j'eus l'honneur d'écrire au Premier Consul, au mois de messidor an 8, je plaidai la cause de l'unité, telle que je l'ai toujours conçue, telle qu'elle a été adoptée depuis par le gouv. franc., telle enfin que les patriotes suisses m'assuraient alors la concevoir eux-mêmes, unité fédérative où le pouvoir central serait dépositaire de la souveraineté.

Au 7 août, la minorité des Conseils, d'accord avec la Commission et l'ayant emporté, se crut assez forte pour fonder la constitution défiDiiive de l'Helvétie sur la théorie de l'unité absolue. De mon côté, plus j'apprenais à connaître la roideur des opinions et l'irréconciliable éloignement des partis et plus je me confirmai dans la persuasion que les affaires de ce pays-là ne pourraient s'arranger que par l'intervention firanç. et qu'il fallait que les bases de son organisation future fussent ou dictées par la France ou convenues par un arrangement entre les puissances intéressées: ce fut là ce que je ne cessai de représenter dans ma correspondance en demandant des instructions nouvelles.

Après la bataille de Hohenlinden, les unitaires firent subitement paraître un projet de constitution qui méritait le double reprodte de n'admettre aucune modification fédérative et de concentrer toutes les places entre les mains d'un petit nombre d'hommes nouveaux.

Depuis le 7 août jusqu'au 12 pluviôse, je n'avais reçu d'autre instruction que celle de maintenir l'état provisoire. A cette dernière époque le min., désapprouvant fortement et le projet et la manière de le présenter, pensa que cette circonstance servirait à me faire entrer dans la voie des instructions que j'avais reçues en partant.

Je ne pouvais espérer de faire établir le système fédératif exclusivement par les unitaires, ni de ramener les anciennes habitudes uniquement par les hommes

QueUen inr Schweûer Geschichte. XIX. 82

498 Octobre à Décembre IdOl.

uoayeanx. Le moment de l'amalf ame des partis me semblait être arrivé. Le gour. provisoire s'était mis dans son tort ; les anciens gouvernants capitulaient ; tout me paraissait mûr pour une décision. J'en attendais les bases da Congrès de Luuéville, le mode d'exécution de rintervcntion du gouv. franc. J'eus tort de me conduire d'après nne hypothèse qui n'eut pas lieu, et d'entreprendre une opération que je savais très bien ne pouvoir aclicver sans appui

Au dire des unitaires, tons ceux qui admettaient une transaction avec les fédéralistes étaient des aristocrates.

De là le reproche qae je favorisais l'aristocratie; de là l'opinion qu'ils surent accréditer, qu'à l'égard des affaires de leur pays, il y avait deux systèmes différents dans le sein du gouv. franc.

De là la correspondance de leurs agents à Paris, constamment mise en opposition avec les instructions que j'annonçais.

De là enfin l'impossibilité de réussir puisque l'événement sinublait avoir prouvé que le gouv. franc, était décidé à n'employer d'autre autorité que celle des conseils, et que l'authenticité même de ces conseils était contestée ....

Je restai paralysé jusqu'à l'arrivée du projet de constitution approuvé par le Premier Consul. Il fut adopté provisoirement.

Le mode d'élection, disséminant dans 17 assemblées l'action régénératriee, m'enleva tous les moyens de direction et d'influence. La constitution centrale même, semblant admettre des modifications ou des interprétations également favorables à l'unité et au fédéralisme, éloigna les partis plutôt que de les rapprocher

Quant à moi, je me trouvai constamment placé entre deux extrêmes, et je restai isolé parce que, pour se rallier à moi, personne n'osait quitter son parti sans être sûr du succès; que ce succès ne paraissait sûr qu'autant que le gouv. franc, se déciderait à intervenir d'autorité; et qu'à défaut de cette intervention chaque parti conserverait l'espoir de faire prévaloir le système exclusif auquel il était attaché.

Coup d'œil BUT l'état aotael des affaires en HelTéfeie, par Beinhard. 1361. 52] 81. Vendémiaire X.

La Diète helvétique actuelle est divisée en trois partis, une majorité et deux minorités. ^ La majorité est composée de meneurs populaires et de tous ceux qui, par ambition, par ignorance on par théorie, tiennent aux idées d'une démocratie révolutionnaire ....

Le chef actuel de ce parti est Zimmermann.

Des deux minorités, l'nne est composée des unitaires absolus dont le but est d'établir une aristocratie élective. Leurs vues sont assez favorables aux villes, pourvu qu'il ne soit pas question de rétablir les privilèges.

L'autre minorité est composée de membres de l'ancienne aristocratie qui, par cela même qu'ils ont passé par les suffrages du peuple, se sont montrés disposés à se soumettre et à coopérer à un nouvel ordre de choses. Un principe

Veminae, ministre. 499

auquel ils tiennent fortement, c'est oelni de prérogatives constitutionnelles poar les villes ci-devant souveraines, principe qui paraît être en effet une conséquence nécessaire du système fédératif, tel que l'admettent les localités en Suisse.

Les députés des petits cantons anciennement démocratiques auraient pu servir à contenir ou à réconcilier les différent» partis par le fait que la démocratie est Taneien gouv. de leurs cantons; mais on n'a pu former un parti du milieu assez solide.

Tous mes efforts ont constamment tendu à fondre ensemble les deux minorités dont je parle, en accordant à l'une beaucoup de force pour le gouv. central, et à l'autre des préférences pour les villes ci-devant souveraines dans la distribution des pouvoirs politiques.

' Au carton AF^v 1701 (N<» 67, 68) se trouve le projet de constitution élaboré par la Diète, et celui de la minorité mis en parallèle avec le projet de la Malmaison. Voy. à ce s^jet Aet Helv., t. VIT, p. 59S, et Hilty, Vorlesungen û. d. Helveiik, p. 753.

Rapport (de Talleyrand) au 1er GonaiiL Brumaire X. [104 1862.

Le cit. Yerninac, min. de la Kép. en Helvétie, m'informe des changements qui viennent d'avoir lieu à Berne. J'en vais rendre compte au Premier Consul.

Le Corps législatif, spectateur passif des agitations de la Diète helv., s'est réveillé de sa léthargie la veille du jour même où son existence devait finir. La Diète avait terminé sa constitution et nommé 14 membres du Sénat. Le 6, elle devait en compléter le nombre. Dans la nuit du 5 an 6, le Corps législatif s'est assemblé et a porté deux décrets.

Par le premier, le pouvoir exécutif a été remis aux trois membres du Conseil provisoire qui n'étaient pas membres de la Diète. ^

Par le second, la Diète a été dissoute et ses travaux déclarés nuls.

La constitution publiée le 29 mai a été reproduite pour être mise en exécution.

Une commission de cinq membres a été nommée pour proposer une liste de 25 candidats devant former le Sénat.

U a été ordonné que le Sénat entrant en fonctions, toute autre autorité cesserait, que le Sénat ferait toutes les dispositions nécessaires pour la convocation de la Diète constitutionnelle et qu'il préparerait pour la Diète prochaine un préavis sur les améliorations dont la constitution serait susceptible, et les lois • organiques nécessaires à sa mise en activité.

Par le second décret, la nomination du Sénat a été déclarée provisoire, la Diète future devant la confirmer on procéder à son gré à une nouvelle élection.

Dans la matinée du 6, le Sénat a été nommé.

La force armée helv. et le peuple de Berne ont obéi à ces lois, et aucune opposition ne s'est élevée contre leur exécution.

Le Comité provisoire, en notifiant ces actes au min. de la Bép., a employé des expressions dont il avait depuis longtemps perdu l'usage et qui marquent une extrême déférence à l'opinion du gouv. de la Eép. et le désir d'obtenir la bienveillance du Premier Consul*

500 Octobre à Décembre 1801.

Et comme d'ailleurs la rëadoption de la première eonititution que le Premier Consul avait approuvée, consacre la cession du Valais à la France, le cit. Verninac a naturellement senti que les rapports, tant de la France à TUelvétie que de la légation française aux autorités existantes, avaient été considérablement améliorés par les changements qui viennent de survenir.

En exprimant sur ce point ses espérances, il annonce que probablement le Sénat députera trois de ses membres au gouv. de la Bép. pour l'assurer de In pureté de ses sentiments, et lui demander sa bienveillance. Il présume que Tan d'eux sera pris dans la classe des anciens gouvernants, le deuxième dans les petits cantons et le troisième dans le rang des hommes de la révolution.

Il assure enfin que les 25 citoyens qui ont été nommés membres du Sénat sont tous dignes de l'estime publique par leur moralité connue et par les garanties qu'ils offrent à la confiance de leurs concitoyens.

II y joint la liste des nouveaux sénateurs avec notes de

Verninac.

J'observerai qu'il reste encore quelque chose à faire en Eelvétie: 1® la nomination d'une nouvelle Diète qui peut entraîner celle d'un nouveau Sénat; 2? des lois organiques pour la mise en activité de la constitution; 3^ des décisions à prendre sur des changements prévus dans la dernière loi dans quelques parties de la constitution générale et dans les constitutions cantonales.

Il me paraît que le gouv. de la Bép. doit attendre que toutes ces choses soient faites, pour s'exprimer d'une manière positive sur les changements qui viennent d'avoir lieu.

Cette réserve est motivée par la nouveauté des dernières mesures, par l'ignorance où l'on est encore de l'effet qu'elles produiront sur l'opinion générale, par l'état de scission des trois cantons démocratiques auxquels s'est joint un 4o canton, celui de Glaris.

Elle est encore recommandée par la bonne position dans laquelle le cit. Verninac s'est placé, n'ayant pris aucune part à tout ce qui s'est passé et s'étant contenté dans ses réponses an comité ex. d'en référer au gouv. de la Rép. d'une manière pleine de mesure et de circonspection.

(Signé) Ch. Mau. TàOeyranéL*

* Dolder, Savaiy et Battimann, qui refoaa.

* Une copie de cet original se trouve anx Aff. étr., t. 47S, n* 64.

Arch. nat. AFIV 1701.

1963. Hotas sv le personnel (du Sénat de Bediaff).

Renseignements demandés par le Premier Consul (sur les sénateurs

et fournis par Verninac).

Kuhn, Berne, unitaire absolu, inflexible.

Luthard, Berne, dans ses principes sage et modéré.

Yerninac, miniitre. 501

Bonstetten, Berne, peu de stabilité dans ses principes.

Fnssli, Zurich, éclairé, plutôt exclusif dans la Diète.

XJstery, Zurich, chef du parti unitaire, pamphlétaire.

Buttimann, Luceme, unitaire.

Meyer, Lucerne, chef du parti unitaire.

Beding, Schwyz. Lié avec l'oligarchie helv., déclaré contre toute

dépendance de la France; instrument de Toligarchie à laquelle

il procure l'alliance des cantons démocratiques. De Flue, Unterwald, il y en a trois de ce nom; tous sont considérés. Heussi, Glaris, honnête.

Lanther, Fribourg, principes modérés.

Wieland, Bâle, incline vers la constitution adoptée. Schmidt, Bâle, unitaire absolu, chef très opposé à la constitution

adoptée.

Stokar [Stockar], Schaffouse, favorable à la constitution adoptée. Anderwerth, Thurgovie, favorable à la constitution adoptée. Mittelholzer, Appenzell, n n n n

Boit, Sentis, ancien gouvernant.

Bengger, Berne (i. e. Argovie), unitaire absolu, très contraire à la

constitution.

Saussure, Vaud, favorable à la révolution. Salis-Sevis [Seewis], unitaire absolu.

Marcacci, Lugano, caractère équivoque.

Dolder, Zurich, circonspect, disposé à suivre les intentions du

gouv. franc.

Jenner, Berne, connu.

Zerleder, Berne, flottant entre les deux régimes.

Arch. nat. APIV 1700.

Hémoire de F.-G. Laliarpé an tsar Alexandre 1er de Russie.

St-Peiersboiirg, 81 Hovembre 1801. (Copie.) [54 136é.

Il pose trois questions sur la manière de revenir à un régime constitutionnel et à un gouv. stable en Helvétie.

1® Rétablirait-on l'ancienne Confédération avec l'ancien régime ?

Réponse : Cela ne convient pas à la France, qui paraît pourtant le favoriser, car il faut à la France un gouv. robuste en Helvétie,

502 Octobre à Décembre 1801.

pour pouvoir défendre les 50 lieues de sa frontière que couvre le

territoire helv.

Le rétablissement de celle-ci convient au contraire éminement à l'Autriche:

V parce que l'impuissance d'un tel gouv., la laissant sans inquiétude pour le Tjrol, lui permettra d'en retirer toutes les troupes en temps de gnerre et de les porter ailleurs;

2® parce qu'elle est assurée d'un dévouement aveugle de la part de tous les membres de l'ancienne Confédération qui voient en elle leur messie;

3^ parce que, si eUe voulait un jour faire valoir d'anciennes prétentions sur l'Italie il lui serait facile, par ses créatures, d'occuper bien vite les cantone des montagnes qui sont la citadelle de cette partie de l'Europe ....

Les liaisons de l'Angleterre avec l'Autriche, son alliée naturelle sur le continent, fon< désirer à la première de procurer à celle-ci de nouvelles ressources pour l'avenir; et tels sont sans doute les motifs du vif intérêt qu'elle prend à la restauration des anciens gouvernements.

2^ Donnerart-on à VHelvétie un régime fédèratif? Réponse : Le fédéralisme a, pour les puissances voisines comme pour les autres, les mêmes inconvénients déjà énumérés plus haut La faiblesse en sera le premier résultat et amènera bientôt une désorganisation qui se terminera par le démembrement de l'Helvétie.

3* L'unité d'une Bép. régie par un gouv. central et fort est donc le seul ordre de choses convenable à l'Helvétie pour remplir le rôle auquel sa position l'appelle, et le seul aussi qui puisse inspirer aux gouv. étrangers assez de confiance pour les décider à le reconnaître.

Pour amener ces résultats il faudrait : 1^ amalgamer les diverses peuplades de ce pays et fondre leurs territoires, de manière à effacer les divisions qui faisaient des anciens cantons autant de petits États rivaux pour ne pas dire ennemis ; 2* il faudrait ensuite donner au peuple une constitution qui lui assurât au moins les bienfaits de la liberté civile .... — Il faudrait enfin que le gouv. fût très fort et pût agir avec promptitude et énergie sans être entravé ....

Quelle serait la marche à tenir pour obtenir le maintien en Europe d'une Rép. helv. ayant un gouv. central capable de la protéger par ses ressources propres? C'est du concert des puissances étrangères avec un gouv. helv. digne de ce nom que peut seul résulter Toeuvre qui doit ramener le bon ordre et une paix durable dans nos contrées. Mais à quelles puissances recourir?

L'Angleterre, qui ne juge qu'au point de vue de son commerce ou à celui de l'Autriche son alliée, attribue à la Suisse une position servile. L'Autriche désire replacer au pouvoir les oligarques et les catholiques.

La Prusse, que ses intérêts devraient rapprocher de la Suisse, persiste, et impolitiquement semble-t-il, à s'éloigner d'elle. Elle a

Yerainfto, minîstre. 503

en ce jonr des intérêts trop pressants à faire valoir pour elle, pour

pouvoir songer à ceux des Suisses.

Nous avons en et noas avons encore beaacoup & noas plaindre de la France. Gomme membre da gonv. de ma patrie, et comme simple citoyen, je n'ai point à me louer de ses gouvernants; mais ma profession de foi comme politique n'a point changé à cet égard, et en qualité d'Helvétien je ne puis voir dans la France, quelle que soit la forme de son gouv., qu'une alliée nécessaire de ma nation. J'aime du moins à me persuader qu'elle remplira les engagements anciens et modernes auxquels elle est tenue en faveur du peuple; et quoiqu'on ait cherché à faire naître dans l'âme du Premier Consul des préventions contre nous, on me persuadera difficilement que cet illnstre citoyen que nous regardions comme le futur Timoléon de la France, veuille sérieusement devenir l'auxiliaire de nos patriciens et de ces fanatiques et grossiers montagnards, ennemis de toutes idées libérales qui nous préparent déjà le rétablissement des anciens abus.

La Russie, quoique éloignée de la Suisse, a intérêt à la voir se reconstituer, puisque le territoire russe touche à celui des puissances voisines de THelvétie; et cet intérêt pourrait s^accroître si les relations franco-russes devenaient plus intimes. — Laharpe s^adresse donc moins à l'empereur de Eussie qu'à la personne d'Alexandre I, pour lui demander, comme partisan des idées libérales, de s'intéresser au sort des Suisses. Que mon pays, conclutil, serait heureux, si votre Majesté impériale pouvait s'entendre à son sujet avec le Premier Consul!

11 me semble d'abord qu'il serait possible d'autoriser vos ministres respectifs à écouter les propositions des agents helv. et entrer en négociation avec eux, soit en Helvétie, soit ailleurs. Dans le cours des négociations on conviendrait des bases d'une charte constitutionnelle, réunissant les avantages indiqués plus haut. Cette charte serait proposée à l'acceptation du peuple rénni en assemblées primaires, et il ne la refuserait pas, après tout ce qu'il a souffert. Pour prévenir enfin de nouvelles secousses qu'amènerait certainement le triomphe exclusif d'un parti, il serait essentiel d'exclure des places du gouv. pendant plusieurs années, les hommes les plus marquants dans chaque parti.

Quels agents helv. seraient en droit de parler au nom de la

nation? Pas les patriciens, qui ne représentent que 5 à 600 familles:

les gouv. provisoires qui se sont succédé depuis le mois de janvier

1800, pas d'avantage. (Suit l'historique des changements politiques

jusqu'en autonme 1801.)

Le gouv. constitutionnel tombé en Suisse en janvier 1800 existe encore virtnellement par le décret constitutionnel qui lui donna la vie et qui n'a point été révoqué par la nation. . Pour le remettre en activité, il faudrait simplement

504 Octobre i Décembre 1801.

faire cesser les obstacles qui avalent interrompa rezercice de ses fonctions et rappeler à leur poste les cit. auxquels il était confié.

Les trois membres dn gouv. tombés en janvier 1800 ont rédigé une protestation qui a été confiée à Laharpe, et lui même joint au présent mémoire une copie confidentielle de cette protestation.

Mais je ne pourrais faire un meilleur usage de cette pièce qu'en déclarant à votre M. L que mes deux collègues et moi qui formions au 7 janvier la majorité constitutionnelie du seul pouvoir exécutif légitime existant en Helvétie, concourrions volontiers avec sa minorité, à éclairer les résultats salutaires du concert qui pourrait s'établir entre elle et le Premier Consul de la Rép. franc.

Il conviendrait d'exiger des membres de ce pouvoir exécutif

l'engagement de rentrer dans la vie privée après la promulgation

de la nouvelle charte constitutionnelle. Laharpe répond de cet

engagement pour ses collègues et envoie copie de la résignation

qu'il déposa en juin 1800 en mains sûres pour le moment où la

Suisse rentrerait en possession de ses droits.

Kappeler à leur poste les membres du pouvoir exécutif dissous en janvier 1800 qtn sont en Helvétie serait une mesure conforme aux principes et qui produirait un bon efifet en montrant qu'on a des égards pour un ordre de choses

sanctionné par la nation. ^

* La démarche de Laharpe n'est pas restée sans effet. Le tzar écrivit en effet an Premier Oonsnl en date dn 6 décembre 1801 et Bonaparte lui répondit le 16 février 180S. Voy. CorfBp. de Napoléon 1er. T. VIT, p. 881—886, et Aci. Helr. t. Vil, p. 189i.

Arch. nat. AFIV 1701.

1965, 15] Aloyn Bedinff au 1er Goiuiil. fMt Hovembre 1801.

Il annonce la formation du nouveau Sénat et déclare que ce Sénat désire suivre les vues du Premier Consul. Il se déclare ennemi de toute réaction et désireux de rallier la majorité des citoyens au nouveau gouv. (Voy. au n® 1319 la cop. des Aff. étr.).

1366. 16] AI078 Beding au 1er Gonsnl. Paris, 80 déoemlire 1801.

Le citoyen Hauterive^ vient de me communiquer le projet d'organisation du gouvernement helvétique qui a obtenu votre assentiment.

Je viens actuellement réclamer auprès de vous la sanction que vous trouverez bonne dans votre sagesse de donner aux différents avantages que vous aves bien voulu accorder à PHelvétie, et dont la rédaction a été conyenue ensuite avec votre ministre des relations extérieures, conformément aux deux notes dn 20 décembre.

Verninac, ministre. 505

J'ai besoin de cette sanction pour ponvoir exécuter sans seconsses les changements auxquels je m'engage pour lever les obstacles que Tintérêt particulier élèvera sans doute contre l'intérêt général; permettez, cit. Premier Consul! que je vous rappelle que cette sanction sera la conséquence et la suite nécessaire de la parole et des assurances que vous avez bien voulu me donner; elle seule peut rendre à la Suisse la paix, la tranquillité et j ramener la prospérité; ce sera à vous qu*une nation brave, mais infortunée, devra son bonheur.

Il ne me restera alors d'autre désir que celui d'être admis à votre audience, de pouvoir vous assurer avant mon départ de ma gratitude et de la hante considération que vous m'avez inspirée. '

' Hauteriye avait été chargé de la raite des conférences avec Bedinff, lors da départ de Talleyrand pour loron où aiégeait la Gonanlte italienne.

' Cette note avait été précédée d'nn Mémoire aur I* or^anissiion intérieure de 7a Suisaey remifl par Aloys Beding an Premier ConAul le 20 décembre. Ce mémoire dont l'original est anx Aroh. nat. APi^ 1701 et une copie ans Aff. étr. t. 476, n* UO, est publié dans Aet. Helr, t. VU. p. 878-881.

Arch. nat. 1706 ••

oonTention oonduo entre le oit. Hoja Beding^ laadamman en ezerdoe de la Bép. helr., et le eit. Ch. Kaii. Talleyrand, min. des rel. ezt.

de la Bép. franc. [3 1367.

(Yoy. la Ire convention dans AIT. etr. T. 476, n* 168, notre n* 1S57.)

Le di Aloys Beding, landamman député du gouv. actuel de PHelvétie, et le cit. Gh. Mau. Talleyrand, ministre de la Rép. franc., après avoir arrêté de concert les clauses relatives à la reconnaissance du gouv. helv., sont convenus des suivants articles préliminaires.

Art. i. Le traité d'alliance de l'an 6, conclu entre la Rép. franc, et THelvétie, est annulé.

Art. 2, Il sera fait au travers du Valais une route partant de la frontière de la Rép. franc, et aboutissant au Simplon. La dite route sera une propriété de la Rép. franc, sans que le territoire et les babitans du Valais cessent d'appartenir à la Rép. helv.

Art. 3. Le Frickthal et les villes forestières acquises à la France par le traité de Lnnéville seront cédés à THelvétie.

Art. 4, Les parties de l'ancien Evêché de Bâie réunies à la France par le Directoire ex., c'est-à-dire la ville et le territoire de Bienne, l'Erguel et la vallée de Moûtiers-G^randval, seront cédées à THelvétie.

Art. 6. La France promet ses bons offices à la Rép. helv. pour que les

séquestres mis en Valteline et à Ghiavenna sur les propriétés appartenantes à des

cit. du pays des Grisons, soient levés, et pour que les Rép. cisalpine et batave

prennent des soldats helvétiques à leur solde. ^

' Cette convention, comme la précédente, demenra à Pétat de projet. Voy. p. 492.

506 Octobre à Déeembre 1801.

Arch. nat. AFIV 1700.

1368. ^«^l Mémoire de Yerninae. ViTdse X.

Il constate qu'après la révolution helv. le système de l'unité

était le plus propre à consommer la fusion des treize souverainetés,

à consolider la destruction des privilèges d'états, de villes et de

personnes.

Mais de cela même que les principes unitifs tendaient plus positivement à assurer le succès de la révolntion, il dnt s'en suivre qne ses ennemis j farent contraires comme à la révolution même. Aussi ils s'opposèrent, à main armée, dans les petits cantons, à leur introduction, et, depuis leur établissement, ils n^ont pas cessé de leur faire une guerre sourde. YalDement les principes, contraints de fléchir, ont-ils fait place à une constitution mixte; l'opposition et la guerre durent encore ....

On veut des changements destinés à faire renaître quelquesunes des anciennes institutions.

Enfin on refuse au gouv. central tout agent direct et spécial, dans les cantons. Que pourrait se proposer le parti contraire à la révolution en plaçant, de la sorte, la vie à la circonférence et la mort dans le centre, si ce n'est de se ménager les moyens de rétablir l'indépendance des cantons et de relever, ensuite, dans chacun d'eux, les institutions que la révolution a détruites? Dans quel antre but pourrait s'être formée l'alliance qui unit les six cantons démocratiques et les sept villes oligarchiques ?

Il m'a paru essentiel de signaler les vraies causes de la grande division des Suisses et de montrer comment les uns restent voués au système de l'unité pour maintenir la révolution, et comment les autres s'efforcent de le détruire entièrement pour parvenir à réédifier l'ancien édifice politique. Toutes les autres difficultés se rattachent^ d'ailleurs, à celle-là, comme on l'a vu. Ce développement ne pourra donc qu'être propre à éclairer les résolutions du gouv. de la Rép.

Si nous ne considérons la Suisse que sous le rapport du succès de sa révolution et de ses propres avantages, il conviendrait, je crois, d'y favoriser le

principe de l'unité ....

Mais si nous examinons la question de l'unité dans ses rapports avec la France, je ne crois pas que notxe intérêt soit de la faire triompher.

Grâce au régime unitaire en effet, la Suisse pourrait sortir de

rétat de nullité politique où elle est tombée depuis deux siècles,

et parvenir à un degré de puissance qu'elle n'a pu atteindre jusqu'à

ce jour.

Seule, elle ne bazarderait, sûrement, rien contre la France. Mais encouragée par l'or de nos ennemis et par les espérances dont ils pourraient la bercer, elle prendrait souvent un rôle dans nos démêlés avec eux ....

Yerninac, ministre. 507

L'intérêt de la révolntion qni noos attache nne grande partie de la Suisse, n'est qu'un intérêt de eiroonstanoe. Dans quelques années, la révolution sera accomplie et se soutiendra par ses propres forces; car la liberté et l'égalité étant des plantes indigènes en Helvétie, ne peuvent que se redresser et se développer rapidement dans les cantons de ce pays où quelques causes particulières avaient gêné leur croissance. La politique de la Suisse sera alors ce que la nature des choses veut qu'elle soit, et certes les frontières d'un peuple sont mieux défendues par la faiblesse de ses voisins que par leur force. Ce fut donc sagement que le gouv. de la Bép. résolut de ne plus souteair, en Suisse, le système de l'unité pure. Mais le gouv. ne prit point cette détermination au profit des ennemis de la révolution et en même temps qu'il retira sa protection au système des unitaires, il dut la confirmer à leur cause. Cette cause est celle de la liberté et de l'égalité. Quand même le soin de. notre gloire et la justice ne nous disposeraient pas à la soutenir, notre intérêt nous y porterait, car, après ce qui s'est passé, nous ne pouvons avoir de vrais ami?, en Suisse, que ceux qui la professent et ceux-là forment les '/> <^^ moins des habitants du pays. Le gouv. satisfera tout ensemble à cette obligation et aux convenances de sa politique, en insistant sur l'adoption définitive de la constitution à laquelle on s'est rallié le 28 oetobre. £n effet les éléments du fédéralisme et de l'unité y semblent combinés de manière à ce que la révolution puisse être défendue contre tout ce qui pourra être formé d'entreprises pour rétablir la souveraineté des cantons, et, par suite, l'ancien ordre de choses dans chaque canton, sans néanmoins que la nation acquière plus de force et devienne plus importante.

Denx changements Bénis semblent devoir être accordés: le 1®' serait de détacher l'administration de la justice civile des attri* butions du pouvoir central, sauf rétablissement d'un tribunal général où Ton pourrait porter, par appel, les causes d'une certaine importance et celles entre individus de cantons différents. — On pourrait aussi séparer Baden catholique d'Argovie protestant, pour former deux cantons ; de même on séparerait la Thurgovie de Schaffouse; cela augmenterait le nombre des députés libéraux à la Diète, Baden et Thurgovie étant très attachés à la révolution.^

Il faudrait aviser à ce que les hommes de la révolution fussent en très grande majorité dans les autorités centrales.

' Dans le projet do mai 1801, Baden était rattaché k Arf^ovie et Schaffouse à Thurfi^ovie. Voy. Aot, Helr^ t. VIT, p. 1499—1604.

Bapport de Yeminap sur les aflkirefl de PHelvétie. Hirtee X. [58 1369.

Yeminac a pris la direction du ministère de France en Suisse en fructidor an IX (septembre 1801). A cette époque, la Diète helv. était réunie pour ratifier ou rejeter la constitution qui rend

506 Octobre à Décembre 1801.

à THelvétie le gouv. fédératif, mais plus fort et mieux combiné

qu^antrefois, et qni consacre la destruction des privilèges d'état,

de villes et de personnes.

J^avais ordre d'en favoriser Padoption. J'avais ordre aassi d'indiquer la fnsion des partis et de diriger les suffrages, dans la distribution des magistratures, vers les hommes qui ne professaient ni les principes de l'unité absolue, ni la doctrine exclusive de Tancien ordre de choses.

La Diète, qui ouvrit ses séances le lendemain de son arrivée à

Berne, était peu propre à remplir sa mission. On distingua d'abord

dans la Diète deux partis principaux, dont Tun inclinait vers le

rétablissement absolu ou presque absolu de l'ancien ordre fédératif ;

dont l'autre se proposait le maintien des principes unitaires que

la révolution avait établis. Sur 81 députés, 55 étaient unitaires,

26 fédéralistes. Le parti des unitaires se composait d'un petit

nombre d'hommes éclairés et de campagnards; les fédéralistes

comprenaient les démocrates absolus et les oligarques, coalisés

contre l'unitarisme.

Il ne faut pas perdre de vue ce point si important dans les affaires de la Suisse. C'est par là principalement que s'expliquent les difficultés qui troublent ce pays ....

.... La motion d'accepter purement et simplement la constitution ne fat appuyée par personne dans la Diète. Je trouvai d'ailleurs le crédit de la France en flelvétie infiniment baissé.

Les démocrato -oligarques nous haïssaient en haine de la révolution; les patriotes, parce que nous voulions la circonscrire dans des bornes qui leur étaient désagréables

L'état des choses semblait rendre désirable un changement qui, prouvant aux unitaires qu'ils n'étaient pas invincibles par euxmêmes, et relevant les espérances des autres, constituât les Français arbitres nécessaires du sort ultérieur de chaque parti et nous fit le centre commun de tous les intérêts! Il se forma cependant un parti dont les chefs étaient Zimmermann et Koch, désireux de se concilier la protection du gouv. franc, et de disposer des places principales en abandonnant le projet de faire une constitution nouvelle et en faisant passer celle qui était présentée à la Diète, avec quelques modifications qu'ils crurent suffisantes pour entraîner les suffrages de la multitude du parti. Us n'aboutirent qu'à faire prévaloir un ouvrage qui ne convint ni aux fédéralistes, ni aux unitaires, ni au gouv. de la Rép.

Verninae, miiiktte. 509

Reding, Muller et de Elue, députés de Schwytz, d'Uri et Unterwald se retirèrent ; 16 autres députés suivirent leur exemple. Mais la Diète poursuivit ses travaux sur la fausse route où elle s'était engagée, et après avoir terminé sa constitution, elle acheva d'aliéner les esprits en signalant, dans le choix des sénateurs, un esprit de partialité, d'exclusion et de légèreté condamnable.

Dolder, Savary, quelques membres du Corps législatif et quelques citoyens de Berne avisèrent alors aux moyens de prévenir les malheurs dont la Suisse était menacée.

On imag^ina de faire casser la Diète comme ayant excédé ses pouvoirs par le Corps législatif toujours subsistant; de faire organiser par lui la constitution, en ce qui comernait les autorités centrales, et, en conséquence, de lui faire nommer les membres du Sénat, sauf la confirmation de la prochaine Diète, dont la convocation devrait avoir lien dans trois mois au pins tard. — Ce plan fut exécuté le 28 octobre presque sans opposition .... J'avais eu connaissance du projet et, sans en encourager Texécution, je n'avais rien fait pour l'empêcher. Quel intérêt ponvais-je prendre, en effet, à une Diète dont les travaux étaient contraires à nos vues et qui avait décrété l'intégrité du territoire helv. en opposition à nos prétentions sur le Valais? Pourquoi aurais-je déconseillé des mesures qui tendaient à empêcher l'établissement d'nn gouv. que nous n'aurions ni soutenu ni reconnu et qu'on n'aurait pu détruire que par des déchirements et des secousses? Je dus laisser faire, sans me charger d'ailleurs d'aucune responsabilité.

Le Sénat, qui avait été composé par les hommes qui avaient fait les événements du 28 octohre, dans des sentiments de sagesse, de modération, aurait pu se faire respecter s*il était resté impartial et libéral. Plusieurs de ses membres avaient été pris parmi les anciens gouvernants: on espérait que ces derniers ne prévaudraient pas contre la majorité libérale. Mais cinq citoyens nommés au Sénat n'acceptèrent pas et furent mal remplacés.

Telles furent les causes qui s'opposèrent à Theureux résultat

qu'on pouvait attendre des mesures prises le 28 octobre.

Cependant le gouv. (français) et la légation ne s'étaient expliqués qn'hypothétiquement sur ces mesures; ils n'avaient point d'engagement avec ceux qui les avaient combinées et exécutées. Ils se trouvaient donc libres de ne pas reconnaître les nouvelles autorités et ils ont eu recours à cette ressource lorsqu'ils ont crû reconnaître que la marche que ces autorités avaient adoptée se rattachait à de mauvaises intentions. Il a suffi de ce signe de mécontentement pour placer le nouveau pouvoir dans un état de faiblesse à ne rien exécuter de trop hostile et il suffira d'y persister pour amener nécessairement l'ordre des choses et des

510 Octobre à Déeembn 18D1.

hommes qu'il convient de fonder définitivement en Suisse. Dans Tétat de division où se trouve la Suisse, nul gatrv. ne peut se soutenir sMl n*est garanti par la France. Cela est vrai surtout à Tégard du gouv. actuel qui est arrivé par la brèche et qui a en tête un parti puissant. Cette garantie a paru si nécessaire aux autorités helv. que leur chef lui-même est allé la solliciter à Paris. Le gouv. de la Rép. se trouve donc dans la position la plus favorable pour arbitrer les affaires de l'Helvétie. D'une part, il domine les autorités actuelles, puisque leur intrusion et leur faiblesse les placent dans sa dépendance; de l'autre, le parti des exagérés qu'on n'avait jamais conduit, étant dans une situation purement passive, ne peut élever aucune résistance et devra recevoir comme un bienfait signalé la mesure d'influence que la France jugera convenable de lui faire rendre et dans laquelle on n'avait pu l'obliger à se circonscrire.

Seeondo partie da rapport lar les affaires de PHelTétie par Yeraiaae. 1370. 69] 11 ViTtee aa X.

Il signale comme partisans du rétablissement de l'ancien gouv. fédératif: Schwytz, Uri, XJnterwalden, Zng, Glaris et Appenzell, et les 7 villes de Berne, Solenre, Zurich, Lnceme, Fribourg et Bâle; il indique comme partisans du système unitaire: Léman, Argovie, Baden, Thurgovie, St. Gall, le Toggenbourg, le Rheinthal, les bailliages italiens et ceux de Sargans, de Werdenberg, de Gaster, d*Uznacb, de Rapperschwyl, de Morat et de Sohwarzenbourg, c'est-à-dire les deux tiers au moins de la Suisse.

H reste encore à faire connaître les mesures qu'il semble nécessaire de prendre pour l'établissement définitif du gouv. central et des gouv. cantonaux. Il faut apporter beaucoup de circonspection dans le choix des modes d'élection de la future Diète. Des nominations d'électeurs, par les assemblées primaires, et de députés, par ces électeurs, donneraient une Diète composée d'éléments contraires qui se heui'teraient avec violence. Même résultat, si on s'adressait aux municipalités ou à d'autres autorités locales.

Il faut renoacer à des élections directes et, cependant^ il parait indispensable qne les élections aient un ^pe populaire. Je proposerais de faire élire, par le peuple, sur 800 citoyens actifs, un candidat pour la Diète, ce qui donnerait à peu près 1200 candidats. Un corps électoral de 25 individus, formé par le Sénat, choisirait, parmi ces candidats, les membres de la Diète et procéderait, de la manière suivante, à Télection. Il devrait, d'abord, se partager en 5 sections. Chaque section nommerait pour chacune des places à remplir dans la Diète, à la

Verninac, ministre. 511

majorité des suffrages, ^ trois candidats pris sur la liste générale. Lorsqne cette première opération serait terminée, les scrntatears des cinq sections, an nombre de cinq, se réuniraient et sur la liste triple, formée par les sections, ils éliraient, définitivement, les membres de la Diète. Les suffrages devraient être unanimes, dans cette seconde opération. Les noms des individus ainsi élus seraient remis aa Petit Conseil qui, seul, pourrait les faire connaître. Il les proclamerait et, ensuite de cette proclamation, la Diète se réunirait, au jour et au lieu indiqués, par le gouv^ pour s'occuper de ses travaux. Dans ce mode, je trouve Tavantage de la coopération populaire, dégagée de tout invon veulent; j'y vois celui d'un cadre considérable où les hommes de toutes les opinions et de tous les caractères viendraient se grouper et qui présenterait, en conséquence, un assez grand mélange pour faciliter la fusion qu'on se propose. Il se recommande, enfin, par ces filières multipliées que les candidats auraient à subir et par cette réduction du corps électoral à. cinq individus, par cette nécessité de proclamation du Petit Conseil qui donneraient tous les moyens d'influence et de direction dont il pourrait être convenable d'user ....

Quelles mesures fandra-t-il prendre pour exécuter ce plan? Si on le confiait simplement au Sénat actuel, sans conditions rigoureuses, il arriverait que le corps électoral serait partialement composé.

La Diète qui en sortirait n'aurait aucune autorité. Si, d'autre part, elle était élue sous l'influence du parti démocratico- oligarchique, le gouv. central élu serait sans vigueur.

.... Ainsi, de deux choses l'une : ou il faut que le cit. Beding s'oblige, à Paru, envers le gouv., à laisser consentir, par le parti qu'il a dans le Sénat, la loi qui consacrera le mode d'élection que je propose, la liste des vingt-cinq individus qui devront composer le corps électoral et celle des vingt-cinq autres individus qui seront appelés à former le Sénat définitif et le Petit Conseil et à remplir les fonctions de landammann; ou bien que l'on se procure la majorité dans le Sénat en exigeant que six ou sept individus s'en retirent et rentrent dans leurs foyers. Il sera préférable, sans donte, que le cit. Reding veuille concourir aux mesures que j'indique. Mais, s'il s'y refuse, on pourra recourir, avec confiance, à l'autre expédient.

L'opinion libérale qui est dominante en Suisse et les troupes helv., ainsi que le gén. Andermatt qui les commande, sont tout à fait contraires à ce parti. Les cantons démocratiques qui pourraient donner quelque inquiétude ou plutôt les trois petits cantons n'auraient point de sujet de mécontentement, parce que la mesure ne toucherait point à leurs députés. D'ailleurs l'homme qui pourrait les pousser à des excès se trouve à Paris et je présume que le gouv. l'y retiendrait jusqu'à la fin de l'organisation ....

La Suisse offre de nombreux symptômes de dissolution; quelques-uns pensent qu'elle n'est plus susceptible d'être gouvernée; ils concluent que, puisque les avis du ministre de France ne sont

512 Octobre à Décembre 1801.

pas suivis, ^l ne reste qa*à faire obéir les Suisses à un maître. Si Texpérience qui reste à faire démontre l'impuissance de la Suisse à se reconstituer, le moment qui suivrait serait celai de disposer de THelvétie. *

* Il est bien entendu qu*U s'agit de la minorité des suffrages des cinq sections. ' La copie des denx mémoires de Veminac se trouve aux Aff. ètr., t. 476. nos. 167 et V»,

Section XII,

Janvier à Juin 1802. — Yeminac^ ministi'e.

Paragrpaphe I.

ArohiT8B des Affidres étrangèiM. Oonespondanoe diplomatique, fonda BniMO