Tome

Hôte do Boding a« 1er ConoiiL 18 ViTOae X. ' . [2 1871.

* PiiUié« dans Aet. Helv^ t. Vil, p. 881--«i.

8topfêr à TaUeyrand. 15 HiTdee X. [8 1872.

Le Premier Consiil ne lui a pas adressé la parole an cours de Tatidience de ce jour; il craint par conséquent de perdre sa faveur et suppose que le Premier Consul lui reproche d^avoir soutenu les réclamations de Beding en trahissant le parti de la révolution. Mais 8*il s*est rallié à la manière de voir de Beding, c'est uniquement parce que ce dernier a fait de son propre mouvement une grande concession au parti unitaire en promettant de faire entrer six des chefs de ce parti dans le Petit Conseil; c'est en retour de cette concession de Beding que Stapfer a appuyé ses réclamations. Beding semble pouvoir devenir l'homme de la nation helv.

Le l«r ConsiQ aa eit. Rediag. Paris, 16 HtÔso IZ.^ [10 1878.

* PabUé (Ums Aet, Helv^ t. VU, p. 888; dans TUlier, trad. Oramer, t II, p. 81, «t dans d'FrarDoi«, les cinq promeuM, p. 118*-U0.

Talleyraad à Yemiiiae. Lyon, 17 NiTÔse X. [11 1874.

Il lui dit de rester en Suisse, où sa présence est nécessaire, plutôt que de se rendre à Lyon, et il l'informe du résultat des

QnaUen iiir SohweiaergMohiohte. XIX. 88

514 JanYÎer à Juin 1801

négociations avec Aloys Reding à Paris. Aucun acte n^a été encore signé et divers changements sont possibles.

1375. 12] Rapport de Hanterive à Talleyraad. 18 HiTdse X. '

Hauterive rend compte des conférences qu'il a eues avec Beding après le départ de Talleyrand pour Lyon. Beding avait en vue trois objets principaux: 1^ réclamer la reconnaissance officielle da gouv. actuel de son pays; 2^ demander l'approbation du gouv. franc, pour les changements projetés et qu'il jugeait indispensables dans la constitution helv.; 3^ obtenir la satisfaction dès longtemps demandée sur diverses réclamations successivement adressées par les gouv. précédents au gouv. de la £ép. frang.

Les premières conférences ont été employées à discuter le premier de ces trois objets. Beding prétendait présenter le gouv. dont il était le chef comme définitivement formé. Hauterive lui a fait savoir que la France ne pouvait reconnaître le gouv. actuel parce qu'U ne représente qu'un parti.

Beding a compris que le Premier Consul, en autorisant Hauterive à conférer avec lui, lui donnait une marque de bienveillance personnelle. Il a été arrêté entre Hauterive et Beding que, des trois questions à discuter, les deux dernières resteraient en perspective jusqu'à ce que la discussion sur l'existence et la formation du gouv. actuel de l'Helvétie fût terminée.

La proposition, agréée par le Premier Consul, d'augmenter de cinq nouveaux membres le corps actuel des autorités provisoires, et de faire porter cette augmentation sur le Petit Conseil, a été mise en avant et acceptée. Les nouveaux membres doivent être pris dans le parti démocratique. Le gouv. sera donc composé des deux landammans, du Petit Conseil de 9 membres (y. compris les lieutenants des deux landammans) et de 19 Sénateurs.

Pour arrêter les choix à faire, Hauterive a confronté les listes élaborées par Verninac, Beding et Stapfer. Le Premier Consul a jugé qu'il suffisait d'avoir dressé la liste définitive des nouveaux Conseillers de concert avec Beding et de lui avoir fait connaître que, lorsque le gouv. de son pays serait ainsi complété, le ministre de la Bép. franc, à Berne aurait ordre de le reconnaître. On a donc renoncé à libeller ces divers points sous forme de convention.

Yerninac, ministre. 515

Hautèrive s'est borné à ajouter à la liste des autorités, telle qu'elle vient d'être établie, trois alinéas qui renferment les promesses conditionnelles du gouv. de la Eép. (Voy. notre n^ 1355, Aff. Etr., t. 476, n® 167), Ces déclarations serviront d'instructions à Verninao.

La discussion entre Reding et Hautèrive porta ensuite sur les changements à apporter à la constitution et sur les réclamations présentées par le gouv. helv. Le Premier Consul donna son assentiment aux objets suivants: division du territoire helv. en 23 cantons; rappel des troupes franc, d'occupation; rétablissement de la neutralité helv.; réunion à l'Helvétie de Bienne, la Neuveville, la montagne de Diesse, l'Erguel et le Mûnsterthal et promit en outre ses bons offices pour obtenir la reconnaissance de cette neutralité par les autres puissances. C'étaient là les articles 2, 3, 4, 5 et 6 des douze réclamations présentées par Reding; les autres articles furent renvoyés à l'examen des différents ministres. Le Premier Consul fit d'ailleurs connaître que, la composition du ^ouv. helv. une fois formée dans des vues d'équilibre, il importait peu à la France d'intervenir dans la discussion de l'oi^anisation intérieure de l'Helvétie.

Seul, le douzième et dernier article des réclamations de Reding a donné lieu à un long débat Cet article était ainsi conçu: „Conservation du Valais à l'Helvétie, à la charge par elle de fournir à la France une route militaire dont le gouv. franc, fera les frais."

Le donzième [point] étoit le plus important à débattre. U a été seul PoV jet^de mes deux âernières conférences avec le cit. Beding.

Je ne reviendrai pas sni cette discossion.

La question est déjà jngée pour nous, V par Taoceptation de la dernière constitution, de laquelle les autorités actuelles dérivent la seule apparence de légalité qui autorise aujourd'hui à quelques égards leur existence. Cette constitution suppose, dans un de ses articles, qu'il ne reste qu'une partie du Valais à l'Helvétie. Dès ce moment la partie qui en est distraite appartient à la France, et il ne reste à faire qu'à consacrer cette cession par les formes diplomatiques.

2^ Cette question est jugée par l'offre officielle que nous a faite de la partie du* Valais que nous demandons le dernier gouv.; off^e consignée dans la copie authentique des pleins-pouvoirs donnés à cet effet au cit. Stapfer, et dans un projet de convention de ce ministre, annexé à la copie de ses pouvoirs.

Il ne restoit au cit. Heding qu'à se jetter dans le vague des protestations et des regrets. Il s'y est livré avec une chaleur que je ne crois pas feinte. Mais enfin il s'est restreint à consentir à la cession de la partie du Valais demandée,

516 Janyier à jain 180É.

ponrvn que le Premier Gonsal voulût bien consentir à sauver par les formes l'espèce d'odiositë qa'nn gouv. encourt toutes les fois qu'il sacrifie une portion de territoire immâmorialement attachée au pays dont l'administration lui est confiée.

La question n'est donc plus qu'une question de formes. La rive gauche da Ehône jusqu'à Brigg nous sera cédée, et le gouv. helv. sera satisfait si des pétitions recueillies dans le Valais, en exprimant le vœu des habitants de cette contrée, réclament l'incorporation à la France.

Le Premier Gonsnl à qui j'ai rendu compte avec détail de cette dernière partie de nos discussions, a rejette cette forme comme superflue et dangereuse, une section de la population d'un pays n'ayant aucun droit de se séparer de l'ensemble, et la France ne devant plus aujourd'huy donner crédit à une telle théorie qui tend à rendre incertains et précaires les liens qui unissent ensemble les parties d'une grande nation.

Mais en même temps il a déclaré qu'il désiroit qu'aigourd'huy la question du Valais restftt indécise; que la seule chose que le gouv. de la Rép. désirât irrévocablement étoit d'avoir une route; que si cette route pouvait être obtenue sans que sa jouissance fût liée avec celle de la souveraineté du territoire, il ne mettroit aucune insistance à demander pour la France cette souveraineté; que peut-être seroit-il possible de séparer ces 2 objets par des formes qu'il étoit inutile de chercher aujourd'huy; mais que dans l'état actuel de la discussion, il falloit que pour le moment l'Hèlvétie fît le sacrifice de la partie du Valais néoessaire à la confection de la route française, et que cette portion de territoire restât en dehors de la constitution de l'Hèlvétie.

Le cit. Reding ne s'est pas montré également satisfait de la solution de toutes ces questions, telles que je viens de les développer. Mais après de longs débats dans chacun desquels il a été sans cesse rappelé par moi aux seatîmens de confiance que son pays devoit à la bienveillance du Premier Consul, il a toujours fini par céder, en témoignant qu'il attendoit tout de cette bienveillance.

Il restoit à décider dans quelle forme il convenoit que le Premier Consul exprimât ses dispositions libérales envers l'Hèlvétie.

Celle d'abord proposée d'une convention signée de part et d'autre a dû être rejettée par les raisons exposées dans le cours de ce rapport. Celle d'une lettre écrite au cit. Reding avoit été conçue par le Premier Consul lui-même, et c'est celle qu'il a jugé à propos de choisir. Je joins à ce rapport la copie de la lettre du Premier Consul.

Cette lettre a deux objets: celui de rassurer tous les partis de l'Hèlvétie; celui de les engager à se rapprocher et à s'unir autour d'un gouv. définitivement formé.

En rapprochant cette lettre des articles convenus et des déclarations qui suivent ces articles, la politique libérale et sage du gouv. de la Rép. s'explique d'elle-même. Il est évident que le Premier Consul désire que la Suisse soit définitivement, impartialement et modérément gouvernée. H est évident que le Premier Consul pense que la formation projettée du nouveau gouv. de Ja Suisse, s'il se

YerninaO) ministn. 517

laisse animer des sentimens de modération, de justice et de loyanté qui ont été iei professés par le cit. £eding, atteindra an bat qae les deux pays doivent avoir en vae dans son établissement définitif.

Toutes les discussions étant ainsi terminées, le cit Reding a désiré obtenir une seconde audience du Premier Consul, qui m'a ordonné de le lui présenter.

Dans cette entrevue, le Premier Consul a renouvelle tous les témoignages de libéralité et de bienveillance qu'il avait exprimé» au cii Reding lors de la. première audience dont il avait honoré ce citoyen.

Tout ce que j'ai dit dans le cours de ce rapport des dispositions du Premier Consul sur la formation projetée du gouv. helv., sur les changements à faire dans la constitution, sur les réclamations de l'Helvétie et sur le Valais, est calqué sur ce que le Premier Consul a dit en ma présence, relativement à tous ces objets, au cit. Reding. Cette exposition franche des sentiments généreux du Premier Consul en faveur de l'Helvétie, a été accompagnée de témoignages honorables de son estime et de sa bienveillance pour le cit Reding.

Après cette entrevue, j'ai pris les ordres du Premier Consul. Il m'a dit que son intention étoit que le détail de tout ce qui avoit été fait relativement à l'Helvétie fût communiqué au cit. Verninac; que la sagacité de ce ministre lui feroit clairement voir, dans la suite de la discussion, la règle de conduite qu'il (devoit tenir; que les pièces de cette discussion dévoient lui être envoyées et qu'elles formoient naturellement la base de ses instructions dans les circonstances actuelles.

La marche des communications du cit. Verninac avec le gouv. helv. est nettement tracée à la suite des articles convenus. Il seroit superflu de s'étendre davantage sur ce sujet.

Je pense, cit. min., qu'en lui transmettant une copie du rapport que j'ai l'honneur de vous faire, vous ne lui laisserex rien à désirer sur la direction de ses rapports futurs avec le gouv. helv. et sur le genre et le degré d'appui qu'il pourra donner aux mesures que ce gouv. doit prendre pour s'affermir, pour opérer la réconciliation de tous les partis et établir sur des bases impartiales et durables l'organisation intérieure et le système des rapports extérieurs de la Rép. helv.'

■ Cop. dans les Mémoires ei Doeumeats, Salue, yoI S9, n* 18.

* Co rapport a serri de base aux instmctioxiB envoyées à Veminac (n* 15). Cf. aussi le rapport de Bedlng an Sénat helv., dajia Act Helr, t. VIT, p. 884.

TflUeyraad à YeminAo. 88 HivOso X.' [15 1876.

Compte-rendu des conférences de Reding avec le Premier Consnl et Hanterive. Les changements à faire dans les autorités de l'Helvétie ont été stipulés dans un écrit sans signature et par une simple mesure de confiance afin que Reding, à son retour en Helvétie, emploie son crédit personnel et celui que lui donne la place qu'il est destiné à remplir, à effectuer les changements qui ont

518 Janyier à Juin 1802.

été jugés nécessaires. Le Premier Consul ne voit pas d'obstacle à ce que la lettre qu'il a écrite à Reding soit publiée.

Tout dépend maintenant de la persévérance des bonnes dispositions du dt. Beding, dn snccès de son influence sur les hommes de son parti, de len^ retour franc et loyal à des maximes modérées et impartiales, dont il paraît qa*ilf se sont trop souvent écartés depuis le départ de leur chef pour Paris.

Tout dépend encore du sentiment juste et en même tenus sage que doivent avoir de leurs droits les hommes de Tantre opinion, de la confiance qu^ils doivent avoir, ponr la conservation de ces droits, dans Tappni de la France, enfin de leur disposition à se rapprocher d'un parti dont ils vaincront facilement Topposîtion, en luttant avec lui de zèle, de sagesse et d'efforts, pour travailler de concert à l'organisation définitive de lenr Rép.

Le but de votre mission dans cette circonstance est tont entier dans ce rapprochement. Vous avez parfaitement saisi, dans l'excellent rapport qne vous m'aves adressé en date du 8 nivôse,' le point de vue de la situation relative des partis entr'eux et à notre égard, en Helvétie. Le sentiment commun de leur faiblesse les porte à recourir à notre appni ; cet appui ne doit être exclusivement réservé à aucun parti; il faut qu'il soit placé entre tous, pour opérer leur union dans le tems présent et la consolider pour le tems à venir.

Le premier objet de votre intervention doit être la formation du gouv. définitif. Le ministère du cit. Beding est de déterminer les membres actuellement en place à consentir à la nouvelle formation du Sénat, projettée dans les articles convenus: votre ministère doit être, pour le moment présent, de déterminer lea cit. qui doivent être promus aux nouvelles places à les accepter. Le bien de leur pays, le besoin qu'ils ont d'une organisation définitive, la confiance qu'ils doivent avoir dans la France, leur en font une loi impérieuse.

Si quelques-uns s'y refusaient, vous auriez à vous concerter avec ceux qui auraient accepté, pour les faire remplacer par des hommes choisis parmi les plus recommandables dans le même parti pa) leurs lumières, leur caractère et leur crédit.

La reconnaissance officielle de ce gouv. par celui de la Kép. suivra immédiatement sa formation.

Vous serez ensnite consulté sur les changements à faire dans la constitution. Le Premier Consul n'a pas vu d'inconvénient & ceux qui lai ont été exposés dans le mémoire du cit. Reding^ cotté C, que j'ai longtemps discuté avec ce citoyen, avant mon départ pour Lyon. La plupart des vues de ce mémoire me paraissent d'ailleurs s'accorder parfaitement avec les idées sages et précises que vous développez dans votre dernier rapport. J'ajouterai qne différentes personnes, appartenant à des partis opposés, ont été consultées sur la division des pouvoirs, telle qu'elle a été proposée dans ce mémoire, et qu'elles se sont accordées à trouver cette constitution bonne.

Enfin le Premier Consul a pensé que la composition du gouv. helv. étant une fois formée dans des vues d'équilibre, il importait moins & la France^d'intervenir dans la discussion de l'organisation intérieure de l'Eelvétie. Les membres

Verninae, ministre. ^19

du parti patriotique influeront, par lenr entrée dans le gouv., sur les modifications qu'on se propose d'apporter à ia constitution, et les changements passeront ainsi des hommes aux principes.

Sur les réclamations présentées par Beding, le Premier Consul lui a donné des gages de son bon vouloir sans lui remettre rien d'écrit.

Les observations du cit. Reding avaient pour objet d'obtenir:

1^ La division du territoire helv. en 28 cantons;

29 le rappel des troupes franc, qui sont en Helvétie;

3^ le rétablissement de ia neutralité helv.;

4^ rincorporation à l'Helvétie de Bienne, de la Neuveville, de la montagne de Diesse, de TErguel et da Munsterthal;

5® l'interposition des bons offices du Premier Consul pour la reconnaissance générale du gouv. helv.;

6» T-acqnit du Vs ^^ ^elt vendus, en bons de fournitures faites aux armées franc.;

7^ la levée du séquestre sur les biens des Grisons dans la Valteline;

S9 eomplettement, l'armement et solde des 2 demi-brigades helv.;

9« l'intervention du Premier Consul auprès des Bép. batave et cisalpine, pour qu'elles prennent à leur service des régiments helv.;

10^ restitution à THelvétie des armes, artillerie et munitions prises dans les arsenaux;

IV conservation du Valais à THelvétie, à la charge par elle de fournir à la France une route militaire, dont le gouv. franc, fera les frais.

Toutes ces réclamations ont été successivement examinées. Le Premier Consul a jugé que la discussion du titre 1er nous était tout h, fait étrangère et il s'est montré disposé à accorder à l'Helvétie ce que le cit. Beding a demandé dans les titres 2, 3, 4 et 5.

Le titre 6 n'a pas été discuté.

Sur le 7e> on ne peut que faire espérer les bons offioes du Premier Consul, pour la levée des séquestres sur les biens des Grisons; d'autant plus que par les dernières lettres du cit. Petiet, il parait que ces biens n'ont pas été seulement séquestrés, mais qu'ils sont vendus.

Le titre 8 est du ressort du min. de la guerre; le 9e et le 10e n'engi^ent qu'à une promesse de bons offices.

[Au sujet de la cession du Valais, voy. le rapport de Hauterive, t. 477, n® 12 ; notre n^ 1375.] Bonaparte a refusé la proposition de Reding de faire émettre un vœu de réunion par les Valaisans. Il a déclaré en même temps qu'il désirait que la question du Valais restât indécise; que la seule chose que le gouv. de la Eép. souhaitait irrévocablement était une route; que si cette route pouvait être obtenue

520 Janyier à Juin 1802.

sans que la jouissance en fût liée avec celle de la souveraineté du territoire, il ne mettrait aucune insistance à demander pour la France cette souveraineté; que peut-être serait-il possible de séparer ces deux objets par des formes qu'il était inutile de chercher aujourd'hui ; mais que, vu l'état de la discussion, il fallait que pour le moment, THelvétie fît le sacrifice de la partie du Valais nécessaire à la confection de la route française et que cette portion de territoire restât en dehors de la constitution helv.

Le Premier Consal a besoin de ne ironver anenn obstacle snr ce point. Ce que le gonv. heW. a de plus sage à fsire, o*est de ne pas appeler actneUement cette portion de territoire de Taneienne fiép. dn Valais à participer à la nouvelle organisation de la Suisse

Du reste, s'il est possible de tronyer nn moyen terme entre les vœux du gonv. helr. sur ce point et l'exigence des principes de neutralité, qui seraient certainement violés par la jouissance d'une route militaire, le Premier Consul est disposé à 7 accéder. Si l'on ne peut trouver aucun expédient plausible, il restera toigours la ressource de placer ce petit pays sous les lois d'un régime isolé et de mettre son indépendance sous la garantie de la France et de l'Heivétie.

Le choix des membres du Petit Conseil et du Sénat doit être effectué sous l'influence de Seding.

* Ck>pie dana le Supplément, t. S7. V07. aussi notre § n, p. S57— 562.

* V07. 06 rapport dans Areb, nst. AP^v IIOO1 nos nos isg8 et 1S68.

g Ce passage est cité sous la date du 10 nivôse dans Monnard, t. XVII p. IM.

1377. 16] Talleyraiid à Yemiiiae. Ljob, ffi Hivôse X.

Le min. des finances, consulté sur la 6^ proposition de Seding, relative aux sels, insiste pour que leur payement soit entièrement fait en numéraire, en s'appuyant sur un arrêté du 8 brumaire dernier, stipulant le mode de payement pour l'an X et les suivants. — On ne peut revenir sur cet arrêté.

1378. ^1 TalleyraiLd à Vendnao. Lyon, 87 Hivtee X.'

n rinvite à rassurer les Yaudois sur l'intention de la France de maintenir leur séparation du canton de Berne, et à ne pas donner le temps aux autres puissances de s'entremettre dans cette question. Veminac devra engager le gouv. helv. à renoncer à l'idée d'envoyer un ministre à Yienne, car cette innovation pourrait être dangereuse dans la suite, La conservation de la neutralité dépend moins d'un

Yernlnac, ministre, 521

système de relations politiques plus étendu que de la nature de l'organisation intérieure de la Suisse. La Suisse n'est pas encore organisée définitivement et un goùv. doit l'être avant de songer aux bases de ses rapports politiques avec l'étranger.*

* Copie dansB le Supplément, t. S7.

> Cité dans Monnard, t, XVII p. 171.

yeminac à Talleyrand. Berne, 80 Hivôse X. [21 1379.

Ketour de Beding arrivé le 27 nivôse. Une commission du Sénat, composée de Hirzel, Bay, Savary, Anderwerth et Kruss, est chargée de faire un rapport sur les articles convenus entre le gouv. franc, et Beding. On croit que le parti de Beding est d'accord pour consentir à ces articles. L'Autriche va envoyer un ministre en Suisse.'

* Oiié dans Monnard ibid.

Décret du Sénat helr. 88 Janvier 1808.' [23 1380.

Sur l'agrégation au Sénat de six nouveaux membres.

* PabUé daoB Aet. HeJr^ t. VII, p. 8M.

Thorauuui, secrétaire dltat» à Veminao. 87 Janvier 1808.' [2î« 1381.

Il se plaint de deux arrêtés pris par Turreau, portant la destitution du préfet national et du receveur général des contributions au Valais et leur remplacement par des hommes de son choix.*

* PnbUé en partie dans Act, Helr. t. VII, p. 966.

' Voy. ces arrêtés dans les Mémoires hiatoriquea etc., du grand bailli de Bivaz (Sion, 1890), p. 80.

Rapport de TaUeyrand an 1er Consnl. 9 Plnvitoe X. [31 1382.

Je Tais rendre compte an Premier Consul de Tétat actuel des affaires de rHelvétie.

Les -arrangemens concertés entre noas et le cit. Beding ne sont pas encore réalisée, mais il y a lieu de croire qu'ils ne tarderont pas A l*être. Le 27 nivôse, le cit. Reding est arrivé à Berne: le 29 il a convoqué le Sénat, et lui a rendu compte des résultats de son voyage.

Une commission composée de 5 membres, Hirzel, Bay, Savary, Anderwerth et Kruss, a été nommée pour faire un rapport au Sénat sur les déterminations qu'il y a voit à prendre.

Ce rapport a été fait, mais le cit. Verninac n'en a pas encore rendu compte. J'apprens seulement par une lettre du cit. Stapfer que le résultat de ce rapport

522 Janvier & Juin 1801

a été Tin décret dn Sénat qui statue que le Sénat sera ao^menté de 6 nouveaux membres, et que cette augmentation portera sur le Petit Conseil.

En même temps ce ministre m'informe que le secrétaire d'Etat lui a fait » connaître que les 6 nouveaux membres ont été nommés, et qu'ils sont ceux qui avoient été désignés à Paris.

Depuis l'arrivée du cit. Reding à Berne, le cit. Verninac ne m'a écrit que deux fois. Dans la première de ses lettres, il me peint l'embarras et l'incertitude des deux partis sur les événements qui se préparent Un incident sur lequel il insiste le plus, et avec beaucoup de fondement, est le projet qui paraissoit alors formé à Berne, d'envojer un ministre à Vienne, et de faire choix du cit. Diesbach pour cette mission.

Dans sa deuxième dépêche, le ci'. Verninac m'apprend que le cit. Reding lui a envoyé le secrétaire d'Etat pour l'informer des dispositions du Sénat à remplir les engagemens pris par le premier landamman à Paris. Cette entrevue a été principalement dirigée par le cit. Verninac vers la discussion des motifs de l'envoi d'un ministre helv. à Vienne.^ Le eit. Verninac paraît avoir parfaitement réussi à constater que le projet dont j'ai pailé plus haut n'étoit pas une chimère. Il croit être parvenu à désabuser sur tt point le gouv. de i'Helvétie.

Je n'arrêterai pas l'attention àxi Premier Consul sur les . accessoires. Les accusations réciproques des deux partis, les soupçons de perfidie^ de fausseté dirigés dans des sens opposés contre les mêmes individus, doivent infiniment occuper les esprits en Helvétie, mais ces impressions perdent de leur -intérêt à la distance des lieux et du tems. Ce qui nous intéresse n'est pas de savoir avec une certitude mathématique la valeur réelle de tel ou tel individu, mais d'être assurés qu'il suivra la ligne qui lui a été tracée.

Que le landamman de I'Helvétie soit aux prises avec ses préjugés ou avec ceux de ses entours, peu importe: il faut qu'il remplisse les engagemens qu'il a pris. S'il les remplit, il aura l'appui de la France; s'il ne les remplit pas, il échouera comme ses prédécesseurs, et tombera victime de son imprévoyance et de sa faiblesse.

* Les instructions de Diesbach sont oonnnes {Aot. Helv, t. VII, p. 990). Talleyr&nd en reçut on extrait (n* M da t. 477).

1383. ^) Stapfer à Talleyruid. 11 PluTiOse X.

Rengger, Ruttimann, Kuhn, Escher, Schmid et Glayre sont appelés aux nouvelles places du Sénat. Quelques-uns refuseront peut-être.

1384. 36] Yeminac à Talleyruid. Berne, 14 PluTidee X.

Le Sénat, renforcé de Rengger, Ruttimaiin, Kuhn, Schmid et Escher, a tenu hier une séance. Il a appelé Fussli à remplacer Glayre.

Verninao, ministre. 523

YerniiiAC à Talleyrand. Berne, 18 PlnTiôse X. [38 1386.

Le Sénat procéda hier à la nomination des landammans et des statthalters et à la recomposition du Petit Conseil. Reding et Hengger furent élus landammans, le premier pour Tan 18Q2, Tautre IH)nr 1803 et les cit. Euttimann et Hirzel (celui-ci sur le refus du cit. Frisching) statthalters, Tun du landamman Beding, le second du landamman Bengger. Le Petit Conseil fut composé en outre des citoyens Kuhn et Schmid, auxquels fut confié le département de justice et police; des citoyens Escher et Frisching qui reçurent le dép. de la guerre; des cit. Fussli et Glutz, qu^on investit du dép. de l'intérieur, et du cit. Dolder, qui fut confirmé dans le dép. des finances. Thormann fut réélu secrétaire d'Etat.

Yeminao à Talleyrand. Berné, 20 PluTidee X. [40 1386.

Le Petit Conseil, tel qu'il a été réorganisé, tint hier sa première séance.

Bering an I^r Gonsnl. Berne, 11 Féirier 1802.' [41 1387.

Copie d'après Torigisal des Arch. nat. AT^v 1701. * Publié dans ^e^. HeJv^ t. VII, p. 885.

Aloys Beding à Talleyrand. Berne, 11 FéTrier 1802.' [42 1888.

' PubUé dans Ad, Helv,, t. YII, p. 886.

Yeminao à Talleyrand. Berne, 26 PlnTiôse X. [48 1389.

La discussion s'ouvre aujourd'hui sur le projet de constitution: il régne un dissentiment prononcé entre les Sénateurs sur cette constitution. Les opinions sont invariahlement formées et la discussion n'en modifiera aucune. 19 voix sont coalisées en faveur du projet; 12 sont ralliées à la rédaction originale à laquelle le gouv. franc, a donné son approbation. Les 19 voix de la majorité sont celles du parti oligarcho-démocrate (7 villes souveraines et 6 cantons démocratiques); les 12 autres sont celles du parti patriote. Dans le projet, on sépare St-Gall, le Toggenburg et le Rheinthal d'Appenzell, avec lequel ils ne forment qu'un seul canton, et l'on rétablit Appenzell dans ses anciennes limites. On sépare aussi de Glaris les ci-devant bailliages de Sargans, Werdenberg, Gaster,

524 JanTier à Jain 1802.

Uznach et Eapperschwyl pour reconstituer TaDcien canton de Grlaris.* Cette disposition se lie au système de contre-révolution. On espère qu'en faisant de nouveau délibérer par tête le V> ^^ 1^ Suisse, on rendrait illusoire la puissance du gouv. central.

Sur 31 Sénateurs, 15 marchent systématiquement ensemble; ils en entraînent 3 ou 4 autres indécis. La minorité de 12 membres est impuissante. D'après la proposition de Beding, les constitutions cantonales vont être refaites. Ainsi Tentrée des 6 patriotes décidée à Paris n'a pas rétabli l'équilibre. La proportion fut mal combinée. Les voix libérales sont bien en majorité dans le Petit Conseil; mais cet avantage se trouve annulé par un règlement qui vient d'être proposé, qui porte que lorsque 4 membres du Petit Conseil demanderont qu'une affaire soit soumise au Sénat, elle devra y être produite. Aussi la minorité, ralliée à la constitution du 29 mai, demande que le gouv. franc, soutienne son ouvrage; en cela elle se réunit aux amis de Dolder.*

Yerninac demande de promptes instructions.

■ Ces deux danses ftirent introduites dans l'Acte de médiation.

■ Cité dans Moaaard, t. XVII, p. 175.

1390. 49] Rapport de Talleynuid au 1» GonraL Plufidso an X.

Je sais informé par une dépêche du cit. Vernioac et par une note du cit. Stapfer, que le Sénat helv. a fait dans son sein Tangnientation dont on étoit convenu à Paris avec le cit. Reding et qae ses choix ont porté sur les personnes qui avoient été désignées.

Le cil;. Yerninac m^écrit qu'ayant été informé de cet événement par une dépDtation qne le Sénat lui a adressée, il a cru pouvoir entrer immédiatement en conununication directe et officielle avec cette autorité.

Je viens de recevoir une lettre plus récente de ce ministre. Il m'informe qu'un projet de constitution qui a été présenté le 20 au Sénat, lui a été également communiqué. Il me transmet ce projet, et me demande quelles sont les intentions dn Premier Consul à l'égard de son adoption.

Voici quelle est la position actuelle du cit. Yerninae.

11 sait que le Premier Gonsnl étoit disposé à reconnoitre le gouv. helv., aussitôt que le Sénat aoroit admis dans son sein les nouveaux memhres pris parmi les plus recommandables du parti qui prend en Helvétie le nom de parti patriotique.

Les instructions que je lui ai transmises l'autorisent à croire que le gouv. de la Rép. ne désapprouvera pas que la constitution dernièrement adoptée soit étendue dans quelques points, et éelaircie et môme modifiée dans d'autres.

Verninae, ministre. 5^5

Il est fondé à penser qae depuis que les partis en HeWétie sont également représentés an Sénat, il est inutile qne l'opinion dn gonv. de la Rép. se montre dans les discussions relatives anx changemens à faire dans la constitation, et qu'il suffit à cet égard de confirmer les hommes du parti libéral dans la confiance qu'ils nous doivent.

Il sait enfin que le vœu du gouv. est que Pamalgame des hommes dans le Sénat conduise la constitution et le gouv. de i'Helvétie à un amalgame de prin* cipes, et que cette manière de faire cesser la révolution dans ce pays, et d'y disposer les esprits à une certaine modération dans les idées et dans les sentimens, lui a paru en même tems et la plus convenable et la plus propre à rendre à la Suisse son indépendance, sans compromettre la sûreté de nos relations politiques avee cette Bép.

Dans cette position, le cit. Verninae n'a point d'écueil à redouter, et je n'ai à le prémunir contre aucune méprise dangereuse sur l'emploi de son iofinence. Il attire à lui par la confiance les hommes nouvellement admis au Sénat. Il connoîtra les objections qu'ils feront au nouveau plan de constitution. Si les changements proposés ne leur paroissent pas de nature à être adoptés, ils refuseront de les admettre, et leur résistance aura sûrement l'effet d'allonger la discussion, jusqu'à ce que le cit. Verninae puisse savoir de moi si le Premier Consul donne son approbation aux changemens ou an refus des opposans. S'il y a peu on point d'opposition, le gouv. n'a aucun intérêt à ne pas vouloir en Suisse ce que deux partis jusqu'ici opposés s'accorderoient & admettre de concert.

Voilà, ce me semble, oh est pour ce moment le point de la question, relativement à la constitution de l'Helvétie.

Le cit. Verninae a parfaitement observé .que le cit. Thormann, secrétaire d'Etat et son parti exagéroient prodigieusement ce qui a été dit à Paris au cit. Reding, relativement à son mémoire du 20 décembre. Il a bien vu aussi que le nouveau projet contient des dispositions qui n'ont pas été présentées dans ce mémoire.

Sur ces deux points il s'est sagement mis en défense contre les assertions beaucoup trop confiantes du secrétaire d'£tat. Les nouveaux Sénateurs sont certainement avertis que dans la discussion qui va s'ouvrir, ils ont toute liberté d'exprimer leur manière de penser et que le gouv. de la Rép. ne s'est en aucune manière imposé ni de commander à leur opinion, ni de comprimer leor résistance.

J'attendrai les lettres dans lesquelles le cit. Verninae me fera part des dispositions de cette partie des membres du Sénat, et j'en rendrai compte an Premier Consul . . .

Vendnao à TaUeyrandL Berne, 88 PlnviOse X. [60 1391.

Les premiers articles du projet de constitution ont passé, entre antres ceux relatifs à la séparation d'Appenzell et de Glaris de leurs annexes.^

* Voir dans Monnt^rd, t. XVII, p. 174 la suite de cette note sur rarrivée proobalne de Krampipen comme ministre d'Autriche en Suisse.

526 Janvier à Juin 1802.

1892. 53] YeTBiBAO à TiUejnuid* Berne, 80 Plnvitee X.

Discussion sur la constitution. Verninac s'est refusé à coopérer au rétablissement des autorités du Valais destituées par Turreau. Dans une note [n^ 55] au gouv. helv., il a rappelé qu^à deux époques différentes le gouv. helv. â proposé à la France la cession de la portion du Valais située sur la rive gauche du Bhône.

* Cf. Monnmrd, t. XVII, p. 179 et 177.

1393. ô<5] Thormaïui, seerétaire d'Btot, à Yeminae. 19 Février 1802.

Envoi d'un commissaire du gouv. helv. (Pfister) au Valais, revêtu d'une autorité supérieure pour communiquer avec Turreau.*

* Publié en partie dans Aet. Helr^t t. VII, p. 988.

1394. 57] Vendnac à Thormaiin. 2 Ventôse X.^

Il trouve que la mesure prise par le gouv. helv. d'envoyer Pfister au Valais n'est pas conforme à la proposition, faite par Reding à Paris, de laisser émettre aux Valaisans un vœu de réunion. H aurait mieux valu attendre, pour agir, que le gouv. franc, se fût prononcé sur la conduite de Turreau.

* Publié en partie dans ^o^. Helr^ t. VII» p. 96S.

1395. 08] yernmae à Talleyrand. Berne, 2 YeniOee X.

Il est évident, dit -il, que le gouv. helv. veut donner un caractère plus prononcé à son dissentiment sur le Valais, afin de discréditer l'opinion d'une prochaine réunion à la France. Il suggère l'idée de séparer le Valais de la Suisse pour le rendre indépendant sous la protection de la France.^

Les patriotes ont réussi à faire décider au Sénat que le tribunal suprême serait indépendant.

* Cf. Monnard, t. XVU, p. lAO et 169.

1896. 61] Bonaparte à TftUeynuid. 6 Yentdse X.

Je voiLB renvoie vos notes. Il me paraît qu^il n*y a rien à changer et qne votre projet de dépêche est convenable. (Yoy. n^ 62).

Faites connaître à Verninac qne la lettre dn landamman^ m*a été remise; que probablement y y répondrai: mais qu'en attendant, Tordre qu'il [Verninac] t précédemment reçn d'entamer les négociations, de reconnaître le gouvernement etc.,

•Verninac, ministre. 527

sont dés 'objets qai doivent satisfaire le landamman dans le pins grand ] nombre de ses desseins.

• Aet Helv,, t. VIT. p. 885.

Einute d'une lettre de TaUeyrand i Veminao (éerite en oonséqnence d'une lettre dn l«r Conanl à Talleyrand da l^r Ventôse X). Paria,

6 Ventôse X. [62 1397.

Cit., la suite de vos lettres, jusqu'à la dernière en date dn 22 pluv., a été mise sona les yeux du Premier Consul. Il me charge de vous écrire pour vous témoigner sa satisfaction sur la prudence que vous avez montrée dans toutes les occasions précédentes, et vous faire connaître ses instructions sur la conduite que vous avez à tenir.^

La constitution helv. dont vous m'avez envoyé le projet ne paraît pas mauvaise au Premier Consul. Il est un point eependant sur lequel nous n'avons pas des données suffisantes pour en juger. Las proportions de chaque canton à la Diète sont- elles conformes à leur force et à leur population? Si cela est, le Premier Consul ne voi^ aucun inconvénient à laisser adopter le projet, sauf toutefois la mention du Eriokthal et du pays de Bienne, qui, dans l'état actnel de THelvétie, ne peuvent en, aucuA. manière être cités dans l'acte constitutionnel. Le Frickthal n'a pas encore été incorporé à la Suisse; Bienne et les autres attenances de l'Evêché de Bâle sont encore administrées comme pays français. Les représentants de la Bép. helv. n'ont aucun droit de statuer sur ces pays avant les stipulations diplomatiques qui peuvent seules décider de leur sort. Anticiper sur ces stipulations, serait une véritable offense au gouv. franc.; et vous devez prévenir les membres du Sénat avec lesquels vous êtes en communication, que cette offense serait vivement sentie.

La mention de Bienne, des dépendances de l'ancien Evêché de Bâle non encore cédées, et du Frickthal, doit donc être supprimée du projet de constitution. On peut mettre à la place de l'article «qui les concerne, que les acquisitions futures de la Rép. helv. formeront des cantons particulieÀ, et auront à la Diète une représentation proportionnée à leur popuUtion et à leurs forces.

Le Premier Consul est disposé à consentir que les pays non encore réunis soyent cédés à la Rép. helv.; mais il se veut pas que cette cession ait l'air de dériver d'une discussion constitutionnelle au Sénat. Pour peu qu'on réfléchisse sur l'objet d'une discussion aussi prématurée, on verra qu'il est autant contre les bienséances que contre les principes, de régler administrativement un pays dont le sort n'a pas encore été diplomatiquement arrêté.

Du reste, quand sur ce point le gouv. de la Rép. sera satisfait, et que la constitution aura été agréée par le Sénat, vous pourrez engager le gouv. helv. à la faire imprimer et à la présenter ainsi à la sanction de l'opinion publique.

Dès ce moment, il paraîtrait convenable que vous fussiez solennellement présenté au Sénat. Vous pourriez prononcer un discours dans lequel vous exprimeriez en peu de mots l'espoir que le gouv. franc, a conçu de voir mettre un

538 JftDYier à Join 1802.

terme aux malhears de l*Helyétie, par la lagesBe et le patriotisme da Sénat helv. Vous reconnaîtriez en même temps d'une manière formelle le Sénat et les landammans comme gonv. de PHelvétie.

Le Premier Gonsnl désire qu'immédiatement après cet acte, vous aidiez de votre influence le landamman et le Sénat^ considérés comme gouy. définitif de THelvétie, et que tous les pressiez de compléter sans délai Torganisation de leur paysw Votre influence doit s^attacher particulièrement à ce que les choix pour la nomination des membres de la Diète, et pour toutes celles des places subordonnées, sojent faites sans cabale, sans partialité, et dans le sens de la nomination du Sénat

Il nous importe que cette dernière assemblée reste en place telle qu'elle est dans sa composition actuelle, et que les principes libéraux, ainsi que le sjrstème de conciliation et de rapprochement des partis y soyent soutenus de tonte notre influence. Il faut que les amis de la liberté, qui sont en grand nombre, et dont le gouY. de la Rép. a pris soin de fortifier Pinfluence par les dernières nominations, soyent avertis qu'il est de leur gloire d'y défendre leurs principes avec la sagesse et la fermeté qui conviennent à la bonté de leur cause.' Cette cause en flelvétie ne peut être bien soutenue que par eux, et ils doivent savoir, s'ils étaient tentés de l'abandonner et de se retirer de leurs places, que c'est à eux seuls qu'ils devraient s'en prendre des conséquences qni pourraient en résulter.

Pour ce qui regarde la négociation des objets à discuter entre l'Helvétie et la France, elle ne peut avoir lieu qu'après la reconnaissance solemnelle du gonv. helv., et cette négociation ne pourra avoir son terme, que lorsque la constitution sera en pleine activité et le pays définitivement constitué.

Immédiatement après la reconnaissance du gouv. helv., vous pouvres ouvrir sur tous ces objets des conférences avec le secrétaire d'Etat ou avec toute autre personne désignée par le landamman.

Vous aurez soin de tenir jour par jour un protocole de vos conférences, qne vous m'adresserez, et vous ferez connaître au négociateur helv. que rien ne sera signé ni ratifié, que la constitution ne soit en pleine et complète activité.

Du reste le Premier Consul me charge de vous faire connaître que le gonv. de la Rép. sera disposé à céder le Frickthal et Bienne, à retirer les troupes franc., à prendre à la solde de la France trois demi-brigades fesant 6000 hommes et à leur donner des avantages convenables, à faire droit, autant que possible, aux réclamations particulières de l'Helvétie et à renoncer au traité d'alliance oflfonsîf de l'an 6. Mais la France, dans le moment présent, veut garder la souveraineté des pays que traversera le chemin qui conduit au Simplon.

Telles sont, cit., les instructions que le Premier Consul m'a chargé de voua transmettre. Je ne doute pas que vous ne les remplissiez aveo autant de zèle qne de succès.

* Copie dans le Supplément, t. S7.

* Cité dans Monnard, t. XYII, p. 179.

1898. 65] Déeret du Sénat kalv. du 87 Février 1808.'

' Pablié dans Aot Helr,, t. VIT, p. 1018.

Vernioac, ministre. 539

Yaraiiiao i Talleynuid. 8 YentdM X. [66 1399.

Acceptation de la constitution au Sénat par 12 voix contre 11.*

' Cf. ^foan»rd, t. XVII, p. 183.

Yerninae à Talleyrand. 12 Ventôse X. [67 1400.

Il a reçu ses instructions. Le secrétaire d*£tat se refuse à négocier sur la base de la cession de la rive gauche du Rhône.

VeniiiM à nonunn. 18 YentÔie X.^ [7L 1401.

Il lui propose d^entamer des conférences sur le Valais.

' Pabliè dans Aet, //e/v., t. Vil, p. 1181.

TkonMUin i Yerminae. 7 Kan 1808. [72 1402.

Le gouv. helv. accepte de rouvrir les négociations sur le Valais, mais il ne veut traiter que sur la base d'une route militaire accordée à la France, suivant la note de Beding du 20 décembre 1801.*

' PubUé dans Act, Ilelv^ t. VII, p. 1181.

Stapfer i TaUeyraiid. 19 Yentdse X. [73 1403.

Demande au nom de Eeding Taccomplissement des promesses faites par le Premier Consul au premier landamman et sollicite à cet effet les bons offices de Talleyrand.*

* Dn« antre dépêche da même jour est publiée dans ,yBon. Tall. et Siapfei^ p. 107 et dans Aet, Helv^ t. Vil, p. 1182.

Adresse^ des députée valaieane aux dteyene, lâBdammans et stattkidtera de

la Bép. helT. 87 Février 1808. [75 1404.

* Publiée dans Aet, Helv,, t. VIT, p. 1081.

Yeninao à Tilleynuid. Berne, 88 Yenttee X. [80 1405.

Tkormann, secrétaire d'Etat avait dit à Yerninae: 1® que le gouv. helv. consentirait volontiers à ouvrir des conférences, après que le Premier Consul aurait donné une réponse satisfaisante à la lettre que le landamman lui avait écrite le 11 février;

2^ qu'il n'était pas possible que le gouv. helv. consentît à la crssion de la partie du Valais située sur hi rivo gauche.

Quel I en sur Snhwetsser OeMthiohte. XIX. 34

530 • Janvier à JnÎB 1802.

En conséquence Yeminac a déclaré an sénateur Wyss qui était venu le voir, qu'il considérait sa mission comme terminée en ce qui concernait le Valais.

1406. 81] L« nia. de la gu%m Bertkier à Talleyrand. 8S Yemttee X.

Il annonce que le gén. Montrichard a opéré la dissolution de l'administration impériale du Frickthal et qu'il l'a remplacée par une nouvelle autorité admin.

1407. 83] Yeniimae i Tilleynuid. M VMttoe X.

Nouvelle discussion avec Wyss. Il s'est convaincu que la mauvaise volonté du parti dominant ne s'était pas encore modifiée, et que la résolution de négocier sur la base de la cession n'était pas encore prise. On cherche à gagner du temps.

1406. 86] Rapport de Talleyrand an 1er CeiiBvl. 29 Yentôse X.

Je mets sous les yeux du Premier Consul :

1^ La correspondance du cit. Verninac, depuis Tépoque des dernières instrnctions qui ont été envoyées à ce cif.

2^ La constitution adoptée Tannée dernière, et celle que le Sénat helv. vient d'y substituer.

3^ Un tableau des différences qui existent entre ces deux actes.

J'ai joint à ces pièces une analyse des dernières lettres du cit. Verninac; et si le temps manque au Premier Consul pour lire cet extrait, je crois pouvoir lui dire que tontes les informations du cit. Verninac se réduisent à ces trois points :

1^ Le parti aristocratique s'est fait dans le S^nat et dans les trois sections qui le composent, une majorité qui, dans o moment, a l'effet nécessaire de le rendre maître des actes dn gouv., et par la suite aura celui de lui faire constituer à son gré les divers cantons de l'Helvétie.

2^ Les efforts du cit. Verninac, la notoriété de ses préférences pour le parti démocratique, la présence des troupes franc, et enfin la publicité de la lettre du Premier Consul au cit. Reding, n'ont pu relever le courage de l'opposition, ni lui donner la force nécessaire pour résister an parti dominant

3^ Le gouv. helv. se croyaint sûr de ses moyens en Saisse, rapporte au gonv. franc, seul les obstacles qu'il prévoit devoir rencontrer; et de là le principe de sa conduite inconvenante et peu mesurée à notre égard.

Je pense qu'il faut saisir dans tons les points de cette conduite, celui qoi peut le plus prêter & l'animadversion, et le relever avec vigneur.

J'ai choisi dans cette vue l'accueil peu décent que le gonv. helv. a fait à de prétendus députés du Valais, qui sont venus déclamer devant lui contre une mesure que le Premier Consul a ordonnée.

Verninac, ministre. 531

Je mets soas les yeux da Premier Consul une lettre que le cit. Stapfer a eo ordre de m^adresser à ce sujet et le projet de ma réponse.

En transmettant au cit. Verninac la copie de cette réponse, je lui donnerai pour instructions de se tenir toujours dans la position dans laquelle il sVst mis. La résistance aux accroissemens de l'influence aristocratique dans le gouv. de THelvétie, est une dette que nous avons contractée envers les partisans des principes libéraux. Mais la protection que nous leur devons ne peut pas aller jusqu'à leur attribuer les droits de la supériorité, si les plus marquans d'entre eux dé.4ertent leur cause; ni le pouvoir de gouverner, s'ils sont inférieurs en nombre, en crédit et en volonté à leurs rivaux.

Quant au gouv. actuel, par ses procédés, par les seutimeus qu'il témoigne et les formes qu'il employé, il perd tout droit à être traité avec faveur. Rien de ce qu'on a fait espérer au cJt. Redîng ne doit être accordé, jusqu'à ce qu'il ait appris à connoître la vraye position de son pays à l'égard de la France, et celle de son gouv. à l'égard de celui de la Rép.

Ce cit. est loin d'avoir justifié l'opinion qu'il avait voulu donner de lui par ses protestations de loyauté, de mod/ration et d'attachement à la France. Mais la plus grave de ses erreurs seroit celle de croire que, dans le point de progrès où on l'a laissé parvenir, il peut se passer de la bienveillance de la France, et que ses moyens personnels et ceux de ses partisans lui suffisent pour se maintenir, et disposer sans notre aveu de la destinée de son pays.

Extrait des lettres de Yeminac depuis le 86 PliiTidse. [87 1409.

Verninac vient d'envoyer la constitution décrétée par le Sénat. Le projet en fut approuvé dernièrement par le Premier Consul ; il n'a subi que quelques modifications. Il y a 52 membres de la Diète au lieu de 39; Texemption d'impôts pour les petits cantons n'est plus consacrée par la constitution; le tribunal suprême n'est pas composé de membres du Sénat, comme il Tétait dans le projet. Conformément aux vues du Premier Consul, on n'a pas compris au nombre des cantons le Frickthal, l'Erguel et les pays adjacents. Il n'y a eu qu'une voix de majorité pour l'acceptation de la constitution. Yeminac a dissuadé les libéraux de donner leur démission.

Au Valais, Turreau a destitué plusieurs fonctionnaires. La

résistance à la France semble encouragée par le gouv. helv. Ce

gouv. persiste à refuser la cession de la rive gauche du Rhône.

Je vais rappeler au cit. Verninac que les avantages promis à TEelvétie par le Premier Consul, sous le rapport d'un agrandissement de territoire entre le lac de Bienne et le Rhin, étant purement éventuels et fondés sar les concessions que ferait à son tour THelvétie, elle n^obtiendra rien qu'elle n'ait rempli dans le Valais et auprès de la montagne de la Dole les vues du Premier Consul.

532 Janvier à Juin 1802.

Démarche des 50 députés valaisans auprès du gouv. helv.

La négociation relative au Valais devient d'autant pins difficile que la direction des affaires politiques appartient aux deux landammans et aux deax statthalters; qu'en cas de partage de voix, celle du landamman de Tannée est prépondérante, d'après une décision que vient de prendre le Sénat; qu'ainsi l'opinion des cit. Rengger et Ruttlmann ne peut jamais prévaloir contre celle du cit. Hirzel et du landamman Reding, dont la voix est comptée double. Les deux premiers viennent de déclarer qu'ils ne prendraient plus part aux délibérations du comité.

1410. ^] Rapport de Talleyrand av 1er ConsnL S9 YenUte X.

La nouvelle constitution helv. et celle qui avait été proposée en floréal an 9, n'ont, pour les bases et pour la rédaetion, qu'un petit nombre de différences remarquables que je vais indiquer.

Dans le premier projet, l'Helvétie n'avait que 17 cantons; la constitution ea établit 4 de plus: ceux de St-Qall, Thurgovie, Baden et Valais.

Dans le projet, on gardait le silence sur les affaires de la religion. La constitution déclare nationales les religions catholique et réformée; elle garantit les propriétés des églises de l'une et de l'autre communion; elle détermine l'emploi des biens ecclésiastiques et statue que c'est au gonv. central à connaître des réformes relatives aux ordres religieux.

Le Sénat, qui n'était composé que de deux landammes et 28 coniteillers, a aujourd'hui deux statthalters et trois conseillers de plus.

Le Petit Conseil n'était que de quatre membres présidés par le premier landamme; il est aujourd'hui composé de 7 membres, outre les deux landammes et les deux statthalters.

Un seul landamme avait la direction des affaires extérieures. Il les dirige aujourd'hui avec son collègue et les deux statthalters, et en cas de partage de voix, la sienne est prépondérante.

La principale différence des deux constitutions consiste dans la plus grande étendue d'attributions que la dernière accorde aux autorités cantonales. Ce n'est plus à un préfet, nommé par le landamme, qu'est confiée dans chaque canton l'exécution des lois générales; c'est à un magistrat nommé par les autorités cantonales.

L'ancien projet prescrivait à chaque canton la manière dont il devait procéder à son organisation particulière: la nouvelle constitution lui laisse, par son silence sur cet objet, une entière latitude.

L'ancien projet accordait à l'administration centrale le droit de rendre uniforme le code civil et criminel de chaque canton. Aujourd'hui elle ne «conserve ce droit que pour le code criminel, et chaque canton demeure le maître des règles & suivre au civil.

La nouvelle constitution a sur l'ancienne le grand avantage d'établir nn tribunal suprême et commun à toute l'Helvétie, auquel on peut appeler des canseï civiles qui ont quelque importance et qui intéressent ou l'Ëtat, ou un canton, on un

yeinmac, ministre. 533

étranger, ainsi que des sentences criminelles qui emportent peine de mort ou de détention pendant 10 ans.

Le même tribunal est chargé de surveiller la conduite de tous les tribunaux de cantons et de dénoncer leurs abus au gouv. central.

Yerninac à Talleyrand. 2 Ctorminal X. 192 1411.

On met à exécution le décret du Sénat du 26 février, qui porte que, dans chaque canton, un comité d'élection, composé du préfet et de 11 autres citoyens choisis, savoir 2 par la Chambre admin. du canton, 2 par le tribunal, 2 par ces élus du tribunal et de la Chambre admin., et 5 par le Sénat, formera, d'après une liste d'éligibles dressée par les délégués des assemblées primaires, une Diète qni devra accepter ou rejeter la constitution et organiser de concert avec le Sénat, une commission pour projeter une constitution cantonale.

En général les choix que fait le Sénat se ressentent de Tesprit qui l'anime. Le Léman, TArgovie, Bâle et la Thurgovie ont échappé à son influence. Envoi de Mutach à Paris.

Vemiiuto à TaJleyrand. é Germinal X. [93 1412.

Les assemblées primaires de canton ne se forment pas partout. On trouve dans quelques cantons la constitution inacceptable.'

» Cf. Monnt^rd, t. XVTI p. 179.

Talleyrand à Stapfer. [4] derminal X. [94 1413.

(Minute soumise à TapprobAtion du Premier CodsuI.)

Cit., j'ai reça la lettre que vons m'avez fait Thonnear de m'écrire, le 19 ventôse^ sur Tadresse de quelques individus, se disant députés de soixante et quatorze communes valaisannes, à laquelle j'étais informé d'ailleurs que votre gouv. avait cru devoir donner une solemnité assez peu proportionnée, ce me semble, à la qualité des personnes qui la lui avaient présentée. Je l'ai mise sous les yeux du Premier Consul.

Le Premier Consul n'a pu voir dans cette adresse, que je lui ai également soumise, que des vœux isolés et sans légalité, qui n'avaient d'autre but que de rendre publiques des déclamations contre les autorités franc, et d'exciter le gouv. helv. à sanctionner ces déclamations de son aveu. Il lui a semblé que le gouv. helv. en accueillant, comme il l'a fait, les pétitionnaires, avait rempli une partie de leur vœu.

Il lui a semblé encore qu'à la première lecture de cette adresse, le gouv. helv. aurait pu facilement discerner de quelle soarce elle peut venir et vers quel

Janvier à Juin 1802.

rétiMtat elk tend. Il n'y est, en eifet, mention qae de l'ancienne an ion, des anciennes dénominations, et de Talliance qni unissait les membres de ranrienne Confédération heW. Le Premier Consul est fermement persuadé que le gouv. belv. envisage les citoyens qui loi ont confié le soin de leur destinée, comme un peuple qui ne forme qu'un seul corps de nation, et non plus comme une Confédération de nations alliées, telle qu'elle existait autrefois, ou telle que les pétitionnaires valaisans, se disant députés de 74 communes, paraissent vouloir désirer qu'elle existe encore. C'est pour cela qu'il pense que c'est par surprise que voire gouv. s'est laisâé aller à faire à ces individus un accueil aussi marquant que celui dont il les a honorés.

Recevez, je vous prie, cit., l'assurance de ma haute considération.

Ordre et dictée du Premier Consul:

Je n'approuve point cette réponse: voici celle qu'il faut faire:

jTvjte dicté pur le Premier Consul pour réponse à Im note de Stmpfer,]

J'ai mis sous les yeux du Premier Consul votre lettre du ...* Il m'a chargé de vous faire connaître qu'il a été très

peu satisfait * de l'ostentation que le gouv. helv. a mise en recevant quelques individus soi-disant députés du Valais et les admettant à déclamer contre les autorités franc.

Je suis chargé de vous faire connaître * qu'il reconnaît le Valais comme un peuple indépendant de l'Helvétie, qui a toujours eu une constitution et une organisation séparées. Sou intention est en conséquence que cet Etat soit organisé à part, sans qu'il y ait rien de commun avec la Suisse.

Je ne puis au reste qu'engager votre gouv. à penser qu'avec une conduite inconsidérée, il privera son pays du bien que lui voulait faire le Premier Consul en lui cédant le Frickthal et d'autres portions de territoire que les événements de la guerre ont mises en son pouvoir, et s'il se vérifie que le gouv. helv. a fait négocier par son ministre à Vienne la cession du Frickthal, vous

[Varisntes de Im noie de Tallejrrmnd à 8t»pfer, 4 Geraiintil X, A" 95j

* la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser le 19 ventôse et Is copie d'adresse qui y étoit jointe.

* combien il a été peu satisfait de l'espèce d'ostentation que le gouv. helv. a mise à recevoir.... et à les admettre à déclamer....

* déclarer qu'il reconnoît le Valais eomnie un peuple indépendant et qni, ayant toujours eu une constitution et une organisation séparée, doit être gouverné comme un Etat à part et sans aucune relation de concert ni de dépendance à l'égard de l'Helvétie.

Telles sont. Cit., les vues du gouv.

de la Rép. sur ce pays. En les tontrariant, en accueillant les tentatives faites par des hommes inconsidérés pour s'opposer au bonheur de leurs concitoyens, votre gouv., je dois vous le dire, ne f croit que priver l'Helvétie du bien que le Premier Consul est dans l'intention de lui faire. Il est disposé à lui céder le Frickthal et d'autree parties du

Verni nac, minisire.

poavez d'avance assurer yotre gonv.

que jamais ce pays ne sera rien à THelvétie.

territoire que les évéuements de la guerre ont mis au pouvoir de la France. Maïs s'il se vérifie que le goav. helv. ait ouvert des négociations pour obtenir de quelque puissance que ce soit àts concessions qu'il ne doit attendre que de la France, il peut être assuré d'avance qu'en manquant l'objet de ses démarches, il perdra encore tout le jfruit qu'il doit espérer des dispositions libérales du Pre* mier Consul.

Le Premier Consul du reste ne connaît point de Confédération helv., il ne connaît qu'une Rép. helv. S'il* en était ainsi, il devrait aussi reconnaître les Lignes Grises et des peuples sqjets, et s'il devait reconnaître des peuples sujets, il serait évident que cette sujétion n'aurait pu être que le résultat du droit de conquête, et, si ce droit de conquête constitue des sujets, je laisse à votre gouv. à en tirer les conséquences.

' Le texte de la note de Tallcyrand k Stapfer 08t publié dans Art. Helv. t. VII. p. 1183, d'après la copie (pièce n* 95 dn t. 477) deii archives des Affaires £tran{;ères. — On constate d'après les textes pabliés ci-dessus que la réponse dictée pai* le Premier Consul diffère sensiblement dans sa forme de la note définitive, mais que le fond en est identique, à part le passage relatif aux négociations sur le Frickthal.

* Si les anciens rapports que les soidisant députés du Valais aiment tant à citer pouvoient fonder une telle dénomination, il n'y auroit pas de raison pour qu'on n'en revînt pas à reconnoître et les Ligues grises et les peuples sujets et le droit de conquête, etc. Je laisse....^

Talleyrand à Yendiiao. 4 Oomiul X.^

Vous verrez par la lettre que je viens d'écrire an eit. Stapfer, et dont je vous transmets une copie, quelles sont les vues du Premier Consul sur le Valais. L'organisation isolée, spéciale et indépendante de ce pays, est le seul moyen de concilier tout et d'assurer en même temps les intérêts de la Rép. et la neutralité de l'Helvétie.

Le Valais a besoin d'une constitution qui sVccorde avec sa position future et avec les habitudes nées de son ancienne organisation* Les Valaisans seront sans doute disposés à recevoir sur ces objets les conseils de la France à laquelle ils seront redevables de leur existence indépendante; mais avant de s'occuper de ce soin sur lequel je vous enverrai incessamment des instructions, il faut que tout soit réglé avec le gouv. helv. relativement à ses prétentions et à ses espérances sur ce pays qu'il doit regarder désormais comme n^ayant plus aucun rapport civil ni constitutionnel avec l'Helvétie. C'est de cet objet que vous devez principalement vous occuper dans ce moment

536 Janvier à Juin 1802.

Le Valais sera une République, alliée, s'il le faut, à la Suisse et à la France. Les rapports de cet Etat seront établis par la suite dans les formes adoptées entre tous les peuples indépendants. Les intérêts respectifs seront consultés et balancés dans les combinaisons de ces rapports qui seront en même temps commerciaux et politiques.

La nouvelle constitution semble bonne au Premier Consul. Celui-ci ne veut pas intervenir dans Torganisation intérieure de la Suisse; mais il désire que VcTninac protège d'une manière couverte les hommes de la révolution, le canton de Yaud et les bailliages italiens.*

' Copie dans le Supplément, t. S7.

* Cité dans Motta»rd, t. XVII, p. 169.

1415. ^] Stapfer à TaUejnuid. 8 eemdiiAl X.>

* PubUé dans ^c^ HeJr, t. VII, p. 1184, d'après la copie transmise à M. Strickler par Tanteur du présent onTra^e, et provenant du ministère des Affaires Etrangères.

1416. ^^] YeraiBao à Taltoyrand. 10 eemiii«l X.

Il espère que la décision prise par le Premier Consul à Tégard du Valais amènera la solution des difficultés.

1417. 103] Veninao à TaUeyrand. 18 eomiiiAl X.

Il prévoit que la faction dominante dans le gouv. sera opposée à la séparation du Valais. Thormann le lui a fait comprendre; il lui a répondu que le rétablissement de Tindépendance du Valais avait Tavantage de concilier les droits acquis par la France en Tan VI et les vœux que le gouv. helv. a émis pour le rétablissement de la neutralité* Thormann a fait entendre que tout d^abord le gouv. helv. ne s^était point refusé à négocier, avant que les actes récents de Turreau en Valais eussent donné lieu à l'émission de vœux contraires de la part du peuple valaisan. Verninac a répondu qu'on n'avait pas moins tout arrangé depuis quelque temps à Berne pour qu'il y eût des vœux contraires à la séparation.

1418. 1^1 Le Sénat kelv. aa 1er Conavl. 18 eendmal X.'

' Pnblié dans Act. Hniv.^ t. VII, p. 1186.

Vffrninar,, minintrA. 537

TaUejraiid à VeniiBao. 15 Geminal X.' [108 1419.

L« Premier Consul, sons les yeux de qui j'ai mis la suite de vos dépêcbes} me charge de vous demander le développement du plan d'après lequel vous croyez facile de pouvoir donner une nouvelle influence aux membres patriotes du Sénat helv., sans secousse, sans laisser voir l'influence franc., et sans rien faire qui montre la force de nos troupes. Je dois au re«te insister sur la recommandation que je vous ai faite de continuer à les encourager, eux et tontes les personnes qui ont des idées libérales.

Le Premier Consul désire également que vous accélériez les négociations que vous êtes chargé d'entamer, et que vous m'adressiez le protocole des discussions commencées sur ce sujet.

J'ai lieu de croire d'après la correspondance antérieure, que le projet à traiter avec Vienne et la Bavière, pour fournir des sels à la Suisse, n'a jamais été un objet sérieux de discussion. Vous trouverez dans une lettre du 3 messidor an 9, de votre prédécessenr, les motifs qui ont servi à cet égard à rassurer le ministre des finances et l'administration des salines. Dans tons les cas, le traité qui existe entre THelvétie et nons, la lie pour cette branche de consommation, et si la livraison de nos sels étoit pour elle un sacrifice, s'il n'étoit pas nu avantage aussi réel qu'il l'est, l'engagement de prendre un bataillon suisse à la solde de la Rép. devroit sur ce point faire disparaître tout sujet de réclamation.

* Copie dans le Supplément, t. 87.

Yeniiiiae à TaUeyrand. 20 Oemdnal X, [113 1420.

Il a lieu de croire que le goiiv. helv. consentira à la séparation du Valais, si le Premier Consul lui cède le Prickthal et établit des limites avantageuses à la Suisse. Les Diètes des cantons de Berne, Bâle, Schaffouse, Pribourg et Soleure ont accepté la constitution. La diète du Léman a aussi accepté.

Stapfer à Talleyraiid. 18 Avril 18O0.> [117 1421.

* Publié dans Aef, HeJv^ t. VII. p. 1190.

Teminae à TaUeyrand. Berne, 94 Ctorminal X. [119 1422.

Exposé du plan formé par les patriotes pour ressaisir le pouvoir. Six des membres du Petit Conseil, Rengger, Ruttimann, Dolder, Kuhn, Schmid et Pussli, sont disposés à se combiner. Les troupes helv. sont dévouées au parti patriote. La possibilité d'une mesure et les moyens d'exécution sont donc assurés. Le dissehtiment qui existe sur Tacceptation de la constitution dans les cantons et les vacances du Sénat à l'occasion de Pftques fournissent le prétexte et l'occa-

538 J»Bvier à Juin 1802.

sion du chaugeraent. On convoquerait des notables de tous cantons pour arrêter définitivement une constitution à laquelle tous les partis puissent se rallier et Ton ne s*écarterait pas, si cela était nécessaire, des principes consacrés déjà par l'autre parti Dès qu'on serait d'accord sur la constitution, on la proclamerait.

Veminac n'a ni encouragé, ni déconseillé le plan.^ — Dans le cas où les patriotes marcheraient avec prudence dans le plan qu'ils ont tracé, le Premier Consul jugera qu'il serait bon de les recommander aux yeux de leurs compatriotes par des marques de confiance et quelques concessions. Ce serait le moment d'accorder le Frickthal et une bonne démarcation de frontières, et de rentrer dans l'exécution du traité des sels, en ce qui concerne le tiers payable en bons de fournitures.

Veminac a déterminé le Yalaisan Duc à user de son influence pour faire agréer à son pays les vues du Premier Consul et faire nommer une députation chargée de traiter. Veminac écrira à Turreau de le seconder.

Verninac demande que Talleyrand lui fasse connaître . son opinion sur cette ouverture et lui envoie des instructions. Il voudrait savoir sur quelles bases le Premier Consul désire établir les relations politiques entre le Valais et la France. L'opinion publique est favorable à la décision du Premier Consul.

» Voy. MoDUhrd, t. XVIT, p. 187.

1423. 121] Rapport de Talleyrand an 1er Consul. 26 Germinal X.

J'ai prescrit par ordre du Premier Consul au cit. Verninac, le 6 ventôsf, d'entrer en négociation avec le gouv. helv. sur les différens objets qui sont en discussion entre les deux Etats. Cette négociation devoit commencer immédiatement après que le min. de la Rép. auroit reconnu le gouv. helv.

Par ses lettres du 12, du 22 et 26 ventôse et 12 germinal, le cit. Verninac me fait connoître qu'il n'a pu parvenir à établir une négociation régulière snr aucun des objets qu'il avoit à discuter.

11 a vu deux fois, et presque fortuitement, le secrétaire d'£tat Thormann et le sénatenr Wyss. 11 s'est entretenu avec eux à chaque 'entrevue des int^êts qui restoient à régler entre la France et l'Helvétie, et principalement du Valais; mais ni l'un ni l'autre n'étoient autorisés à traiter avec lui au nom de lenr gouv.

Le cit. Verninac me rend compte cependant, dans sa lettre du 22 ventôse, d'une démarche officielle du secrétaire d*Etat sur la cession du Valais. Le secrétaire d'Etat écrivit que son gouv. consentiroit volontiers à ouvrir des conférence

Yerninac, mintatr«. 539

après qne le Premier Consul auroit dousé «ne réponse satisfaisante à la lettre qne le landamman de Tannée Ini avoit adressée le 11 février. Le cit. Thormann ajoute qu'il n^étoit pas possible que le gonv. helv. consentît à la cession de la partie du Valais située sur la rive gauche.

Ainsi non seulement il n'y a pas eu de conférence, mais il j a en de plus refus de conférer.

J'ai mis sous les yeux du Premier Consul les deux dernières lettres du cit. Verninac du 14 et du 16 germinal. Elles Pont informé de la persévérante résistance du gouv. helv., et de la détermination qu'il a prise de lui en adresser directement les motifs dans une lettre qui lui sera remise par le cit. Stapfer.

Le cit. Verninac paroît' persuadé que les membres patriotes du gouv. et leurs partisans ne partagent plus la répugnance du parti opposé relativement à la cession du Valais, depuis que le gouv. de la Rép. se borne à demander l'isolation de ce pays, et son organisation indépendante de l'Helvétie et de la France.

Il ne doute pas qu'en persistant dans le projet de constituer le Valais à part, nous ne parvenions à vaincre sur ce point la détermination du parti même le plus obstiné.

Du reste si les dispositions du gouv. helv. deviennent plus sages, et que le cit Verninac parvienne à ouvrir des conférences régulières, il a été expressément recommandé à ce ministre d'eu tenir un protocole exact, et de m'envoyer immédiatement ce protocole. Je ne doute pas qu'il ne se conforme à cette recommandation.

Yeminae à TàUeyraad. Berne, 87 Germinal X. [I2'i 1424.

Le Petit Conseil a arrêté, dans sa séance de ce matin, de convoquer à Berne dans le plus court délai, une assemblée de citoyens notables, à Teffet d'aviser aux moyens de concilier les dissentiments qu'a fait naître le projet de constitution présenté par le Sénat et a prorogé rajournement du Sénat jusqu'après l'issue des conférences de cette assemblée. Aucune mesure militaire n'a été nécessaire.

Arrêté dn Petit Conseil hel?. 17 ÂTril 1808, [128 1425.

pour la convocation de l'assemblée des notables et l'ajournement du Sénat jusqu'à nouvelle convocation par le Petit Conseil.^

* Publié dans AoL Helv., t. VU, p. 1230.

Veminao à TaUeyrand. 30 eerminal X. [lao 1426.

Les membres du Petit Conseil ont engagé Keding à reprendre sa place à la tête du Conseil. Il s'y est refusé et a fait insérer sa protestation au protocole; puis il s'est retiré.

540 Janvier à Juin 1802.

1427. 1911 TaUeyraBd à Yeniaae. 80 Ckmiiial Z.*

Cit., le Premier Consul a appris avec plaisir par votre dernière dépêche, que Topinion en Helvétîe se prononce de pins en plus en faveur de la détermination qn*il a prise pour mettre fin aux discussions relatives au Valais. L^assentimenl que les membres patriotes du gouv. donnent à cette mesure, est une preuve de leur bon esprit, et fait assez voir qu'ils savent discerner, dans les discussions que Tesprit de parti élève, les objets qui tiennent véritablement aux intérêts de leur patrie de ceux qui ne peuvent servir que de moyen ou de prétexte à la vaine ambition de capter la popularité, et de faire un frivole étalage de résistance à des vues dont ils doivent savoir que rien, ne peut empêcher l'accom* plissement

Le Premier Consul est décidé à assurer au Valais son indépendance et à isoler ce pays de la France, et il persiste dans ce dessein, parce que tout lai prouve qu'il est également avantageux a^ Valais, à la France et à THelvétie.

Le Premier Consul approuve le rôle passif et observateur que vous avez choisi dans les débats relatifs à Tacceptation de la constitution. Ce rôle est celui qui convient le mieux au droit que nous avons et que nous devons conserver, de laisser au gouv. suisse et à ses partisans ou à ses rivaux la responsabilité des événemens de l'avenir quels qu'ils puissent être. Continuez à vous tenir dans une position telle que votre ministère puisse facilement intervenir quand il sera besoin qu'il intervienne, soit pour réparer le mal qu'il n'aura pas été en notre pouvoir d'empêcher, soit pour assurer le bien qu'il est toujours dans le vœu du gouv. de la Rép. de voir s'opérer en Helvétie.'

Du reste il est toujours dans l'intention du Premier Consul que les prétentions du gouv. helv. relativement au Valais, toutes vaines qu'elles sont, soient régulièrement discutées entre vous et un négociateur de son choix. Continues à Texciter sur ce point. Demandez des conférences formelles, et quand vous aure^ obtenu qu'une négociation s'ouvre enfin sur cet objet, tenez, comme je vous Pai plusieurs fois recommandé de la part du Premier Consul, un protocole exact des conférenoes, et adresses-moi successivement le procès-verbal de chaque séance.

' Copie dans le Supplément t. 27.

1 Cité dans Monnnrd, t. XVII, p. 187.

1428 ^^^ Tradnotion de la protegtadoii de Bediiig, flO ÂTril 1802,

déclarant nulles et non avenues les décisions prises par le Petit Conseil comme contraires aux constitutions de 1801 et 1802.'

' Pnblié dans Art. Hoir., t. VIT, p. It7l.

1429. ^^^ ^^^} Yeminao à TaUeyrand. 2 Floréal X.

On considère Reding comme démissionnaire; Ruttimann Ta remplacé. Duc vient de lui écrire qu'il a trouvé les hommes les

Vernidae, minietre. 541

plus influents au Valais disposés à seconder les vues du Premier Consul sur leur pays.

Yeniiiao à Talleyruid. Berne, 4 Floréal X. [134 1430.

Intrigues de Diesbach à Vienne.

Tous le8 hommes influents dn Valais s'attachent, de plos en plus, au projet du Premier Consul. Ils me font proposer, comme mesure préliminaire, rétablissement d'un gouv. provisoire de 13 cit. qui seraient désignés par le gén. Turreau et moi et qui, dès leur entrée en fonction, nommeraient une députation à l'effet de se concerter avec moi sur l'exécution définitive du plan, d'après les instructions que vous pourrez m'adresser.

Je vous prie de vouloir bien me faire connaître là -dessus les intentions du Premier Consul. On n'éprouvera plus aucune difficulté de la part du gouv. helv. Vous avez pu voir qu'on n'a point appelé de notables du Valais.

Stapfer a Talleyrand. Paris, 4 Floréal X. [135 1431.

Il lui communique l'arrêté du Petit Conseil portant ajournement indéfini du Sénat.^

• Publié cUn« Act. Helv^ t. YII, p. 123».

Adresse du Petit GoBselL au l«r Gonsiil sur Pajoamement du Sénat et la

ooaToeatioii des notables.^ [186 1432.

' Publié dans Aot. Uelr^ t. VU, p. lUS.

Prqjet de eoastitiition dite des netaUes on seconde eonstitntion helT.

6 Prairial X.' [137 1433.

Publié dans Aet. Ilelv., t. Vif, p. 1872 et 8uiv., et dans IIiitj% Vorle«uno:en, p. 77i et 8niv. — Antres copies aux nOs ii5 et 177 du vol. 477 des AffaireR £trangéreM.

Vemînae à Talleyrand. 6 Floréal X. [188 1434.

Il va ouvrir des conférences sur le Valais avec le. gouv. helv. Celui-ci consent, ainsi que quelques Valaisans influents, à l'arrangement voulu par le Premier Consul. Il va aviser à faire établir un gouv. provisoire, si le Premier Consul le juge à propos.

• Les douze Sénateurs qui ont protesté contre la mesure du Petit Conseil du 17 avril allèguent pour se justifier de n'avoir pas pris une mesure de vigueur, que Verninac avait approuvé Tarrêté du 17.

TaUeyrand à Veminae. 7 Ploréal X.' [141 1435.

Il a reçu les dépêches de Verninac jusqu'au n® 95 (28 germinal). Il lui recommande de laisser au parti qui vient d'opérer le dernier

542 Janvier à Jnti 1802.

changement toute la responsabilité de ses actes; il lui recommande le rôle d'observateur.

Le Premier Consul désire que THelvétie soit libre et bien goavernée. Si la cri»e qui vient de survenir la conduit à se trouver dans cette position à laquelle elle n^a pas encore su atteindre, il s'empressera de donner son approbation à ce qui a été fait. Dans le cas contraire, il a dû voir avec plaisir par vos lettres que vous aviez senti qu'en n'intervenant pas dans les derniers actes des membres du Petit Conseil, vous lui aviez conservé le droit de rendre lenrs auteurs comptables de tous les facbenx effets qu'ils pourraient avoir.

Demande a être tenu au courant de tout.

* Copie dans le Supplément, t. 27.

1436. 144] Veminae à TaUeyraad. Berne, 8 Floréal X.

Il lui envoie le projet de rédaction définitive de la constitution qui va être présenté à rassemblée des notables. C'est le projet du 29 mai modifié sur quelques points.

Modiûcaiiona dans le fond: Au lieu du Petit Conseil, dont les membres avaient chacun un département, on instituerait, pour le pouvoir exécutif, un Conseil où le landamman et deux statthalters, qui alterneraient annuellement avec lui, auraient la décision des affaires, et auquel 5 secrétaires d*Etat, chaînés des différents départements, assisteraient avec voix consultative. Cette organisation a paru d'autant plus satisfaisante que, si elle prévalait, elle résoudrait la difficulté qui s'est élevée à l'égard de l'attribution donnée au landamman par le projet du 29 mai, de diriger seul les relations extérieures. D'autre part il serait plus facile d'influer sur un exécutif de 3 membres que sur un seul magistrat. L'article de la constitution du 29 mai qui classe l'administration de la justice au nombre des attributions centrales serait abandonné et l'administration de la justice serait conférée aux cantons. On enlèverait aux cantons la faculté législative pour ne leur laisser de pouvoir législatif qu'en matière de contributions nouvelles.

Enfin on a modifié la division territoriale par égard pour des réclamations que Veminae a communiquées dans le temps et auxquelles on a jugé bon de satisfaire.

Le changement de forme consiste en une nouvelle physionomie donnée au projet du 29 mai, dont on conserve les bases. On

YerniBac, miniaire. 543

craignait en effet que le nouveau projet ne tombât sous le coup de la défaveur attachée au projet du 29 mai.

Verninac demande des instructions, car on ne vent rien arrêter avant de savoir l'avis de Talleyrand sur le nouveau projet de constitution.

VeniiiiAe à TaUeyrand. 10 Floréal X. [148 1437.

Aujourd'hui s'ouvrent les conférences des notables. Il attend des instructions pour le 19 ou le 20. II va ouvrir les négociations relatives au Valais sur la base de l'indépendance de ce pays. Le nouveau gouv. s'y montre favorable.

Sti^fer à TaUeyrand. Paris, 11 Floréal X.* [149 143H.

Réfute l'opinion que le gouv. helv. ait eu recours à des puissances étrangères pour se fortifier contre la France; il augure bien de l'avenir.

I Publié dans Bon, TûlUjrrMnd et SUpfer p. ISI.

Yormiaac à Talloyraiid. Benio, 14 Floréal XJ [151 1439,

Expose que les chefs du parti libéral sont entièrement soumis aux avis du Premier Consul et qu'ils ont besoin de son appui pour se maintenir au pouvoir. Première conférence sur le Valais avec Rengger. Le gouv. helv. demande quelques indemnités du côté de Bienne et de l'Erguel en retour de son accession aux vues du Premier Consul sur le Valais.

' Voy. le ptammgt relatif à la constitution dans Monnard, t, XVn, p. M8.

Lo Petit Conseil à Vemiiiac. Berne, 1 Mai 180S. [1&3 1440.

Le Petit Conseil, en réponse à la note de Verninac du 27 avril, se déclare disposé à entrer en négociations sur le Valais.

Le cit. Kuttimann, auquel appartient la direction des affaires étrangères, est invité à ouvrir des conférences relativement au Valais.*

> Anaisrsé dans Aet Heîv^ t. VIT, p. 1191.

Procés-verbal de la l^re eonférenee entre Yeminae et Beng^er.

18 Floréal X. [154 I441.

Verninac a fait l'historique de la question et rappelé que Stapfer et Reding avaient consenti à Tabandon de la partie du Valais sur la rive gauche du Ith^ne. Rengger a demandé:

544 Janvier à Jain 18Û2.

1^ quelle indemnité serait accordée à THelvétié;

2® quels rapports politiques THelvétie pourrait conserver dans la suite avec le Valais;

3^ quelles relations existeraient entre la France et le Valais et quel ordre de choses on se proposait d'établir dans ce pays.

Sur le premier point, Rengger ayant demandé, outre la cession du Frickthal, de TErguel, du Munsterthal, celle de Bienne, de Chiavenna et de Céligny, Verninac lui a répondu qu'il soumettrait cette proposition au Premier Consul, et que, pour Céligny, le gouv. franc, se proposait de l'échanger contre le territoire des Dappes.

Sur les 2« et 3^ articles, Verninac a dit que la France aurait avec le Valais des rapports de protection et de bienveillance; Rengger a énoncé le vœu que ceux de la Suisse avec le Valais fussent des rapports d'amitié, de bon voisinage, d'alliance et de commerce.*

* Cf. la note de Rengger à Venûnao dn 8 mai 180S. Aet. HeJv^ t. VII, p. llSft.

1442. 159] Yerainao à TaUeyruid. Bene, 80 noréU X.

Le Petit Conseil a décidé de réduire par la force les rebelles vaudois. Le gén. Montrichard envoie le gén. de brigade Amey à Lausanne pour y prendre le commandement des troupes qui y sont réunies.

1443. 169] Yeminae à TaUeyraad. Berne, M rioréal X.

L'insurrection du Léman a cessé. La gravité de cette affaire avait déterminé Verninac et Montrichard à se transporter près du théâtre des désordres. Verninac voulait que tous les moyens au pouvoir du gouv. helv. fussent employés avant qu'on eût recours aux forces franc.

Arrivés à Payerne, Verninac et Montrichard apprirent que les rebelles, après avoir reçu du gén. Amey la sommation de se dis* soudre, et avoir tenté inutilement d'obtenir une capitulation et des conditions, s'étaient retirés dans leurs foyers.

1444. nS] Yeminae à TaUeyrand. 26 Floréel X.

Ne connaissant pas les vues de Talleyrand sur la constitution, il n'ose pas engager l'assemblée des notables à l'accepter.

Verninao, ministre. 545

ChampAgny, aalMMsadenr de Franoe à Vienney à Talleyraad.

99 Floréal X. [175 1445.

Impression fâcheuse faite sur le gouv. autrichien par les derniers changements en Suisse. L'Autriche désire y obtenir une puissante influence. Diesbach semble avoir renoncé à provoquer de la part de l'Autriche une démarche auprès du Premier Consul pour le rétablissement du gouv. légitime. Diesbach ne reconnaît pas les autorités nouvelles.

Yemiiiao à TaUeyraad. 80 Floréal X. [176 144&

La veille, les notables ont donné un assentiment unanime à la constitution que Veminac envoie à Paris (p9 177).

Talleyraad i Yeminae. 80 Floréal X. [180 1447.

Il lui envoie le projet de constitution pour le Valais. Le Premier Consul tient à l'adoption des 4 premiers art.; il est assess indifférent sur le reste de la constitution et laisse à Yeminac la liberté de la modifier comme il conviendra le mieux aux Yalaisans. Lorsque tout sera réglé, trois députés dont l'un représentera la Kép. franc., les autres les Bép. helv. et italienne, se rendront à Sion pour installer le nouveau gouv. Les motifs qtii ont déterminé le gouv. à insister sur l'indépendance du Valais, étaient de s'assurer une communication habituelle avec la Rép. italienne sans compromettre la neutralité helv. et les dispositions de l'article m n'ont pas d'autre but. Le Valais sera pour la France un pays de passage et il importe que, sous ce rapport, il présente toutes les sûretés convenables: il faut que la France puisse établir sur le Simplon, et dans les positions les plus propres à assurer la défense de la route du Valais et de ses frontières, les fortifications et les magasins dont elle pourrait avoir besoin. Il faut encore qu'aucune autre route ne puisse être ouverte dans le Valais qu'avec l'autorisation de la France. Pour ne pas gêner les communications franco-italiennes, le Valais ne doit imposer aucun droit sur les objets de commerce qui passeront de l'un à l'autre pays. La France assure la protection du Valais, mais elle ne s'immiscera pas dans son administration intérieure.

QnaUen lur SohweiBer Gtesohiohte. XIX. ^

546 Janvier à Juin 1802.

1448. 181] TaUeyrud à VeniBao. 80 Tloréftl X.'

.... Le Premier Consal a vu, dans la lettre que vous avez adressée an Petit Conseil helv., nn acte anqnel lea circonstances ont donné nne importance fâehense dans les rapports eztérieai;| de rflelvétie avec les antres puissances, et dans ceux de ces puissances avec nous. Cette lettre est nne sorte d'adhésion officielle aux événemens qui avoient changé le gouv. de PHelvétie; elle expose et justifie les motifis de ce changement, et renfermant ainsi à quelques égards un aven de Fintervention antérieure de votre ministère, elle place le gonv. dans une position embarrassée relativement à la Bussie, à TÂutriche et à TAngleterre, qui peuvent se croire fondées à trouver de la contradiction entre une telle démarche et nos engagemens.

La publicK^ qui a été donnée à oei acte me fait regretter que vos recommandations auprès des autorités helv. sur les indiscrètes communications de lenr correspondance, ne les ayent pas disposés à plus de réserve. Mais dans tous les cas, vous aurez sans doute regretté que les circonstances dans lesquelles vous vous êtes trouvé vous ayent porté à une mesure d^une aussi grave importance avant d'en avoir reçu Tordre exprès.

Pour le moment présent^ le Premier Consul tient plus que jamais à la maxime de ne prendre aucune part à ce qui se passe en Suisse. Tout ce qui est arrivé sera bien et sera hautement approuvé du Premier Consul, si le peuple helv. le trouve bon et s^il trouve dans les institutions qui résulteront des délibérations actuelles une garantie suffisante pour le maintien de ses droits et la jouiasanoe de son repos.

Si les puissances étrangères intervenoient dans le débat, ce seroit alors que la France se croiroit autorisée et obligée même à y prendre part pour y mettre un terme. Mais jusqu'à présent les puissances n'ont manifesté que de Tinquiétude et de la jalousie sur la publicité de notre influence dans les derniers événemens.

Cependant puisque, par la démarche à laquelle vous vous êtes déterminé, le gouv. actuel de Tflelvétie est reconnu, il faut, le plus qu'il sera possible, employer l'ascendant que cette démarche vous a acquis sur lui, pour éclairer son discernement relativement aux nominations, et le conduire & choisir des hommes bien pensansy jouissans de quelque crédit, considérés dans leurs cantons respectifs, et capables par leur influence et leur renommée de ramener et de maintenir le ealme et le bon ordre en Helvétie.

Si ces hommes se refusent à entrer dans l'organisation prochaine, ils se mettront dans leur tort et resteront comptables de leur désertion envers leurs concitoyens. Mais cet usage même de votre influence auprès du gouv. actuel, que je vous invite à faire, doit se faire comme naturellement, sans éclat, et Tintervention de votre ministère ne doit pas être aperçue.

Quant à la négociation du Valais, le Premier Consul est satisfait de la marche que vous avez adoptée, et du résultat de vos discussions. Je vous écris sur ce sujet une lettre spéciale (v. N^ 180; par le même courrier. Le Premier

Vernlnac, minisire. 547

Consal est disposé à céder à rHeWétie le Friekthal, mais poar ce qui regarde Ce- Vigny y ce pays ayant fait partie de rancienne France, ne peut en être démembré. Le Premier Consul a été appelé à accroître et non à diminuer le nombre des hommes qui s^honorent de porter le titre de citoyen français.

* Copie dans le Supplément t. 27.

Arrêté du Petit Consen dn 26 Kai 1802, [183 1449.

pour soumettre au suflFrage populaire le projet de constitution des notables. Les abstentions seront comptées comme acceptations. ^

* Publié dans Aoi. Haïr., t. YII, p. 1978.

Projet de oonstitatioii du 26 Mai 1802.' [184 1430.

* Publié ibidem. Cea deux piéoes (1S3 et 18i) furent envoyées à Yerninac pour être transmises an Premier Consul.

Yeminae à TaUeyraad. 6 Prairial X. [187 1461.

Le Petit Conseil a nommé Pavant-veille (4 prairial) les 27 membres du Sénat helv. Dolder, Fussli, Glutz et Ruttimann sont nommés au Petit Conseil ; Rengger, Euhn et Schmid seront réservés pour secrétaires d*£tat. Le Petit Conseil a destitué Diesbach; il désire que Talleyrand instruise Champagny, ministre frangais à Vienne, de ne plus reconnaître Diesbach.

Tallejrand i Yemhuu). 0 Prairial X.^ [190 1462.

Cit., des renseignements que je reçois de Vienne sur THelvétie me font désirer que vous puissiez m'adresser ceux que vous avez recueillis et que vous m'annonciez dans une de vos dernières lettres.

11 est parvenu au cit. Champagny que dès avant le 17 avril il se préparoit en Suisse un mouvement dans le sens opposé à celui qui a en lieu, que le gouv. autrichien cherchoit à le favoriser et que les oligarques de THelvétie n'av oient pas perdu tout espoir de le réaliser ; le cit. Champagny étoit peu disposé & donner créance à ces renseignements; cependant des propos qui lui sont revenus du cit. Diesbach ont paru donner de la vraysemblance. J'ai crn, cit., devoir vous communiquer ces observations de l'ambassadeur de la Rép. à Vienne . elles serviront à vons mettre en mesure d'avertir le gouv. helv. de se tenir dans une surveillance constante sur les rapports du parti oligarchique avec les puissances de l'étranger.

* €k>pie dans le Supplément t. tl.

54Ô Janvier à «Toiii 1802.

1463. 194] Rapport do Talleyruul «a 1er Ckimsil nir le FridcOal.

Les réclamations des habitants du Frickthal relativement à leurs anciennes liaisons politiques avec le Brisgau sont examinées. Aujourd'hui le Rhin doit servir de démarcatioi^; les habitants d'une des rives devront renoncer aux prétentions qu'ils feraient valoir sur des biens situés sur l'autre rive.

1^ Les Etats du Frickthal voudraient n'être astreints à aucun règlement de compte envers les Etats-généraux du Brisgau postérieurement à 1798. — Cette demande ne peut être consentie dans toute son étendue; le Frickthal doit, conformément à l'art. 8 du traité de Lunéville, tenir compte aux Etats-généraux des dépenses qu'ils peuvent avoir faites pour l'administration eflFective de ce pays, jusqu'au 20 ventôse, époque de l'échange des ratifications de ce traité.

2^ Le Frickthal ne peut être remis en possession des quelques fonds dont les revenus étaient appliqués à des bourses de collèges.

3^ Plusieurs communes du Frickthal ont droit au remboursement des rentes des capitaux placés sur les Etats-généraux ou communes du Brisgau.

4** Chaque pays (Frickthal et Brisgau) jouira des biens ecclésiastiques situés sur son territoire.

5^ On partagera Laufenbourg; 285 maisons sur la rive gauche dépendront de la Suisse; 30 maisons sur la rive droite, du Brisgau.

6^ Les Etats du Frickthal doivent être déchargés de la dette de 100,000 florins que l'Autriche possédait hypothéquée sur le Frickthal, car la France ne prend à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les pays cédés (art 8 du traité de Lunéville).

1454. 200] Yeniuo à Talleynuid. Berne, 10 Pndrial X.

Entretien de Stapfer avec Markow; celui-ci lui aurait dit que le tzar avait écrit au Premier Consul pour lui déclarer le vif intérêt qu'il prenait à la Suisse. D'autre part Reding a sollicité par lettre l'intervention du tzar. Suite des conférences sur le Valais. Veminac n'a point trouvé d'opposition en ce qui concerne l'organisation du' pays même. Quant à ce qui se rapporte à la con-

Yeroinac, miniBirê. 549

cession et à Tusage de la route et à la séparation du Valais d'avec THelvétie, les propositions suivantes lui ont été faites:

L'indépendance de THelvétie a été consacrée par le traité de Lanéville. Le Valais, en cessant de faire partie de l'Helvétie, pourrait paraître renoncer au bénéfice dn traité. La France fera reconnaître, par la cour de Vienne, que la séparation du Valais ne le prive point de ses droits à cet égard.

La France fera admettre, par la cour de Vienne, que la concession et l'usage de la route ne sont point contraires à la neutralité.

Dans le cas où le territoire valaisau deviendrait le théâtre de la guerre, on ne pourra pas s'en prévaloir pour traiter le pays en ennemi et pour s'en emparer à titre de conquête.....

Vous me marquez, cit. min., dans votre lettre du 90 floréal, n® 13, que le Premier Consul est disposé à céder le Frickthal & l'Helvétie, mais que pour ce qui regarde Géligny, ce pays ayant fait partie de l'ancienne France, ne peut en être démembré. Il paraîtrait que Géligny ne fait partie de la Frauce que de* puis que Genève a été réunie à la Rép. et que c'était une portion du territoire genevois. Vous ne me dites rien, à l'égard des autres demandes du gouv. belv., relatives à Bienne, à l'Ërguel, etc. Veuilles me faire connaître les intentions du Premier Consul là-dessus

Suite du prooés-verbal des oonférenoes sur le Valais. 9 Prairial X. [201 14o6.

Les propositions du gouv. helv. et des Yalaisans paraissent se réduire à ceci:

Que la concession d'une route de la part du Valais, et les rapports nécessaires introduits par cette concession entre les 3 Rëp. environnantes et le Valais, soient déterminés dans un traité spécial et non dans l'acte constitutionnel du Valais.

Que le Valais ne puisse être tenu de garder et défendre ses passages contre les ennemis de la France.

Que le passage des armées franc., & travers le Valais, ne devienne jamais une occasion de dépense pour le Valais sons le rapport de logement, vivres, fourrages, transports, etc.

Que les règlements militaires de la Bép. franc, soient observés dans le Valais comme snr le territoire de la Rép. et que le Valais ne soit tenu d'aucun des règlements particuliers faits ordinairement par les commandants des troupes franc, en pays étranger.

Qu'il ne soit établi, par la France, aucuns droits de douane, péage ou transit sur la route du Simplon ni aucunes prohibitions de marchandises à l'entrée on à la sortie dn pays.

Que le Valais demeure dans le plein et entier droit de changer sa constitution et ses lois, sans que la France et les 2 autres Rép. environnantes puissent prétendre, en raison de la garantie, qu'elles soient autorisées à intervenir.

550 Janvier à Jain 1802.

Artioles ooiiTeiiiM entre Veminae, Kvngg^T et les cit. [Talftlsane] Stokilper, 1466. ^ de BiTas, Biedmatten, Teneard-d'Olbee et Une.

Le Valais formera un Etat libre, indépendant, isolé de la Bép. helv. et des pays adjacents, sons Tappui des, 3 Républiques française, helvétique et italienne, qui se portent garantes à cet effet.

La garantie de Tindépendance de THelvétie (art XI du traité de Lunéville) s'appliquera au Valais.

Les troupes de la Bép. franc, auront, à perpétuité, le libre passage, sur le territoire du Valais, par la route du Simplon.

La France pourvoira au logement et aux services nécessaires pour Tentretien de ses troupes de passage.

Les troupes françaises défendront le Valais.

Le Valais entretiendra la route de St-Gingolph à Brigg. Les Bép. franc, et italienne prennent à leurs frais la construction et l'entretien de la route du Simplon.

Le Valais s'engage à procurer la sûreté de cette route et n'ouvrira d'autre route qu'avec l'assentiment de la France.

Les Bép. franc, et italienne ne prétendront à aucun droit de douane; quelques mesures communes seront prises pour les postes et les hospices.

Le Valais pourra avoir des régiments à la solde de l'étranger. Il n'entretiendra pas d'ambassadeurs; les agents français protégeront les Valaisans à l'étranger.

1457. 210] Censtitntien [prqjet en 68 articles] ponr le Yalaie.

Proode-verbal des oonférenoes relatives an Valais, tennes les V^ 16 et 17 Prairial entre le min. Veminao, Eeng^er et les 6 Valaiwans ei-desaaa

1458. 21^] nomnés.

Dans les deux premières conférences, la discussion porta sur la constitution intérieure. Dans la 3^ on arrêta les termes de la concession du passage et les stipulations auxquelles elle donne lieu. Les demandes du gouv. helv. exposées au n^ 200 ne furent pas reproduites.

La discussion a eu pour résultat la fixation des points convenus entre tous les assistants tels qu'ils sont indiqués au n® 209.

Verninac, ministre. 55X

Bonaparte à TaUeyrand. 81 Prairial X. [217 li&9.

Je vous prie, cit. min., de faire connaître au cit. Stapfer et au cit. Verninac qa^il est indispensable que le gouv. snisse prenne sur le champ des mesures pour recruter les trois demi-brigades qui sont au service de la*Rép. Faites-lui bien connaître que si, au lor vendémiaire, elles ne sont pas complettes, le gouv. les licenciera.

Stapfer à TaUeyrand. 10 Juin 180S (81 Prairial). [218 USO.

Demande de recommander aux ministres français des différents pays la cause du gouv. helv. actuel. Il met le gouv. franc, en garde contre Diesbach et les oligarques.

Bonaparte à Talleyrand. 86 Prairial X. [225 1461.

Vous trouverez, ci-joint, cit. min., une lettre du min. de la guerre. Veuilles vous en expliquer avec le cit. Stapfer. Faites-lui connaître que, bien loin de faire rentrer des troupes en Suisse, j'ai été sur le point de rappeler celles que nous 7 avons. Il est donc nécessaire qu'il vous communique là-dessus les désirs et les demandes de son gouv. (Voj. n^ 226.)

Le min. de la guerre, Berthier, au 1er Consul. 26 Prairial X. [226 1462.

Il lui envoie une lettre du général Levai qui demande ce qu'il doit répondre à la lettre du gouv. helv. qui le prie de lui envoyer un régiment de hussards par crainte de troubles dans le pays de Vaud.

TaUeyrand i Stapfer. 37 Prairial X. [228 1463.

Il lui communique la demande du Premier Consul au gouv. helv. de compléter les demi-brigades (voy. le n^ 217).

Rapport de Talleyrand au 1er Consul. Prairial an X. [290 1464.

La négociation du Valais est suivie avec activité et avec succès. Le cit. Verninac a eu plusieurs conférences avec le min. helv. et avec plusieurs Valaisans qui jouissent dans leur pays d'une grande influence, et il les a trouvés disposés à déférer anx vues du Premier Consul. La constitution que lui ont remise les Valaisans s'écarte peu du projet qui lui avait été envoyé de Paris. Il s'est particulièrement attaché à faire adopter les vues du Premier Consul sur l'établissement d'une route militaire et sur les mesures à prendre pour garantir la sûreté du passage, et il est convenu avec les Valaisans de plusieurs articles conçus dans le sens de ceux dont le Premier Consul a désiré l'adoption. Il sera facile de supprimer quelques-unes des formes de la rédaction qu'ils ont proposée, puisqu'ils sont d'accord sur le fond.

552 Janvier à Juin 1802.

Les Valaisans n'ont exprimé une opinion différente de celle du Premier Consul que sur un seul point important. Ils voudraient que les articles relatiis à l'indépendance du Valais et à l'établissement de la route du Simplon fussent l'objet d'une convention spéciale entre la France, l'Helvétie, la Rép. italienne et le Valais, au lieu de faire partie de la constitution, comme le désire le Premier Gonsnl. Je vais écrire au cit. Verninac que c'est par la constitution même que l'indépendance doit être consacj^; car le Valais, avant d'être indépendant, ne peut intervenir dans aucune convention avec d'autres puissances; j'ajouterai que l'établissement et l'usage d'une route militaire étant une des charges du Valais, depuis le traité du 2 fructidor an 6, il est nécessaire que cette charge se trouve spécifiée dans sa constitution, parce qu'elle est inséparable de son existence poli* tique.

Les Valaisans craignent qu'en plaçant dans leur constitution quelques artieles qu'ils ne pourront jamais supprimer, tels que ceux qui concernent l'établissement de la route du Simplon, ils ne se trouvent engagés à maintenir aussi invariablement les autres articles purement relatifs à leur organisation intérieure; mais il sera fkcile de les rassurer sur ce point par un article additionnel.

Le Premier Consul a pensé que le nouveau gouv. pourrait être installé par trois députés; l'un de France, un autre d'Helvétie, le troisième de la Rép. italienne. Mais les Valaisans qu'a consultés le cit. Verninac craignent que cette forme d'installation ne soit moins d'accord avec l'idée de l'indépendance, que si c'était une diète du Valais qui décrétât elle-même la constitution et qui la mit en activité. Ils pensent que cette Diète ne ferait aucune difficulté d'adopter la constitution dont ils ont remis le projet au cit. Verninac.

Je vais écrire à ce min. plénipotentiaire, que leurs vues tendraient à donner à cette opération un éclat qu'il est dans les intentions du Premier Consul d'éviter. La France occupe le Valais; elle veut lui rendre son indépendance. Il est naturel que son député assiste à cette opération et qu'il s'y trouve deux députée des autres gouv. avec lesquels ce pays doit conserver des rapports plus intimes. Cett« mesure n'a rien de contraire aux idées d'indépendance, puisqu'elle a pour objet d'établir celle du Valais. D'ailleurs il serait nécessaire, même en remettant aux Valaisans le soin d'installer leur gouv., qu'il assistât à cette opération des commissaires français, helvétique et italien, pour accepter, au nom de ces puissances, les clauses des premiers articles de cette constitution qui déterminent les nouveaux rapports de leur pays avec le Valais.

Les personnes que le cit. Verninac a consultées pensent qu'on pourrait éloigner du Valais avant la mise en activité de la constitution les troupes franc, qui y sont stationnées et qu'on pourrait les placer à Bex ou à Villeneuve. La décision à prendre sur cet objet dépend du degré de sécurité que l'on peut avoir sur les bonnes dispositions des habitants et l'on pourrait s'en rapporter à l'opinion qu'exprimerait à cet égard le cit. Verninac. Au surplus le départ des troupes serait encore plus remarqué que la prolongation de leur résidenoe. Le Premier Consul ne veut faire de l'orgaaisation du Valais qu'une opération infiniment simple

Verninac, ministre. 553

et qui attire le moins possible Tattentioii de TEurope. On peut sans inconvénient laisser quelques troupes en Valais, ob. l'Europe est habituée à les voir et où leur présence est peut-être nécessaire pour les travaux de la route du Simplon. Seulement je pense que le Premier Consul pourrait en diminuer le nombre par égard pour un pajs pauvre et les réduire à un seul bataillon. D'abord il y en avait trois ; on a ensuite réduit ces troupes à 1,200 hommes; mais, comme il parait qu'ils sont entretenns aux dépens du pays, cette charge devient pour lui très considérable et paraît excéder ses ressources ordinaires.

Pour renfermer dans un seul rapport toutes les afibires qui se rapportent à la négociation du Valais, je dois appeller encore l'attention du Premier Consul sur quelques demandes de territoire que l'Helvétie a renouvellées, comme ayant des droits à une indemnité pour la perte du Valais.

Le Premier Consul a refusé à l'Helvétie la cession du petit territoire de Ce. ligny dans la persuasion qu'il fesait partie de l'ancienne France. Comme Céligny dépendait de la Bép. de Genève et qu'il ne se trouve réuni à la France que depuis l'an six, peut-être le Premier Consul aura une opinion différente sur cette cession.

L'Helvétie a renouvelle la demande de Bienne, de l'Ergnel et du Mflnsterthal, et j'ai écrit au cii Verninac que je mettrais cette demande sous les yeux du Premier Consul. Mais en même temps je lui ai fait entendre que l'Helvétie n'avait pas, aujourd'hui, les mêmes motifs pour demander des indemnités à la France, que lorsqu'il s'agissait de réunir le Valais au territoire de la Rép. Par l'indépendance du Valais, la France n'acquiert aucun territoire et elle se borne à conserver l'usage de la route du Simplon qui lui est déjà assuré depuis Tan six.

En examinant sous ce point de vue la nouvelle négociation relative au Valais, le gonv. helv. se convaincra qu'il n'a plus le droit d'être aussi exigeant, et que si le gouy. franc, lui accorde quelques avantages, c'est moins à titre d'échange que de libéralité.

Au nombre de ces avantages est l'acquisition du Frickthal. J'ai mandé au cit. Veminae qu'il pouvait l'assurer & l'Helvétie; mais il reste encore à déterminer dans quelle forme doit être faite cette cession.

Je propose an Premier Consul d'en faire l'objet d'une convention. On pourrait y comprendre la cession de Céligny si le Premier Consul l'approuve, et demander en échange quelques lieues de territoire situées en deçà de la montagne de la Dôle, et dont l'acquisition devient nécessaire pour achever la route de Gex à Morey, sans emprunter le territoire helv.

TaUeyrand à YeniiBao. 87 Prairial X.' [231 1465.

Il s'attend à recevoir le projet de constitation pour le Valais. Les craintes des Yalaisans relativement à leur indépendance sont détruits par Fart. l«r du projet envoyé de Paris, lequel consacre

554 Janvier à Juin 1802.

cette indépendance. Yeminac a eu raison de repousser Tidée qu'ils ont eue de demander à TAutriche la garantie de leur indépendance, et en général rintervention de l'Autriche ne doit pas être admise.

Yeminac fera entendre aux Yalaisans qu'on ne peut séparer les stipulations relatives à l'établissement d'une route militaire du reste de la constitution. Talleyrand a prévenu le gén. Turreau des intentions du Premier Consul de rétablir l'indépendance du Yalais, d'y assurer les communications de la France avec la Eép. italienne et l'a invité à agir dans ce sens sur l'opinion des Yalaisans.^

Talleyrand compte faire un rapport au Premier Consul sur la forme dans laquelle peut être faite la cession du Frickthal; mais Yeminac peut dès ce moment en assurer la cession à l'Helvétie ; Yeminac fera en sorte que l'ajournement des décisions qui restent à prendre sur ces différents points, n'empêche pas la prompte conclusion de l'affaire du Yalais.

MûUer-Friedbei^ a demandé la cession du Yorarlbei^ et de Constance à la Suisse. Mais jamais la France ne s'est engagée à lui unir le Yorarlberg. Elle a promis ses bons offices pour cette réunion et pour celle des Grisons dans le traité de l'an YI; mais elle n'a pas fait de promesse de bons offices pour la réunion de Constance.

Il n'y a pas à revenir sur la cession de Chiavenna à la Cisalpine; les Grisons ont perdu Chiavenna par leur faute, et de Chiavenna les communications sont plus faciles avec la Cisalpine qu'avec les Grisons.

Le projet de partage nouveau de l'Evèché de Baie entre la

France et la Suisse, partage d'après lequel il ne resterait à la

France que le Porrentruy, est tout aussi inadmissible.

L'indépendance du Valais n'assure à la Rép. aacan avantage qai ne lai ait déjà été garanti par le traité de Tan 6. Ce principe ne doit pas être perdu de vne dans la négociation ; il est de nature à rendre l'Helvétie moins exigeante, et il acquerra encore plus de force lorsque vous aurez bien fait entendre que le Premier Consul n'a été déterminé à faire rétablir Tindépendance du Valais que par intérêt pour l'Helvétie et afin que la neutralité dont il se propose de la faire jouir par la suite ne pût jamais être compromise par l'établissement de la route militaire qui doit assurer les communications de la France avec la Rép. italienne, établissement auquel les rapports et les intérêts des deux Etats ne permettent pas de renoncer.

Verni Dac, ministre. 555

Vous pourrez rassurer les Valaisans sur l'article des dépenses auxquelles ils craignent d'être assujettis par le passage des armées. Ils n'auront d'autres charges que celles qui sont stipulées par Part 3 du projet de constitution, et, comme je TOUS ai autorisé, par ma lettre du 30 floréal, à déclarer que la France ne s'immiscerait pas dans l'administration intérieure du Valais et que le Premier Consul ne tenait particulièrement qu'à l'adoption des 4 premiers articles du projet de constitution, tous pouvez laisser aux Valaisans sur tous les autres points de ce projet la faculté de faire les changements qu'ils pourront désirer, pourvu qu'ils ne tendent pas à en détruire les 4 premiers articles fondamentaux.

* Copie dans le Supplément, t. t7.

^ Cité danH Monnard, t. XVII, p. 217.

TaUeyraiid à SUpfer. 80 Prairial X. . [234 1466.

Le Premier Consul se refuse à envoyer des troupes en Suisse, à moins d'une demande officielle du gouv. helv.

Yemiiiao à TaUeyraad. 90 Prairial X.' [236 1467.

On connaît les résultats des votes de tous les cantons, moins ceux d'Uri, des Grisons et du Tessin. La majorité est acquise à la constitution. Le Petit Conseil a convoqué le Sénat pour le 28 juin (9 messidor).

> Cité dans Moanard, t. XVII, p. 818.

Stapfer à TaUeyrand. Paria, 1 Mmaidor X.' [287 1468.

Acceptation de la constitution dans les cantons. Insurrection du pays de Vaud. La demande adressée à Molitor d'envoyer des troupes franc, a eu pour cause le fait que le gouv. helv. s'attend à ce que les insurgés Vaudois leur opposent moins de résistance qu'aux troupes helv. On désire donc encore obtenir les secours des armées franc.

* ' Publié dans Bonaparte, Talleyrand ot Stapfor, p. 152.

Yeminae à Taneyrand. é Messidor X. [247 1469.

Plaintes du gouv. helv. contre un nouvel arrêté du gén, Turreau qui prescrit la confection, au l^^^ nivôse, d'un cadastre général de toutes les propriétés foncières du Valais pour servir de base à la répartition des charges locales et extraordinaires. Agitation et mécontentement des Valaisans. Verninac attend des instructions sur cet objet.

556 Janvier à Juin 1802.

Aagufltini, député du Valais, est disposé à se conformer au désir du gouv. franc, de comprendre les stipulations relatives à la concession de la route et à son usage dans la constitution même.

Le secrétaire d'Etat a rendu compte à Yerninac des embarras que Diesbach donne au gouv. en s'obstinant à se considérer comme accrédité toujours auprès de TAutriche et & refuser de reconnaître le nouveau gouv. Verninac pense que le Premier Consul pourrait écrire à l'Empereur peut l'engager à agréer la révocation du baron de Diesbach.

1470. 251] Verainao à Talleyraiid. Berne, 6 Messidor X.

Il a fait de nouvelles démarches auprès du gouv. helv. pour le recrutement des demi-brigades demandé par Bonaparte.

Plusieurs causes s'opposent à ce recrutement:

V L'opinion que ces demi-brigades sont mal entretenues.

2^ L'opinion que beaucoup de pensionnaires, soldats et officiers, ne sont pas payés.

3^ Le Petit Conseil fit, l'hiver dernier, quelques dispositions réglementaires, concernant le recrutement, qui ont été jugées de nature à y mettre des entraves et dont Yerninac a demandé la révocation.

1471. 256] Le min. de la ffaerre, Berthier, à Tallexraiid. 7 Messidor X.

Il a répondu au gén. Montrichard qu'aucune troupe franc, ne devait entrer sur le territoire helv., sans que le gouv. helv. en eût fait la demande au gouv. franc, par l'entremise de Talleyrand.

1472. 259] Yemittao à TaUejrattd. Berne, 8 Messidor X.

Le Petit Conseil, vu Tapaisement des troubles du Léman, a retiré sa demande d'une augmentation de troupes franc. Le Petit Conseil a accrédité à Vienne le baron Millier; cette mission parait avantageuse à Yerninac. Quelques personnes désireraient que la Suisse n'entretînt de ministres nulle part. Les ministres français deviendraient alors les protecteurs naturels des Suisses.

Les cantons du Tessin et de Hhétie n'ont point envoyé le résultat des votes. Comme on suppose que le Tessin est l'objet des intrigues

Yeminae, ministre. 557

des évêques de Milan et de Côme, Verninao suggère l'idée que le Premier Consul fasse inviter ces deux prélats à une conduite sage et modérée.

Note marginale de la main d'un secrétaire du ministre des aff, étr.

Faire connaître an cii Verninac et an cit. Stapfer en même tems qne le Premier Consul a va avee plaisir que la révolte qui s'était manifestée dans le pays de Yand était terminée, et qne le calme le plus parfait régnait en Suisse; qu'il croit qne le moment est enfin venu de ne plus rendre vaine l'indépendance de la Suisse et de donner à l'Europe un nouveau gage de la modération du gonv. franc.; que l'organisation de la Rép. du Valais était d'ailleurs une raison qui rendait tout à fait inutile la continuation du séjour des troupes franc, en Helvétie; que le Premier Consul était donc dans l'intention de fixer au 1er thermidor prochain l'évacuation de la Suisse par les troupes françaises; que cette nouvelle preuve de la bienveillance et du respect pour son indépendance que le gouv. helv. allait recevoir serait sans doute une raison de l'attacher davantage au gouv. franc, qui, de son côté, regarderait toujours comme un devoir de protéger un allié.

Paragraphe IL

Arch. des Affaires Etrangères.

Suisse. Mémoires et Documents, t. 39-

TaUeyrand à Hanterive. Frimaire X. [17 1473.

Cit., mon départ pour Lyon ne me laissant pas le tems de terminer ce qui reste à régler relativement aux affaires de Suisse, je vous charge de disposer la suite de ce travail, jusqu'à ce qu'il soit conduit à la rédaction définitive d'une convention que je puisse agréer au nom du Premier Consul et à laquelle le cit. Aloys Beding souscrive au nom du gouv. actuel de l'Helvétie. Je vous autorise en conséquence à suivre le cours des conférences que j'ai eues avec ce citoyen, et lorsque le projet de convention sera arrêté, vous me le ferez parvenir par la voie du courrier ordinaire du département, après l'avoir mis sous les yeux du Premier Consul et connu son approbation. >

* On «ait qne le projet de oo&Tentioii ne ftit pas réalisé. Hanterive en explique les motifs dans les rapports qui suivent et dans son rapport final da 18 nivôse publié an début da § l^r de cette section. Il convient de rapprocher la note oi-dessns des rapports de Hanterive qui suivent ; c'est pourquoi nous la publions dans ce paragraphe, bien qu'elle date dos derniers jours de décembre tSOl.

558 Janvier à Juin 1802.

1474. 20] HanteriTO à TaUeyrud. 18 SiTÔse X.

Cit. Min., le Premier Consul avoit formé hier soir antonr de ini une assemblée des deux Consuls et de quelques Conseillers d'Etat. Je n'ai pu lui présenter les dépêches du jour et il m'a fait dire de les lui porter ce soir avec le courrier d'aujourd'huy.

Je ne crois pas moius devoir vous envoyer le travail du moment et les dépêches de l'intérieur, que le Premier Consul m'a autorisé à ouvrir. Je fais réclamer dans les autres bureaux de votre département le travail propre à leur division.

Je profiterai de cette circonstance ponr vous rendre compte de mes conférences avec le cit. fiedin^^. Vous vous rappellerez qu'au moment où vous m'avez chargé de les suivre, toutes les difficultés de cette discussion étoient sur le point principal et presqu'unique de l'amalgame à former dans la prochaine composition des autorités helv. Le Premier Consul paroissoit dès lors disposé à se désister de la demande du Valais.

La première fois que le Premier CodsuI m'a exposé ses vues, sur cette discussion, il m'a paru aussi qu'il ne tenoit à la possession absolue d'aucune partie du Valais et qu'il lui suffisoit d'y acquérir pour la France une propriété territoriale et indépendante, de la largeur et de la longueur d'une route de Genève à Brigg et de Brigg au Simplon.

La seconde fois que j'allai chez le Premier Consul, je le vis revenir,* sans nuances et sans modifications, à la demande positive de la partie du Valais située sur la rive gauche du Rhône, depuis Brigg jusqu'au lac de Genève, et depuis ce moment il ne s'est pas départi de eette demande.

La discussion sur ce point entre le cit. Reding et moi a dû devenir d'autant plus épineuse, que ce cit avoit été pleinement convaincu du désistement du Premier Consul et que vous aviez conféré avec lui à toutes vos séances sur la base de ce désistement, et une circonstance particulière ayant donné un grand éclat à cette opinion, — je veux parler de la lettre que le cit. Reding a écrite à ses collègues et dont les extraits ont été publiés dans les gazettes, vous jugez combien il étoit peu plausible d'attendre qu'un homme du caractère du cit. Reding et dans la position où il se trouve à l'égard des partis qui divisent la Suisse, pût fléchir sur l'objet d'un débat dans lequel il s'étoit hâté lui-même de proclamer son propre triomphe.

Cette partie de notre discussion a été en effet très pénible. Le cit. Reding s'est montré à mes yeux sous un point de vue extrêmement intéressant. Gomme cit. de l'Helvétie, il a soutenu la cause de l'intégrité de son pays avec toute la chaleur du patriotisme le plus fervent. Comme chef d'un parti qui a professé le désir d'affermir le gouv. par des voies de conciliation, il a cédé, autant qu'il croit qu'il lui est possible de le faire, sur un point dans lequel il étoit engagé par intérêt de popularité, par délicatesse de citoyen et par amour-propre.

Il est convenu entre nous que la cession du Valais sera consentie, après que les habitans du pays que nous désirons incorporer à la France auront exprimé à cet égard un vœu conforme au désir du gouv. franc.

Verninac, ministre. 559

Ainsi cette question est devenue une pure question de forme. Le cit. Beding a donné sa parole d^honneur que rien ne seroit fait en Suisse pour mettre obstacle aux mesures qui pourroient être prises dans le Valais, pour recueillir le vœu des habitans. Les deux gouv. sont intéressés à oe que tout se fasse avec bienséance et je ne doute pas qu'avee un peu d'habileté dans la direction, Pexécution des mesures consenties n'ait un prompt succès.

J*ai été conduit à voua parler de Tobjet qui a occupé nos dernières conférences avant de vous parler de ceux qui ont été traités dans nos premières. L'importance que le Premier Consul a mise à la cession du Valais est telle que, si je n'a vois pas emporté ce points je croirois n'avoir rien fait, et c'est pour cela que j'ai cru devoir d'abord vous en rendre compte.

Quant aux questions relatives à l'amalgame des partis, il m'est impossible de vous rendre un compte méthodique des débats auxquels elle a donné lieu. Tout ce qui est relatif aux personnes, dans un pays encore divisé, tient, par tant de points d'affections ou de haines, à la susceptibilité d'un chef de parti, qu'il est impossible d'avoir sur ce sujet des discussions qui soient autre chose que des conversations bruyantes et désordonnées. Il vaut mieux vous dire que leur résultat a été la formation de la liste ci-jointe. Vous y verrez que six nouveaux membres sont introduits dans l'ancienne formation, qu'ils sont choisis parmi les personnes du parti patriotique les plus recommandables par leur caractère, leur probité, leurs lumières, leur crédit; que, dans cet amalgame, le parti démocratique l'emporte sur l'autre par le nombre, dans la partie active du gouv., et le balance par les talens; enfin que cette liste consentie par le cit. Reding est tout-à-fait agréée par le cit. Stapfer et par le cit Reinhard que j'ai en accidentellement occasion de consulter sur chacun de ses noms.

Articles oonveniis relativemeiit à l'organisation intérieure de la Snisae

et an rétabliasement de ses rapports politiques. [21 1475 «

(Cf. Aff. £tr. t. 476| n' 167, notre n" 1S55.)

A l'art. 3 se trouve Talinéa suivant qui ne figure pas dans le projet de Reding:

Le landamman pourra de son propre mouvement employer son statthalter à des missions intérieures et extérieures d'ane grande importance.

Les deux statthalters seront les cit. Rnttimann, pour la première année, et Frisching pour la seconde.

Hanterive à Talleyrand. 17 Nivôse X. [22 1476.

Les eonférences que vous m'avea chargé de suivre avec le cit Reding sont enfin à leur terme. Vous en trouverez le résultat dans la pièce ci-inclase [n^ 21] qui n'est plus, comme il avoit été d'abord déterminé, une convention à signer de part et d'autre, mais une simple note qui doit servir d'instruction au cit. Verninac et que celui-ci est autorisé à communiquer aux autorités actuelles de l'Hel-

560 Janvier à Jaiii 18Q2.

vétie. Le Premier Gonsal a consenti à ce qu'il en fût laissé nne eopîe pure et simple au cit. Reding.

Je joins encore à ma dépêche la copie d'une lettre que le Premier Consul se propose d'écrire directement au cit. Reding. Comme je ne suis pas assuré qu'il tienne effeetiTement à cette mesure, je vous prie de ne regarder cette copie comme authentique, que lorsque je pourrai vous informer que la lettre du Premier Consul m'aura été envoyée et que je l'ai [aurai] remise au oit. Beding.

J'ai eu l'honneur de vous dire, dans une de mes dernières dépêches, que le projet primitif de deux conventions à signer entre vous et le cit. Reding avoit été abandonné peu de jours après votre départ. Le Premier Consul s'étoit arrêté à l'idée de mettre en forme de convention tout ce qui étoit relatif à la réforme du personnel des autorités actuelles et d'insérer dans une lettre, soit de lui, soit de vous au cit. Reding, des engagemens sous forme de promesses libérales, sur les objets des réclamations du gouv. helv.

Ce système de mesure a été essayé; mais au moment de la rédaction, le Premier Consul a senti qu'il étoit impossible d'être explicite sur aucune espèce d'engagement et d'entrer dans aucun détail d'intérêt respectif, en traitant avec un homme qui n'avoit aucun caractère public déterminé et dont les pouvoirs ainsi que le titre étoient entièrement hypothétiques.

Dès lors, le cit. Reding n'a pu être considéré que comme un témoin qui, par le crédit dont il jouit et le rang qu'il doit incessamment occuper, pourra rendre compte avec avantage, tant à ses collègues qu'à ses concitoyens des intentions du Premier Consul sur la formation de leur gouv. définitif et de ses dispositions généreuses envers la nation helv.

Je crois, .cit. ministre, vous en avoir asses dit, pour motiver les deux pièces que je joins à la dépêche et vous faire connoître le véritable but du résultat que le Premier Consul a tiré de mes conférences avec le cit. Reding.

Demain je rédigerai un projet de lettre devant servir d'instruction au cit. Verninac relativement à ce qui s'est passé à Paris sur les affairée de Suisse. Je n'aurai qu'à répéter à ce ministre ce que le Premier Consul m'a développé d'une manière très précise sur la conduite qu'il doit tenir. J'aurai l'honneur de vous envoyer cette lettre demain par un courrier du cit. Verninac, qui depuis longtemps demande à s'en retourner et qui a été réservé exprès pour cette circonstance que j'ai dû prévoir. Si vous jugez à propos de signer cette lettre, vous pourrez l'expédier tout de suite au cit. Verninac.

Le Premier Consul avoit décidé hier que, si cette manière de finir les affaires de Suisse étoit agréée par le cit. Reding, je le présenterois aujourd'huy à une audience particulière.

Le cit Reding, après avoir déploré la marche rétrograde des avantages qui lui avoient été promis par le Premier Consul, lors de sa première audience, a fini sa conversation d'aujourd'huy par un sentiment de confiance dans la bienveillance du Premier Consul et il m'a assuré qu'il s'abandonnoit entièrement à loi. J'ai été prendre les ordres du Premier Consul ce matin à 11 heures, et je lui ai

Vêminae, ministre. 561

préseatë le cit. fieding à midi. Le Premier Congal s^est montré à cette audience ce qa'ii fut à la première. Le cit. Keding en est sorti pénétré des témoignage» de bonté qn'il en s reças et des dispositions pleines de bienveillance qu'il lui a montrées pour THelvétie

Aff. Etr. Suisse.

Supplément, t. 27.

TâUeyruid à YeniBM. Lyon, 17 NiTÔse X. [fol. 132 1477.

Cit., je vous prévins par ma dernière dépêche que je mettais sous les jeux du Premier Consul la demande que vous fesiez d'être autorisé à vous rendre à Lyon pendant le séjour qu'il y doit faire.

Le résultat des négociations entamées par le cit. Keding ne permet pas que, pour le moment, vous quittiez votre résidence. Quelques modifications auront lieu dans la forme du gouv. central et dans le choix des bommes qui le composent: six nouveaux membres seront pris dans le parti populaire et parmi les hommes qui y paraissent les plus considérés et les plus influents. Il est convenu avec le cit. Redîng que la cession d'une partie du Valais se bornera à celle qui s'étend sur la gauche du Rhône entre Brigg et le dép. du Mont-Blanc^ mais qu'elle devra être précédée par l'émission du vœu qu'auront exprimé à cet égard les habitans du paya cédé.

Je me propose de vous donner incessamment d'autres développemens; mais j'ai voulu d'avance et pour votre instruction particulière vous faire connaître les principaux points convenus avec le cit. Reding, qui de plus s'est engagé à ce que la Suisse ne fît rien pour contrarier celles de nos mesures qui tendraient à recueillir le vœu des habitants. An reste, ne faites aucune démarche officielle ni ostensible, avant que je vous aie fait connaître les termes mêmes de la convention qui aura été conclue. Quoique l'on soit tombé d'accord du point précédent, rien n*est encore signé et il pourrait se faire que ces bases éprouvassent encore quelques cbangemens.

Vous voyez combien votre présence en Helvétie y est nécessaire dans les circonstances actuelles. Au moment où la France cberche à y rapprocher tous les partis et à s'assurer sur son territoire un passage important, c'est à votre influence à préparer le succès de l'une et l'autre opération. Le gouv compte beaucoup sur votre zèle et sur la sagesse des moyens auxquels vous aurez recours.

Aff. Etr. Suisse.

Mémoires et Documents, t 39.

Hâvierive à Talleyrud. Paris, 18 HirÔse X. [28 1478.

Il lui envoie le rapport qu'il a écrit sur ses conférences avec Reding (voy. Aff. Etr. t. 477, n« 12; notre n^ 1375).

QuaUen sur Sohwfllxer Gasobichte. XIX. 36

5ft3 «Tanvifr à Juin 1802.

Le Premier Consul pense qu^il est important que le cit Verniaie soit invimit en détail de tout ce qui s'e^t passé et reçoive des iastmetions préciset sur la conduite qu*il doit tenir dans cette circonstance, avant Tarrivée da cit. Keding, qui part ce soir de Paris. Je crois que ce double but sera rempli, si vous jugez à propos de lui communiquer mon rapport et de lui adresser la lettre rijointe dont je vous propose d^adopter la rédaction.^

Hautcrive pense que Reding n'a pas de préventions contre

Verninac. Le dernier rapport de Veminac prouve qu'il est en

mesure de bien remplir les intentions du Premier Consul.

* et. le rapt>ort de Hauterive et la lettre à Veminac, hob 12 et 15 t. 477 dan» notre f l^i*, qoh n^" 1S75, 1S78. -' On trouve aux Arch. nat. des copie» des lettreit dt Reding; an Premier Consul des 11 février et 2S avril KOâ, publiéen déjàdanuletf ilef. //eiv.

Section XIII.

Juillet à Octobre 1802.

Verninac, ministre (jusqu'au 23 Octobre). Le général Ney, ministre (dès le 23 Octobre).

Paragraphe I.

ArchiyeB des AfUrai étrangères. OonreqMmdanoe diplomatique, fonds Suisse.