Zeltner et Jenner à TaUeyrand. 8 llliermidor VI

n lui demande d'influer sur l'Autriche et l'Empire pour faire cesser les intrigues de Steinherr, conseiller aulique et de régence de l'Empereur. H y a encore en Suisse des droits directs de l'Empire, censés, dîmes et des droits indirects, qui confèrent à divers Etats, corporations, à titre de fiefs, certaines propriétés en Suisse. — Le bailli de l'évêque de Constance use pendant quelques jours du droit de justice foraine à la foire de Zurzach, en Suisse. L'évêque exerce son autorité dans son diocèse qui comprend une grande partie

Bignon» chargé d'aAkires. 69

de l'Helvétie. Le Dir. helv. a invité le Conseil législatif de s'occuper des moyens d'indemniser les intéressés, non par nne mesure commune avec ces indigènes, mais par des mesures particulières à ces Etats. La régence de Constance paraît inclinée à négocier; au contraire le ministère autrichien reste froid.

TaJleyrand à Bapinat. 17 Prairial VI. [115 221.

n l'avertit que, de Tavis du Dir. franc., les troupes franc, ne sont pas dans le cas de sortir du ci-devant cant. de Berne; leur répartition, augmentation ou diminution dépend d'une convention à conclure d'après les avis de Eapinat et ceux du gén. en chef.

n résulte de la convention du 8 floréal que toutes les fournitures faites avant le 12 floréal par Berne appartiennent à la Rép.

Car tout ce qui était sous le scellé et «n notre possession avant cette époque est à nous, comme faisant partie de ce qui a été pris.

Les fournitures pour l'armée et ses hôpitaux doivent être faites par Berne; on donnera à Berne des quittances du prix à valoir sur les quatre millions. — On doit offrir aussi de donner quittance des sommes levées, sur la contribution, depuis le 12 floréal, à valoir sur les mêmes quatre millions.

TaJleyraiid an min. do la justice franc. 6 Thermidor YI. [123 222«

Les deux goav. [franc, et helv.] ont eu soin de renfermer dans les traités

successifs qui les ont liés, et qni rappellent tous la paix perpétuelle de 1516, des flsQses dictées par la plus réciproque obligeance et dont Teffet est de déterminer la manière dont seront jugées les contestations entre particuliers des deux nations, d'assurer de l'une chez l'autre l'exécution des jugemens définitifs en matière civile, d« poursuivre et d'accorder mutuellement la saisie des banqueroutiers frauduleux, l'expulsion des fugitifs ou bannis, l'extradition de ceux qui auraient été reconnus ^3iipable8 de crimes majeurs et publics, la restitution des effets volés et la punition des voleurs.

Laabroekty min* do la jiuitice franc, à Talleyrand. 8 Thermidor an 6. [125 223.

n lui soumet ses observations sur les articles 11, 12, 13 et 14 du traité franco-suisse de 1777 pour mettre Talleyrand à même de fixer la rédaction des articles du traité de 1798 se rapportant aux mêmes objets.

Blgnon à TaJleyrand. 10 Thermidor YL [129 224.

Des cit. franc, qui, d'après la constitution actuelle de la Suisse, espéraient y trouver la liberté de commerce annoncée par cette constitution, se plaignent

70 J^ain à Août 1798.

que les privilèges toujours existans des corps et métiers leur interdisent toute concurrence, et que ces abus du régime précédent sont encore maintenus par Fantorité publique. J'ai cru devoir faire part de ces réclamations au gouv. helv. a£n d'accélérer la mise en exécution des principes constitutionnels et de celui-ci particulièrement, qui, intéressant des citoyens franc., n'aura d'autre effet d'ailleurs que d'établir entre les deux nations une juste réciprocité.

225* IBO] Bignon à BégoB. 10 Thermidor VL

H l'informe des entraves mises au commerce par la subsistance des privilèges des corps de métiers, et du droit de vente exclusive maintenu en leur faveur par les autorités publiques. C'est un devoir pour lui d'en demander la suppression ou par un décret spécial du Corps législatif, si c'est nécessaire, ou par un ordre du Dir. helv.*

> Pablié dans Aet, Helr. t. II, p. 427.

226. 131] Bapinat an Dir. franc, (renvoyé à TaJIeyrand). 11 Thermidor YL

Il accuse Jenner, député par la Suisse à Paris pour négocier le traite de commerce, d'être un homme dangereux; cela d'après les indications d'Oberlin, membre du Dir. helv.

227. 132bis.l Le min. des finances franc, à Talleyrand. 18 Thermidor YL

Il lui envoie un projet en 3 articles sur la fourniture des sels

qu'il propose d'insérer dans le traité avec la Rép. helv.

Vous connoissez les traités par lesquels la France s'était obligée à fournir bien au-dessous du prix ordinaire une certaine quantité de sels aux cantons suisses. Vous savez que les contingents étoient rangés sous différentes dénominations données aux accords sur cet objet tels que: le traité de commerce, le traité de cent ans, etc.

Cette fourniture négligée quelque temps avant la Révolution n'a pas obtenu la moitié de son eflFet depuis dix ans et si l'on soutenoit aujourd'hui que la convention e'toit obligatoire, quoiqu'elle eût été emportée par le laps du temps et par l'évidence des faits qui en avoient changé l'objet, la France se trouveroit débitrice peut-être de 400,000 quintaux de sel. J'ai peine à croire que les Suisses pussent insister sur cette liyi'aison, même abstraction faite des événements actuels, mais je suis encore plus convaincu qu'ils leur imposent l'obligation d'y renoncer. Je sais que le cit Jenner étoit d'avis de ne le faire que tacitement Je pense au contraire qu'il nous importe d'avoir dans le traité une stipulation explicite à cet égard. Elle peut-être placée avant ou après les 3 articles que je vous envoie; dans le 1er système elle pourroit être directe, dans le second elle pourroit être rédigée par voie de conséquence, mais il est utile qu'en l'un et Tautre cas elle contienne renonciation expresse à toutes les fournitures de sels qui n'ont point été effectuées ....

Voy. les observât, du min. helv. <le« finances. Act, helv, t. II p. 898.

BigDOn, chargé d'affaires. 71

Projet d'articles relativenieiit aux sels à porter dans le traité & con-

dnre entre la Bép. franc, et la Bép. hely. [183 228«

Art. 1.

La Bép. franc, s'engage à fournir à la Bép. hely. tous les sels dont elle anra l>esoin de ses salines de la Meorthe, da Jura et du Mont-Blanc.

Art. 2.

liO prix des sels, eelni de lenr transport, les lieux et les époques des livrai-

sons et des paiemens seront réglés au moins tons les dix ans entre les cit. chargés

par le gony. franc, de Texploitation de ses salines et les préposés du gouv. helv. ;

mais jamais le prix des sels aux salines n'excédera celui que payeront les cit. franc.

Art. 3.

£n conséquence des articles précédens la Bép. hely. s'engage à prendre ansnellement aux salines aux moins quatre cent mille quintaux de sel. —

Béfleadoiis en général sur les limites et les rapports oommeroîanx qui existent entre l'HélTitie, les départements dn hant Bhin, da Jura, dn Mont-Terrible,

dm Bonbs et dn d-deyant Etat de eenàve [par Bapinat]. [136 229.

Bapinat à Talleyrand. U Tbermidor VL [144 280.

Il 7 a à Basic le ci- devant secrétaire du cit. Mengot [Mengaud], nommé Bignon, se disant secrétaire de la légation franc, en Suisse, qui en cette qualité vise des passeports ....

n me paroit qu'il ne devroît j avoir d'autres agents politiques que moi, étant revêtu par l'arrêté du 24 floréal de toute autorité politique en Suisse.

Je vous prie cependant, cit. min., de vouloir bien me marquer ce qu'il en est et la conduite que j'ai à tenir à son égard.

> Cf. H* IM.

Talleyrand à Bapinat. 14 Thermidor TL [146 281.

n lui annonce que l'intention du Dir. franc, est que, si Hapinat est consulté sur le choix du siège du gouv. helv., il se prononce pour Berne.

Talleyrand à Oolis. 16 Thermidor YL [147 232.

H le félicite de sa nomination au Dir. helv. Il l'avertit de la préférence accordée par le Dir. franc, à Berne comme résidence du gouv- helv. Le Dir. insiste aussi pour que l'alliance soit offensive et défensive.

Cette détermination de sa part est invariable et il se persuade que vous la partagerez et que vous saurez la faire approuver par vos concitoyens.

n n'j a guères que l'habitude et le préjugé qui leur rendent redoutable cette intimité d'union devenue aujourd'hui nécessaire. La Suisse régénérée, réunie sous

72 Juin à Aoftt 1798.

un gouv. unique, ne doit plus être esclave des maximes qui conduisaient la Suisse fédérée et soumise aux vues personnelles de Poligarchie. Il faut aujourd'hui qu'elle soit autrichienne ou française; je ne suppose point qu'elle hésite dans le choix.

Considérez d'ailleurs qu'il ne s'agit pas seulement d'avoir de la force, mais qu'il faut en montrer, car s'il se prépare une coalition plus ou moins avouée des rois contre les rép.; que deviendraient celles-ci si elles ne se ralliaient point les unes aux autres par une alliance tellement étroite que sa seule publication fit l'effiroi de ceux qui voudraient porter dommage à quelqu'une d'elles.