ENT ER

toutes les colonies. C’est ainsi qu'aucune exploitation ne péut y être entreprise sans qu’une concession régulière de pérmis de recherche ne soit accordée. C’est après cette formalité préliminaire seulement qu'il peut être procédé à la concession minière proprement dite, laquelle est alors automati-

quement octroyée à l’attributaire du permis de recherche

aux conditions suivantes :

1° D’avoir fait sa demande dans les délais prescrits afin que les terrains miniers ne restent pas trop longtemps inexploités; 2° d’élire domicile dans la colonie; 3° de payer une redevance annuelle proportionnelle à la surface du terrain concédé et parfois même à la quantité de minerai extraite. Le système le plus logique est incontestablement celui établissant une redevance proportionnelle à la production pour les seules surfaces exploitées et n’imposant, pour les autres, qu'un droit fixé à l’hectare. L’octroi du permis de recherche suppose (de même, d’ailleurs, que celui du permis d'exploitation) une déclaration préalable au bureau du Gouverneur de la colonie. Pour obtenir ce permis de recherche, l’occupation n’est plus un titre suffisant, la priorité de déclaration ayant remplacé partout la priorité d'occupation.

Tels sont les principes généraux qui régissent les concessions minières aux colonies. Sans vouloir nous livrer, ici, à une étude approfondie de la législation minière de chacune de nos possessions, nous croyons utile cependant, de faire une mention spéciale à celles d’entre elles dont le régime minier présente certaines particularités. .

L'Algérie est soumise à la même réglementation minière

que la France, conformément à Ja loi du 21 avril 1810, modi-

fée par celles du 9 mai 1866 et du 27 juillet r880. Toutefois, pour la recherche et l’exploitation des phosphates, il existe un régime spécial établi par décret du 25 mars 1898 qui ne soumet ces produits au régime métropolitain que dans les terrains de propriété privée de droit français.

En Tunisie, le décret du 10 mai 1893 et le décret beylical du 29 décembre 1913 prévoient l’attribution successive de permis de recherche et d'exploitation, ces derniers valables pour 5 ans, non renouvelables, et donnant droit à l’obtention d’une concession. Tout permis d’exploitation donne lieu à la perception annuelle : 1° d’une taxe fixe de o fr. 50 par hectare; 2° d’une taxe par tonne de minerai expédiée hors au lieu d'extraction. Le concessionnaire doit payer, chaque année, à l'Etat, un taxe fixe et une taxe basée sur le produit net de l’exploitation. \

La législation minière du Maroc a été définitivement établie par un dahir du 9 juin 1918, et elle présente les particularités suivantes : la concession du permis de recherche donne lieu à paiement d’un droit de o fr. 20 par hectare, qui ne peut être inférieur toutefois à 300 francs par permis. Il est payé, en outre, pour l’exploitation un droit fixe de 500 fr. et un droit variable suivant les minerais extraits, et variant de 1 franc pour la première année d'exploitation à 2 fr. 50 pour la quatrième, par hectare de concession exploitée. Dans les limites de la concession, des routes et voies ferrées per vent être établies par l’exploitant. Le Gouvernement se réserve toutefois la faculté de racheter les! installations, moyennant remboursement des frais de premier établissement, majorés de 15 % pour frais généraux et bénéfices.

Pour les phosphates, nitrates et sels gemmes, le régime est

un peu différent, Le permis d'exploitation est rempiacé par

une adjudication publique portant sur le taux de la redevance à payer.

En Indo-Chine, c’est la priorité de déclaration qui détermine l’ordre des concessions de permis de recherche. Quant au chiffre des sommes à payer par l'exploitant, il a été fixé par un décret du 26 janvier 1912, et il est beaucoup plus élevé que celui du Maroc, puisqu'il atteint 3 francs par hectare pour les mines de houille et 6 francs pour les autres. En outre de ce droit a été établie une taxe de 1% ad valorem sur les combustibles et de 2 % pour les autres substances.

Les permis de recherche ne sont concédés que pour trois années moyennant paiement d’un droit fixe de 100 francs au minimum et de 5oo francs au maximum suivant les régions considérées, et les concessions ne peuvent porter que sur 900 hectares au plus.

L'Afrique Continentale Française (A. O. F. Congo-Somalis) est régie, au point de vue minier, par les décrets du 14 août 1896, 11 décembre 1897, 6 juillet 1899 et 19 mars 1905, qui ont prévu l'octroi d’une 3° catégorie de permis : les permis d'exploration. Ceux-ci ne sont accordés que dans les régions non encore ouvertes à l'exploitation, par décision spéciale du Gouverneur. Il sont valables pour 2 ans, non renouvelables et confèrent aux titulaires dans la zône du permis, un droit de préférence pour l’obtention de permis de recherche ou d’exploitation.

Le régime de la Nouvelle-Calédonie, réglé par les décrets des 15 octobre 1893, 17 octobre 1896 et 28 janvier 1913, diffère de celui des autres colonies par le taux relativement faible des droits perçus par tonne de minerai extraite, qui varient entre o fr. 25 par tonne pour le cuivre, cobalt et nickel et o fr. ob par tonne pour le charbon,

Nous signalerons enfin, à titre documentaire, la lôï récente

du 9 septembre 1919 sur les mines, qui a substitué au principe de la pérennité des concessions celui de leur limitation à 7b Oôu gg ans, sauf renouvellement, et qui présente un crtain intérêt par suite d'une disposition spéciale qu’elle rénférme, et qui prévoit la participation de l'Etat et du personel aux bénéfices d'exploitation. Cette loi n’est applicable qu’à l'Algérie, et il est souhaitable que ses dispositions

ne sôient pas étendues à nos autres colonies où le régime

1e L ‘ CES r # La d. ne F € des redevances semble avoir donné les meilleurs résultats.