DES CLAUSES RESTRICTIVES

Les procédés en usage pour restreindre la libre cessibilité des actions sont de diverses sortes. On peut distinguer :

les clauses d'agrément les clauses de préemption les clauses de retrait

Outre ces clauses qui sont de véritables clauses restrictives de la cessibilité, on peut encore citer des clauses plus anodines qui ont seulement pour effet d’écarter les formes rapides de transmission des titres : d’une part la nominativité, d'autre part la soumission à l’article 1690 du Code Civil.

La nominativité a seulement pour but d'interdire la mise au porteur des titres et leur aliénation par simple tradition. Elle ralentit seulement la transmission rapide de l’action, en subordonnant sa négociation à la formalité du transfert sur les registres de la société. Aïnsi les associés sont connus, mais la société n'a aucun moyen de s'opposer à l'admission de nouveaux membres.

La soumission aux formalités du transfert des créances selon l'article 1690 du Code Civil est parfois intro-

duite dans les statuts de sociétés par actions dans le

but de mettre un obstacle à la circulation rapide des actions. Une telle clause s'oppose en effet à la négociabilité, mais la cession reste parfaitement libre soit par la signification du transfert à la société, soit par l’acceptation du transfert par celle-ci dans un acte authentique ; laissant entière la liberté de retraite de l’actionnaire et ne faisant appel à aucun intuilus personæ, elle est parfaitement compatible avec la nature juridique des sociétés par actions. Sa validité est du reste confirmée par de nombreuses décisions judiciaires (1) et même par le législateur (loi du 5 juin 1850, art. 25). Mais cette clause ne présente qu’un intérêt médiocre quant à la protection de la société, contre l’immixion de personnes jugées indésirables, car si elle met un frein à la circulation rapide des titres, ce qui peut, dans ‘une certaine mesure, arrêter les manœuvres spéculatives, elle ne munit la société d'aucun contrôle sur [a transmission de ses actions et partant sur la formation de la majorité aux assemblées générales. | Seules les clauses restrictives proprement dites offrent la possibilité d'assurer l'exercice de ce contrôle, aussi ont-elles obtenu, de préférence aux précédentes, Îles

faveurs de la pratique.