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personæ proprement dit et sont partant compatibles avec la nature juridique de ces sociétés.

Des auteurs (1) ont cherché la justification de ces clauses dans l'article 56, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1867 qui autorise les statuts des sociétés à capital variable à donner au conseil d'administration ou à l'assemblée générale le droit de s'opposer au transfert des actions. La forme à capital variable étant une simple modalité qui peut affecter toutes les sortes de sociétés et par conséquent les sociétés anonymes et aucun texte n’interdisant l'extension des clauses restrictives aux sociétés anonymes, il faut en conclure à leur caractère parfaitement

licite (2).

Nous ne croyons pas que cet argument de texte soit très concluant, car on peut aisément soutenir que l’article 50 qui se trouve placé sous le titre : « des dispositions particulières aux sociétés à capital variable », édicte des règles applicables spécialement à ce type de société et qui constituant des règles d'exception doivent être interprétées restrictivement et ne peuvent être étendues aux sociétés par actions ordinaires. Si donc une société

anonyme veut bénéficier de l'application de l’article 50,

a) J. Moliérac, Dans quelles limites une société peut-elle ‘interdire à un actionnaire de disposer librement de ses actions, Revs:Soc. 1925,

‘p. 442. #58, Boureart, loc. cîit., J. S. 1927, p. 522. (2) Cette interprétation à également été admise par la jurispru- ‘dence : T. Com. Nice, 15 sept. 1899, D, P. 1904.1.49 ; mais la Cour d’Appel et la Cour de Cassation en confirmant le jugement n’ont pas * rétenu cette argumentation dans les motifs de leurs arrêts. V. Aix, ‘26 juillet 1900, Cass. Req. 1902, D. P. 1904-ibid.

sé 56 CAR

elle doit se conformer aux dispositions des articles 48 à 54 de la loi de 186% et en particulier limiter son capital originaire à 200.000 francs, elle doit, en outre, faire suivre sa dénomination de la mention « à capital variable » (article 64, alinéa 2).

Nous eslimons que l’article 50, loin de servir à la juslification des clauses restrictives constitue, au contraire, un argument essentiel contre l'emploi des clauses de veto pur et simple dans les sociétés par actions ordinaires. Si ces clauses, en effet, sont admissibles dans les sociélés à capital variable, c'est parce que la liberté des associés est sauvegardée par le droit qu'ils détiennent de l'article 52 « de se retirer de la société lorsqu'ils le jugeront convenable » en se faisant rembourser leur part, Une telle faculté n existant pas pour l'actionnaire d'une société à capital « fixe », sa seule sauvegarde contre l’omnipotence du conseil d'administration ou de l’assemblée générale réside dans la libre cessibilité de ses litres (x).

Quant aux autres clauses restrictives, elles ne sont autorisées ni condamnées par aucun texte, et leur justi-

fication ne s'appuye que sur le raisonnement que nous

(1) V. dans ce sens, Lyon-Caen et Renault, 5° édit., p. 552, note 2. — Tamboise;-op. cit., p. 136.

Une décision récente confirme cette opinion : V. T. Com. Clermont- : Ferrand, 29 octobre 1929, D. H. 29.580, dont les considérants sont très nets : « Attendu... que si certaines décisions ont admis la validité de la clause d’agrément, elles ne sauraient s’appliquer qu’à des sociétés à capital variable, que cette clause est incompatible avec la nature juridique des sociétés par actions, qu’un actionnaire ne peut être forcé

de rester associé contre sa volonté. »

1 SE De

avons esquissé quant à leur compatibilité avec la nature juridique des sociétés de capitaux.

Il nous reste à en déterminer les limites et les modalités d'application pratique.

Il est impossible de fixer d’une façon précise les règles qui doivent présider à la rédaction des clauses restrictives pour leur assurer une pleine validité dans le cadre des sociétés de capitaux.

C'est là une question de fait qu'il appartient aux juges de la cause d'apprécier souverainement, Toutefois on peut dire, d’une façon générale, que l'application de ces clauses doit révéler l'absence totale d'intuitus personæ proprement dit, c’est-à-dire qu'elles ne doivent pas avoir pour effet de réserver le bénéfice de l'acquisition des titres à des personnes nommément désignées ou, ce qui revient au même, à des personnes dont le choix est laissé à l'entière discrétion du conseil d'administration ou d'un autre Grgane de la société, mais que la précision dont elles peuvent user dans la discrimination des personnes admises comme cessionnaires éventuels ne doit pas aller ‘au delà de la détermination du statut juridique des dites personnes. En outre ces clauses ne doivent pas opposer un obstacle insurmontable au droit de retraite de l’actionnaire. Si la cessibilité peut être réglementée, elle ne peut être supprimée ; il est donc nécessaire que le nombre des cessionnaires soit suffisamment grand pour que l'actionnaire puisse facilement trouver acquéreur pour ses titres. En somme les clauses restrictives seront compatibles avec la nature juridique de la société par

actions si la retraite de l'actionnaire peut être considérée

2 (IR ve.

par les juges du fait comme un acte normal et ordinaire, elles seront au contraire incompatibles si cette retraite doit être considérée comme un acte exception-

nel,