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du cessionnaire éventuel ‘par un organe de la société (Conseil d'administration, gérant, assemblée générale ou unanimité des actionnaires).

Ces clauses peuvent-elles être pures et simples, c'està-dire, accorder aux représentants de la société chargés du contrôle de la transmission, un véritable droit de veto qui les autorise à refuser le cessionnaire proposé sans avoir ni à s'expliquer sur leur refus, ni à proposer au cédant un autre acquéreur de ses actions ? Bien que certains auteurs aient admis la validité de telles clauses, en écartant même, sous le couvert de l'intérêt social, toute possibilité de contrôle des tribunaux en la matière, nous ne croyons pas qu'elles soient compatibles avec la nature juridique des sociétés par actions, car leur application peut aboutir au même résultat que l’interdiction pure et simple faite à l'actionnaire de se retirer de la société. Il suffirait en effet de refuser l’agrément de tous les cessionnaires proposés par l'actionnaire vendeur pour supprimer en fait son droit de retraite et pour le mettre malgré lui dans la même situation qu'un membre d’une société à responsabilité limitée.

« Le droit de veto, écrit Bourcart (1), ne peut être « accordé d'une manière arbitraire et capricieuse ; il « doit être fondé sur des motifs légitimes et on ne peut « avoir la prétention d'’écarter le contrôle des tribu- ( NaUux ».

Nous irons plus loin et dirons que le droit de veto, même ainsi circonscrit, c’est-à-dire réservant aux tribunaux la faculté d'apprécier les circonstances dans les-

(1) G. Bourcart, op, cit., J. $, 1927, p. 527,

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quelles le conseil d'administration ou l'assemblée générale ont refusé leur agrément à la cession projetée, ne laisse pas à l'actionnaire une liberté de retraite suffisante pour que l'on puisse considérer l’action comme normalement cessible. En ‘effet devant les complications et les lenteurs du recours aux tribunaux, l'actionnaire qui n'a que quelques titres à céder renoncera le plus souvent à engager des frais pour mettre en marche Je lourd appareil judiciaire et ses Litres seront pratiquement frappés d'indisponibilité.

D'ailleurs, en outre de ces considérations pratiques, nous estimons, comme nous l'avons déjà dit, que l’art. bo de la loi de 1867 fournit un argument de texte suffisant pour condamner nettement l’usage des clauses d'agrément pur et simple dans les sociétés par actions ordinaires.

Enfin si quelques rares jugements et arrêts ont validé de telles clauses dans les statuts de sociétés de capitaux, il faut remarquer que cette jurisprudence est assez ancienne (1) et qu’à la même époque des décisions étaient également rendues en sens contraire (2).

Quant à la jurisprudence récente, elle se prononce nettement contre la validité des clauses d'agrément non conditionnées en tant qu'elles aboutissent en fait à la suppression du droit indiscutable qui appartient à

l'actionnaire de quitter la société comme bon lui semble.

(1) Cass. Req. 29 mars 1902, D. 04.1.49, $. 05.1.89 ; Douai, 4 avril 1898, J. S. 99, p. 114.

(2) T. Com. Seine, 9 mars 1903, J, S. 03, p. 376; T, Com, Lyon, 20 oct. 1902, J, S. 1903, p. 67.

Le HO RES

L'affaire de la Société des ‘Rizeries françaises fournit un exemple typique en ce sens.

Dans son jugement du 28 octobre 1921 (1), le tribunal' de Commerce du Havre dit notamment :

« Attendu qu'il a été ainsi créé en faveur du conseil d'administration un pouvoir...... celui de s'opposer purement et simplement à la vente de l'action sans avoir à fournir une justification quelconque d’une telle décisions

« Attendu.... que l'actionnaire, quant à la vente de son action, est livré à la discrétion entière du conseil d'administration, auquel il serait loisible de refuser tout acquéreur proposé tant que le prix de cession ne serait pas celui qui lui conviendrait......

« Attendu que la cessibilité est le caractère distinctif de l’action.... que s’il est permis à l’assemblée générale de réglementer la vente des actions, dans le but de servir les intérêts de la société, cette assemblée n’a pas qualité pour retirer à l'actionnaire le droit de vendre...

« Que de ce fait les clauses adoptées sont radicalement frappées de nullité. » |

L'arrêt de la Cour de Rouen (2), confirmant ce jugement n'est pas moins net: -

« Attendu que s'il est loisible à une assemblée générale de sauvegarder les intérêts sociaux par des mesures de garantie au cas de vente d'actions, ces mesures ne sauraient avoir pour effet de livrer le sort des titres ven-

(1) Rev. Soc. 1922, p. 311 ; J. S. 1922, p. 500.

(2) Rouen, 3 janvier 1923, D, P. 23.5.12 ; J. 8. 1923, p. 348.