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dus à l'arbitraire du Conseil et de paralyser entièrement le droit de libre disposition du propriétaire, »

La Cour de Cassation saisie de l'affaire n'a pas reproduit ces considérants, elle a toutefois rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Rouen en se basant spécialement sur le motif de la violation de l'artisle 31 de la loi de 1867.

L'arrêt du 2 janvier 1924 (1) a été vivement critiqué par la doctrine, mais il faut noter que ces critiques ne portent que sur le motif invoqué par la Cour de Cassation et sur le sens donné par la jurisprudence à lexpression : « augmentation des engagements des actionnaires, »

Tous les commentateurs de l'arrêt sont d’accord pour dire que la Cour a commis une erreur de droit en assimilant à une augmentation des engagements, une simple diminution des droits des actionnaires. La doctrine considère en effet et avec juste raison qu'il n'y a augmentation des engagements que lorsque la situation pécuniaire des actionnaires telle qu'elle résultait des statuts primitifs a été empirée par la décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Comme l'écrit M. Escarra, dans sa note au Dalloz. « Le principal grief que lon puisse élever contre l'arrêt rapporté est d'avoir rattaché une solution de fait .intrinsèquement correcte à une règle légale qui n'a pas

été écrite en vue des situations qu'on prétend soumettre

(1) Cass. Req. 2 janvier 1924, D. P. 27.1.161, note Escarra ; S. 24.1.225, note Esmein ; J. $, 1925, p. 83, note Bosvieux ; Roc. Soc. 25, p. 72. re