EP RE

à son empire. En réalité, la clause litigieuse portait en elle-même les éléments de sa nullité indépendamment du fait qu'elle avait été introduite aux statuts par une modification de leur texte primitif. »

Les motifs précités des décisions des premiers juges, et qui ont été écartés comme accessoires par la Cour de Cassation suffisaient, en effet, pour motiver l’annulation de la clause litigieuse : Cette clause établissait au profit du Conseil d'administration un droit d'agrément qui l’autorisait à refuser purement et simplement Île transfert des actions, ses décisions n'ayant pas à être motivées et ne pouvant engendrer aucune responsabilité à sa charge.

C'était là un droit de veto sans issue qui abandonnaïit les actionnaires à la discrétion pleine et entière du Conseil d'administration et qui a été justement condamné par la jurisprudence comme incompatible avec Ja nature juridique de la société par actions, en tant qu'il aboutit à supprimer la liberté de retraite de l’actionnaire, à dépouiller celui-ci du droit propre qui lui appartient de disposer de son litre, à le-priver, en réalité, de son droit de propriété.

Si les clauses d'agrément pur et simple sont à condamner, on nen peut dire autant des clauses qui ont seulement pour effet de restreindre le cercle des futurs actionnaires en spécifiant expressément que la cession ne sera valable à l'égard de la société que si elle est faite à des personnes répondant à telle ou telle qualité. La

liberté de cession est -alors sauvegardée, à condition

ANR

toutefois que le nombre de ces personnes soit suffisamment important pour permettre à l'actionnaire de trouver aisément un acquéreur et en outre que les qualités exigées des cessionnaires ne soient pas des qualités personnelles qui auraient pour effet d'instaurer l’intuilus personæ dans la société, mais des qualités ressortissant au statut juridique du cessionnaire (1).

On doit reconnaître également la validité des clauses réservant le droit d'acquisition des titres à toutes personnes, sauf à certaines catégories de personnes ou même à certains individus nommément désignés. Ce droit de veto ne fait pas entrer en jeu l’inluilus personæ proprement dit ; on relève dans ces clauses tout au plus un inluitus personæ négalif qui, nous l'avons dit, est compatible avec la nature juridique des sociétés de capitaux : on ne tient pas en effet à faire entrer dans la société une personne déterminée, mais on tient au contraire à l’écarter de la société en raison des dangers que son immixion dans la gestion de l'affaire peut présenter pour l'intérêt

social.

LS k x

Les clauses d'agrément ne peuvent se concevoir dans les sociétés par actions que si elles sont tempérées par la possibilité reconnue à l'actionnaire, en présence d’un

refus d'agrément du cessionnaire proposé, de mettre la

(1) MM. Lyon-Caen et Renault donnent, comme exemple, les clauses réservant la cession aux personnes possédant une certaine nationalité, professant une certaine religion ou membres de certains groupements. (Op. cit., n° 520 ter).

RU Eu

société en demeure de lui trouver un autre acquéreur dans un délai déterminé au terme duquel, faute pour la société de s'être exécutée, la cession primitivement projetée se trouve irrévocablement validée.

Dans ce cas, le droit de cession de l'actionnaire est pleinement sauvegardé. Au moment de la mise en demeure, l'actionnaire opère en réalité une vente de son action ; seule l’époque de la livraison se trouve retardée par le délai imparti au Conseil pour prendre une décision.

En outre, le Conseil en opposant son veto au choix de l'actionnaire cédant, ne fait jouer qu'un intuitus personæ négatif, et son propre choix ne devant porter que sur les catégories de personnes déterminées par les statuts comme cessionnaires éventuels, l’intuitus personæ proprement dit se trouve effectivement écarté.

La difficulté réside seulement, pour les rédacteurs des statuts, dans la fixation, et du délai dans lequel le Conseil doit présenter l'acquéreur agréé par lui, et du prix auquel la cession doit être opérée.

Ces questions rentrent plus particulièrement dans l'étude du droit de préemption que nous nous proposons

d'entreprendre maintenant.

Il. — Les clauses de préemption

Les clauses de préemption ont pour but de permettre aux catégories de personnes déterminées par les statuts, de se porter acquéreur des actions à céder, par préférence au cessionnaire proposé. Pour organiser pratique-

ment l'exercice de ce droit, les statuts édictent que

Lu me - |

l'actionnaire cédant devra, avant de conclure son marché, informer la société de son intention de vendre et que les bénéficiaires du droit de préemption pourront exerer leur privilège dans un délai déterminé et à un prix déterminé.

La fixation du délai, dans lequel celui qui veut bénélicier de la préemption doit faire connaître son intention de lever les titres est essentielle, car faute de ce délai l'actionnaire se verrait enlever en réalité son droit de vendre, ce qui ne différencierait pas les clauses de préemption des clauses d'agrément pur et simple. En outre, le délai d'exercice du droit de préemption ne doit pas être exagérément long, afin de laisser à l'actionnaire la libre disposition de son titre, il doit constituer au plus une gène à la liberté de cession mais ne doit pas aboutir à frapper le titre d'indisponibilité indéfinie. Certains arrêts (1) ont validé des clauses de retrait ou de préemption dont le délai d'exercice était de deux mois. Ce délai semble largement suffisant pour permettre au bénéficiaire du droit de préemption de prendre une décision.

Pour que les clauses de préemption puissent jouer normalement, il est encore nécessaire qu’en outre du

délai, les statuts (2) déterminent le prix auquel s’effec-

(1) Cass. Req. 13 mars 1889, D. P. 83.183. — La Cour de Cassation :

a même admis un délai de préemption. de six mois. Cass. Civ., 15 mai 1927, D. H. 27, p. 255.

(2) On ne peut laisser au Conseil d administration le soin de fixer le prix, ce qui abandonuerait l’actionnaire à l’arbitraire du. Conseil.

(Rouen, 3 janvier 1923, D. P. 25.512),

PNIOUES

tuera la cession du titre, ou du moins les éléments qui devront entrer en considération pour la fixation de ce prix. Faute par la Société d'avoir pris cette précaution, l'exercice du droit de préemption serait exposé en effet à se heurter à la collusion du vendeur et de l’acquéreur qui consiste à déclarer un prix fictif de cession très au-dessus de la valeur réelle du titre.

La fixation du prix de préemption par les statuts est très délicate : il s’agit d'éviter un double écueil ; d'une part, en effet, la fixation d'un prix trop faible, céfavorable à l'actionnaire, pourrait entraîner l’annulalion de la clause par les Tribunaux, comme annihilant la liberté de retraite de l'actionnaire ; d’autre part, la fixation d'un prix très élevé supprimerait en fait la possibilité d'exercer le droit de préemption.

En dehors de la préemption au prix coté en Bourse, qui ne peut évidemment convenir qu'aux sociétés dont les titres sont l’objet de transactions suffisamment actives, il est nécessaire que les statuts déterminent les éléments de fixation du prix de cession de façon à se rapprocher

le plus possible de la valeur réelle du titre.

La meilleure base à adopter est la valeur industrielle de l'affaire, mais cette valeur industrielle est difficile à déterminer. Très souvent les statuts se contentent de capitaliser les dividendes des dernières années à un certain taux, ce procédé dont la validité a d’ailleurs été

consacrée par les Tribunaux (1) semble assez équitable,

(1) Cass. Req. 13 mars 1882, précité : Les statuts fixaient le prix

de retrait à dix-huit fois le dividende distribué lors du dernier bilan,