ROULE

mais il se révèle insuflisant dans le cas où, pendant, la période visée par la capitalisation des dividendes, la société n'a pas réalisé de bénéfices : il est done utile de Bixer un prix minimum de préemption basé par exemple sur la valeur nominale des actions : en outre, il Y a\ lieu de tenir compte de la part qui revient à chaque

action dans les réserves de la société.

Les procédés consistant à déterminer un prix maximum de préemption, soit une fois pour toutes dans les statuts, soit chaque année par l’Assemblée générale ont été très justement condamnés par les Tribunaux (r) comme ne laissant pas à l'actionnaire une liberté suffi-

sante de retraite.