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cela dans un délai et à un prix déterminés de la même façon que pour l'exercice du droit de préemption — Plusieurs décisions de jurisprudence confirment la vali-

dité de ces clauses.

Arrivé au terme de l'étude des clauses restrictives de la libre cessibilité des actions, nous sommes amené à conclure qu'elles répondent parfaitement à leur but qui est de restreindre le cercle des futurs actionnaires, afin de maintenir dans l’entreprise une certaine unité de vues indispensable à sa prospérité.

Ce procédé est parfaitement licite à condition qu'il soit cantonné dans des limites raisonnables, c’est-à-dire qu’en réglementant la circulation des titres, il n’aboutisse pas à l’interdire en fait, dépouillant ainsi l'actionnaire de son droit de retraite. Il est nécessaire en somme, que malgré les clauses restrictives, la cession des actions demeure, suivant le mot de M. Lyon-Caen, un acte

« normal et ordinaire ».

Comme l’exprimait M. Bourcart (1) « il faut éviter que ces clauses, imaginées pour la sauvegarde de la société, ne dégénèrent en un moyen d'oppression et de

dépouillement des actionnaires ».

Mais si elle contribue à assurer la stabilité du contrôle des sociétés par actions, l’adoption des clauses

restrictives ne remédie en rien à l’abstentionnisme des

(1) G. Boureart, loc. cit., J. S. 1927, p. 528.

à À n ki ; LM A ENS COTE = actionnaires. Ces clauses ont seulement pour effet de parer aux inconvénients de cet abstentionnisme, elles |

= appartiennent, comme nous l'avons dit, à la classe des |

mesures défensives. | TR MANS +