LES ACTIONS A DROIT DE VOTE PRIVILEGIE

Les actions à droit de vote privilégié — plus connues dans le langage courant sous le nom d’ « actions à vote plural », et appelées encore « actions à vote inégal », « actions majeures », « actions de défense » — d’une origine plus récente que les clauses restrictives de la libre cessibilité des actions, tendent au même but : assurer à la direction de l’entreprise une certaine stabilité. Le moyen diffère un peu : au lieu d'accorder aux détenteurs du contrôle un droit de regard plus ou moins étendu sur la transmission des actions afin d’écarter les éléments indésirables, le système des actions à droit de vote privilégié consiste à accorder dans les assemblies générales un privilège de vote aux éléments stables de la société tout en laissant le champ libre aux éléments indésirables qui, démunis dans une certaine mesure de l'arme la plus redoutable pour le contrôle, sont mis dans l'impossibilité d'agir contre l'intérêt social.

Cette matière a fait, depuis quelques années, l'übjet

d’une littérature si abondante (1) qu'il ne semble pas

1) MM. J. Michel et E. Faure, dans leur monographie : « La question des actions à droit de vote plural »> (édit. Juris-Classeurs

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utile de nous y étendre très longuement. Nous nous contenterons d'examiner brièvement la question de la légalité de l’action à droit de vote privilégié, la valeur pratique de cette institution et l'opportunité de son maintien dans notre législation des sociétés, en, nous attachant le plus possible à poursuivre cette étude dans le cadre des remèdes à apporter à l’abstentionnisme des actionnaires.

La meilleure définition de ce type d'actions se trouve dans l’article 6 de la loi de dégrèvements du 26 avril 1930 : Les actions à droit de vote privilégié sont « celles qui ont, dans les assemblées d'actionnaires, un droit de vote supérieur à celui des autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent respectivement ». .

Notons dès maintenant que cette définition remonte au projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 18 mars 1927 (1) et qu'elle a été également reproduite dans l'article 1* du projet de loi déposé le r1 avril 1930 (2), mais alors que le premier projet visait les actions à droit de vote privilégié, le second interdit l'émission d'actions spéciales à droit de vote privilégié. L'adjonction de ce qualificatif de « spéciales » a fait dire à M. Dauthy (3) 1930), donnent une blostaphie très complète des ouvrages et articles de revues traitant de. la question. On n’y relève pas moins de cinquante noms d’auteurs parmi lesquels figurent les plus éminents jurisconsultes. ; HU dérentes

(1) Doc. Parl. Sénat 1927, an. n° 133 -

(2) Doc. Parl. Sénat 1930, an. n° 234.

(3) Doc. Parl. Sénat 1930, an. n° 621, p. 19 : Le rapporteur ee

prime ainsi : € Cette définition, reproduite de celle qüe donnäit déjà

que l’article 6 de la loi du 26 avril 1930 qui reproduit textuellement l’article 1” du projet de 1930 ne vise pas l'émission de toutes sortes d'actions à droit de vote privilégié mais seulement les aclions spéciales, c'est-à-dire celles qui bénéficient uniquement d’une majoration du droit de vote à l'exclusion de tout autre avantage particulier. Le rapporteur de la Commission de Législation du Sénat en conclut que, même sous le régime de la loi du 26 avril 1930, les sociétés peuvent encore légalement émettre des actions de priorité assorties d’un droit de vote privilégié, conformément à l’article 34 alinéa 3 du Code de Commerce.

Nous ne croyons pas que cette opinion soit exacte : elle ne trouve en effet aucune base dans les travaux préparatoires de la loi du 26 avril, ni dans l'exposé des motifs du projet de loi du 11 avril. Au cours de la discussion de l’article 6 de la loi, il n’a été fait aucune allusion à cette distinction entre les actions spéciales et les actions de priorité à droit de vote privilégié. Il suffit de lire le texte de cet article pour être en mesure d'affirmer que le législateur a entendu supprimer pour l'avenir toutes les actions à droit de vote privilégié, quelles qu'elles soient. Le qualificatif qu'il leur donne

n’a aucune importance puisqu'il est shivi d’une défini-

l’article premier du projet de 1927, la précise par l’addition de l’expression < action spéciale », indiquant ainsi que le caractère propre à cette forme d’action réside spécialement dans la majoration du droit de vote qui lui est attribué, et permettant ainsi de ne pas

la confondre avec les autres actions dotées elles aussi d’un droit de

vote supérieur, »