EE

tion qui englobe indiscutablement toutes les actions de ce type.

Nous pensons qu'en ajoutant le qualificatif de « spéciales » au terme « actions à droit de vote privilégié », le rédacteur du projet de loi n’a eu aucunement l’intention d'établir une distinction entre les diverses catégories d'actions assorties du droit de vote privilégié, et que ce qualificatif superflu ne sert qu’à faire ressortir le caractère spécial des actions à vote plural, par rapport aux actions ordinaires. S'il en était autrement, cette différence de rédaction entre le premier et le deuxième projets de loi aurait certainement fait l'objet d’une explication de la part du Gouvernement soit dans l'exposé des motifs du projet, soit au cours de la discussion de la loi.

Cette question des actions spéciales étant réglée, nous ne parlerons plus dans cette étude que des actions à droit de vote privilégié telles qu’elles sont définies par l’article 6 précité.

we

Le vote privilégié, tel qu'il fonctionne dans les sociétés qui l'ont introduit dans leurs statuts avant la promulgation de la loi du 96 avril 1930, revêt des aspects variés : tantôt les actions d’une catégorie sont assorties d'un certain nombre de voix alors que les actions de l’autre catégorie ne disposent que d’une voix ; tantôt les actions de la première catégorie n’ont droit qu’à une seule voix, alors que les autres actions ne disposent que d'une fraction de voix, c'est-à-dire qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions ordinaires pour jouir d’une voix. .

De ces deux procédés, le premier est le plus employé, car le second à l'inconvénient de supprimer le privilège de vote dans les assemblées extraordinaires où, selon l’article 31 de la loi de 1867, tout actionnaire, même possesseur d'une seule action, peut participer au vote.

En outre, certains statuts font varier l'importance du privilège de vote avec le montant du capital dé la société, en décidant que le nombre total des voix attribuées aux actions privilégiées sera fonction du capital social ou encore que ce nombre restera dans une proportion déterminée avec le nombre des voix attribuées aux actions ordinaires. Cette formule, qui a reçu le nom de système de « vote à glissière », a pour but de maintenir l’importance du privilège malgré les augmentalions ultérieures de capital, et sans que ses bénéficiaires aient à participer à ces augmentations.

Enfin le vote privilégié pouvait être introduit indirectement en assortissant du même droit de vote, des

actions de nominal différent (x).

(1) C’est à dessein que nous employons l’imparfait, car le texte de l'article 6 nous semble trop clair pour que l’on puisse douter an instant de l’impossibilité de faire renaître le vote plural par ce moyen indirect sous l’empire de la loi du 26 avril. Cette loi interdit en effet de créer « des actions ayant un droit de vote supérieur aux autres actions, ew égard à la quotité de capital social qu’elles représentent respectivement ». Peut-on interdire plus nettement d’assortir du même droit de vote des actions de valeur nominale différente ?

Cependant M. Dauthy (rapport précité, p. 67) estime que 1? « action à droit de vote privilégié supprimée, ce moyen de créer l’inégalité de vote dans les Assemblées générales (actions à nomiNaUx différents) demeurera si nous n’y mettons bon ordre » et il y met bon ordre en

spécifiant dans l’article 1° du projet de la Commission que la quotité

Toutes ces combinaisons, habilement introduites dans les statuts, peuvent aboutir à conférer aux porteurs des actions de la première catégorie un privilège considérable et véritablement hors de proportion avec le capital engagé, privilège d'autant plus exorbitant qu’en l'absence de toute réglementation légale, non seulement la majoration du droit de vote n’a pas de limite, mais encore elle peut affecter aussi bien des actions d'apport que des actions de numéraire, aussi bien des actions de capital que des actions de jouissance, aussi bien des actions libérées intégralement que des actions libérées seulement du quart.

Ces excès sont clairement mis en lumière dans un

article récent de M. Georges Piot :

du droit de vote sera calculée eu égard non au nombre d’actions, mais à la portion de capital représentée. Dans son avis (an. n° 117, p. 9) présenté au nom de la Commission des Finances, M. Caillaux soutient la même thèse. Le Sénat entra dans cette voix en adoptant, dans sa séance du 13 novembre 1931, le texte de l’article 1° du projet (rap-. port supplémentaire, an. n° 595) ainsi libellé : « Dans les Assemblées des actionnaires, le droit de vote attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité du capital souscrit qu’elles représentent respectivement. ». Cette précision nous semble totalement inutile car elle ne fait que reproduire les termes formels de l’article 6 de la loi du 26 avril 1930 ; quant à l’adjonction au mot « capital », du qualificatif « souscrit », elle est superflue, on ne conçoit pas, en effet, que le Cp ne soit pas souscrit puisque, s’il en était ainsi, la société ne pourrait pas se constituer et alors il n’y aurait pas lieu de parler de l’organisation du droit de vote dans les Assemblées.

Il serait même possible, à notre avis, de soutenir que dès avant la loi du 26 avril, l'introduction du vote plural dans les statuts, par le moyen indirect de l’émission d’actions à taux différents, était en

contradiction avec la lettre et l’esprit des textes relatifs à la régle-

MST ei

« Il (le coefficient du privilège de vote) est souvent plus élevé qu'il ne paraît. Ainsi on déclare que Faction P confère cinq voix, alors que l'action S n'en confère qu'une. Ce coefficient 5 semble d'abord assez modéré. Mais on n'appellera que le premier quart de l’action P, tandis que l’action S est libérée intégralement. Du coup

le coefficient du privilège passe de D à vo. Il monte

mentation des sociétés par actions. Il faut observer, en effet, que le réformateur de 1867 laissa subsister dans la législation des sociétés l’article 34 du Code de Commerce ainsi rédigé : « Le capital de la « société anonyme se divise en actions et même en coupons d’actions « d’une valeur égale ». Si, pour des raisons pratiques, la jurisprudence estime que cette disposition n’est pas d’ordre publie, il n’en reste pas moins que le principe de l’égalité de valeur nominale des - actions, qui à été maintenu par la loi du 9 juillet 1902 et étendu à toutes les sociétés par actions par la loi du 16 novembre 1903 et qui figure toujours au frontiscipe de l’article 34 du Code, a servi de baso au législateur pour réglementer le fonctionnement des sociétés par actions et spécialement des Assemblées d'actionnaires. Partant de ce principe qu'il a sans doute adopté dans le but de simplifier la rédaction des textes relatifs à l’organisation du droit de vote, le législateur de 1867, en écrivant dans l’article 27 que le « nombre de voix appartenant à chaque actionnaire » est déterminé par les statuts « eu égard au nombre d'actions dont il est porteur », a certainement eu la conviction d’avoir ainsi réglé dans son ensemble la question du vote dans les Assemblées générales ordinaires. En proportionnant en effet la quotité du droit de vote au nombre d’actions et - en sachant que, par hypothèse, toutes les actions ont le même nominal, or aboutit en réalité à proportionner le droit de vote des actions à leur valeur nominale respective. 11 y a tout lieu de penser que si le” principe de l’égalité du nominal des actions n’avait pas été préalablement posé dans l’article 34, le législateur aurait pris soin de proportionner le droit de vote non pas ‘au nombre des actions, mais

à la quotité de capital social que ces actions représentent,

SEUGOE

encore, en fait, si l’action P est émise au pair, alors que l'action S se négocie à un cours plus élevé, Que ce cours triple seulement la valeur nominale, voilà le coefficient à 60. Enfin on peut faire voter par l’assemblée générale le remboursement anticipé des actions P et leur transformation en action de jouissance, et Îes actionnaires privilégiés conserveront leur droit de vote plus fort, tout en retirant intégralement la mise, déjà minime au prix de laquelle ils l’ont acquis !... Si par ailleurs, la quotité du capital privilégié est calculée de telle sorte que le total des voix attribuées aux actions P dépasse ou seulement égale le total des voix afférentes aux actions S, bien qu'elles représentent un capital vingt fois, soixante fois plus faible, et même peut-être déjà remboursé, on aura le spectacle vraiment paradoxal d’un groupe d'actionnaires qui possèdent la majorité absolue et la maîtrise totale d’une société dans laquelle ils n’ont presque plus ou même peut-être plus du tout de fonds engagés, » (1).

En présence des abus intolérables qui n’ont pas manqué de se produire à la faveur de la liberté vraiment anarchique dans laquelle, en l’absence de toute réglementation légale, s’est développée l'institution du vote plural, partisans comme adversaires sont d'accord pour proclamer la nécessité et l'urgence d’une intervention

législative.

Le législateur a déjà eu, à plusieurs reprises, l’occa-

(1) G, Piot, Les actions à vote plural, J. $. 1931, p. 370,