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sion d'examiner ce problème (1), mais il ne s’est pas encore prononcé sur le principe même du vote plural : la loi du 26 avril 1930 n’a eu en effet pour objet que d'interdire, pour lavenir, la création de nouvelles actions à droit de vote privilégié, le Parlement se réservant de statuer ultérieurement sur le sort des actions existantes.

Si donc la question de la création des actions à vote plural est tranchée, le problème de la légalité des actions déjà créées reste toujours pendant. Nous allons l’exa-

miner rapidement.