A DROIT DE VOTÉ PRIVILÉGIÉ

[, — Quant aux textes :

A. — En ce qui concerne les assemblées générales ordinaires, les auteurs sont d’accord pour reconnaître la légalité du droit de vote privilégié. Cette solution résulte de l’interprétation de l’article »7 de Ia loi de

1867 et surtout de l'article 34 du Code de Commerce.

L'article 27, alinéa 1° de la loi de 1867 dispose que les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder pour être admis dans ces assemblées et le nombre de voix appartenant à chaque action-

. maire, en égard au nombre d’actions dont il est porteur.

(1) Spécialement : Interpellations Chastenet des 8 et 11 mars 1927 (J. O., Déb. Parl. Sénat, S. O. 1927, pp. 190 et s., 208 et ss. ; Chastenet, Daladieu, A. Hesse et R. Brunet du 11 avril 1930, J. O., Déb. Pari CHERS: 0.1930, pp. 1709 ets.